Vertaling van "ces marchés n’autorisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM
notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing

approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]
premarket approval

aucun signal d'ordres de marche n'est en position
no display of train order signal

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

dossier d'autorisation de mise sur le marché
marketing authorisation dossier

retrait de l'autorisation de mise sur le marché
withdrawal of the marketing authorisation

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]
premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où un médicament est autorisé avec une indication pédiatrique et où le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a bénéficié des récompenses et incitations prévues aux articles 36, 37 ou 38, si ces périodes de protection sont arrivées à échéance et si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché compte suspendre la mise sur le marché de ce médicament, il transfère l'autorisation de mise sur le marché ou autorise un tiers ayant déclaré qu'il comptait poursuivre la mise sur le marché du médicament en question à recourir à la documentation pharmaceutique, préclinique et clinique figurant au dossier du médicament sur la base de l'article 10 quater de la directive 2001/83/CE.
If a medicinal product is authorised for a paediatric indication and the marketing authorisation holder has benefited from rewards or incentives under Article 36, 37 or 38, and these periods of protection have expired, and if the marketing authorisation holder intends to discontinue placing the medicinal product on the market, the marketing authorisation holder shall transfer the marketing authorisation or allow a third party, which has declared its intention to continue to place the medicinal product in question on the market, to use the pharmaceutical, pre-clinical and clinical documentation contained in the file of the medicinal product on the basis of Article 10c of Directive 2001/83/EC.

À cette fin, il est essentiel que les opérateurs de marché, lorsqu’ils établissent de tels marchés réglementés, ou un segment spécifique de ces marchés, n’autorisent ni l’accès direct ni l’accès indirect d’investisseurs non qualifiés à ce marché réglementé ou au segment spécifique de ce marché.
To that end, it is essential that market operators, when establishing such regulated markets, or a specific segment thereof, do not allow direct or indirect access by non-qualified investors to that regulated market or specific segment.

(e) «autorisation de mise sur le marché», l’autorisation de mettre un médicament ou un médicament vétérinaire sur le marché, conformément à la directive 2001/83/CE, à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) nº 726/2004.
(e) ‘marketing authorisation’ means an authorisation to place a medicinal product or a veterinary medicinal product on the market, in accordance with Directive 2001/83/EC, Directive 2001/82/EC or Regulation (EC) No 726/2004.

b) d’allouer à un producteur un contingent fédéral d’expansion du marché qui autorise à commercialiser du poulet auprès d’un transformateur primaire qui n’est pas titulaire d’un permis d’expansion du marché valide et en vigueur délivré par les PPC aux termes du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada.
(b) federal market development quotas to producers to authorize the marketing of chicken to primary processors who do not hold a valid market development licence that has been issued by CFC under the Canadian Chicken Licensing Regulations and is in effect.

Des marchés ouverts autorisent une concurrence réelle, stimulent l'innovation et favorisent le développement économique.
Open markets enable real competition, stimulate innovation, and promote economic development.

À cet égard, il interdit la mise sur le marché de l’Union et, par conséquent, l’importation des produits dérivés du phoque destinés à être mis sur ce marché, mais autorise dans l’Union l’entrée, l’entreposage, la transformation ou la fabrication de produits dérivés du phoque, s’ils sont destinés à l’exportation et ne sont jamais mis en libre pratique sur le marché de l’Union.
In that connection, it prohibits the placing on the EU market and, consequently, the import of seal products intended to be placed on that market, but authorises the entry, warehousing, processing or manufacture of seal products in the EU if they are intended for export and are never released for free circulation in the EU.

Certains marchés sont autorisés à fonctionner.
There are some markets that are allowed to function and to operate.

· introduction d’un nouveau type d’autorisation de mise sur le marché, l’autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique, afin de susciter de nouvelles indications pédiatriques pour les produits non protégés par un brevet.
· a new type of marketing authorisation, the Paediatric Use Marketing Authorisation (PUMA), to attract new paediatric indications for off-patent products.

«autorisation de mise sur le marché»: l’autorisation de mettre un médicament sur le marché, accordée par l’autorité compétente d’un État membre, comme le prévoit le titre III de la directive 2001/83/CE (dans le cas des médicaments à usage humain) ou le titre III de la directive 2001/82/CE (dans le cas des médicaments vétérinaires) ou une autorisation de mise sur le marché accordée par la Commission européenne au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 726/2004 du Conseil du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
‘marketing authorisation’ means a permission to place a medicinal product on the market, granted by the competent authority of a Member State, as required by Title III of Directive 2001/83/EC (in the case of medicinal products for human use) or Title III of Directive 2001/82/EC (in the case of veterinary medicinal products) or a marketing authorisation granted by the European Commission under Article 3 of Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency

En raison des incertitudes pesant sur l'évolution future du marché, l'autorisation a cependant été accordée pour une durée de trois ans seulement .
Due to uncertainties as to the future developments in the market, the approval was however limited to three years.