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De plus, jusqu'à l'exercice N + 1, les contrôles financiers sur place effectués depuis le début du programme national couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels depuis le début du programme.
Additionally, up to financial year N+1 the financial on-the-spot controls carried out since the start of the national programme shall cover a minimum of 10 % of the cumulated Union contribution to all the projects declared as finalised in the annual accounts since the start of the programme.

les contrôles financiers sur place effectués depuis le début du programme national couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels depuis le début du programme.
the financial on-the-spot controls carried out since the start of the national programme cover a minimum of 10 % of the cumulated Union contribution to all the projects declared as finalised in the annual accounts since the start of the programme.

Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC».
Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK’.

9. Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC.
9. Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK.

7. note que le niveau des virements n'a pas dépassé les limites fixées par les règles financières, le virement effectué depuis le titre I (personnel) vers le titre II (infrastructure) étant de 418 965 EUR, soit 4,7 % du titre II; note que ce virement résulte principalement du rejet, par la Cour de justice de l'Union européenne, de la proposition de la Commission relative à l'adaptation salariale de 2011, ce qui a permis à l'Autorité d'effectuer un versement anticipé pour l'acquisition d'un bâtiment et de réduire ainsi le paiement d'intérêts;
7. Notes that the level of transfers remained within the limits of the financial rules, as the transfer made from Title I (Staff) to Title II (Infrastructure) amounted to EUR 418 965, representing 4,7 % of Title II; acknowledges that this transfer mainly resulted from the rejection by the Court of Justice of the European Union of the Commission proposal related to the 2011 salary indexation, which enabled the Authority to anticipate payments related to the building acquisition and to reduce interest payments;

7. note que le niveau des virements n'a pas dépassé les limites fixées par les règles financières, le virement effectué depuis le titre I (personnel) vers le titre II (infrastructure) étant de 418 965 EUR, soit 4,7 % du titre II; note que ce virement résulte principalement du rejet, par la Cour de justice, de la proposition de la Commission relative à l'adaptation salariale de 2011, ce qui a permis à l'Autorité d'effectuer un versement anticipé pour l'acquisition d'un bâtiment et de réduire ainsi le paiement d'intérêts;
7. Notes that the level of transfers remained within the limits of the financial rules, as the transfer made from Title I (Staff) to Title II (Infrastructure) amounted to EUR 418 965, representing 4,7 % of Title II; acknowledges that this transfer mainly resulted from the rejection by the Court of Justice of the Commission proposal related to the 2011 salary indexation, which enabled the Authority to anticipate payments related to the building acquisition and to reduce interest payments;

E. considérant que, selon des responsables israéliens, environ 1 000 roquettes ont été tirées depuis la bande de Gaza; que des roquettes ont aussi été tirées depuis la Syrie et le Liban le 13 juillet 2014; que ces roquettes auraient atteint Haïfa, Tel Aviv et Jérusalem; que le bouclier anti-missiles israélien "Dôme de fer" aurait permis d'intercepter un grand nombre de ces roquettes; que quatre Israéliens auraient été blessés depuis le début de l'offensive mais qu'aucun n'a été tué; que les autorités israéliennes accusent le Hamas d'effectuer depuis la bande de Gaza des tirs de roquettes non ciblés qui atteignent des citoyens israéliens et de se retrancher derrière sa propre population ainsi que d'utiliser des civils comme boucliers humains;
E. whereas Israeli officials have reported that around 1 000 rockets have been fired from the Gaza Strip; whereas rockets were also fired from Syria and Lebanon on 13 July 2014; whereas these rockets are reported to have reached as far as Haifa, Tel Aviv and Jerusalem; whereas the Israeli missile shield ‘Iron Dome’ has reportedly intercepted a large number of these rockets; whereas four Israelis are reported to have been injured since the beginning of the offensive but none have been killed; whereas Israeli authorities accuse Hamas of firing rockets indiscriminately at Israeli citizens from the Gaza Strip while hiding behind its own population and using civilians as human shields;

Le présent rapport fournit des informations sur l'état d'avancement depuis le dernier rapport (août 2012) d'un point de vue qualitatif, ainsi que des données sur les paiements et les dégagements effectués depuis le début du programme jusqu'en juin 2013. Il donne également un aperçu de la situation actuelle et de l'évaluation à mi-parcours du FEEE (voir le document de travail des services de la Commission).
The present Report provides information on the state of play since the last report (August 2012) in qualitative terms as well as data related to the payments and the de-commitments as from the start of the programme up to June 2013, It also provides an overview of the current state of play and of the mid-term evaluation of the EEE-Fund (see CSWD).

8. prend note de l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle la fiabilité du montant du poste du bilan "autres immobilisations corporelles" ne peut être garantie étant donné qu'aucun inventaire physique n'a été effectué depuis 1998 ; prend note de la réponse des deux Comités selon laquelle un inventaire physique devrait avoir été effectué pour la fin de 2002; invite la Cour à vérifier l'exactitude de l'inventaire effectué;
8. Notes the Court of Auditors' assessment that the reliability of the value of the balance sheet heading "other tangible fixed assets" cannot be guaranteed as no physical inventory has been conducted since 1998 ; acknowledges the two committees' reply that a physical inventory was expected to be completed by the end of 2002; asks the Court of Auditors to check the accuracy of the inventory thus produced;

8. prend note de l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle la fiabilité de la valeur du poste du bilan "autres immobilisations" ne peut être garantie étant donné qu'aucun inventaire physique n'a été effectué depuis 1998; prend note de la réponse des deux Comités selon laquelle un inventaire physique devrait avoir été effectué pour la fin de 2002; invite la Cour à vérifier l'exactitude de l'inventaire effectué;
8. Notes the Court of Auditors assessment that the reliability of the value of the balance sheet heading "other tangible fixed assets" cannot be guaranteed as no physical inventory has been conducted since 1998; acknowledges the two committees' reply that a physical inventory was expected to be completed by the end of 2002; asks the Court of Auditors to check the accuracy of the inventory thus produced;