Traduction de «ces lois rendront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures de réorganisation proposées dans le projet de loi rendront également le conseil plus souple et lui permettront de répondre plus rapidement aux questions de routine et aux questions urgentes.
Measures to reorganize the board contained in the bill would also make it more flexible, allowing it to respond much more quickly to both routine and emergency issues.

Les dispositions du projet de loi rendront le processus plus simple.
The provisions of this bill will make this process more streamlined.

9. rappelle que les lois qui érigent en infraction les activités consenties entre adultes de même sexe et la défense des droits fondamentaux des personnes LGBTI constituent un obstacle de taille à la lutte contre le VIH/sida, ne font qu'accroître la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles, puisque les groupes à risque ont peur de l'intervention des professionnels de la médecine, et contribuent à un climat de discrimination et d'homophobie extrême; souligne que ces lois rendront la prévention du VIH/sida, notamment, encore plus difficile dans les pays où le taux de prévalence du VIH/sida est élevé;
9. Recalls that laws criminalising consensual activities between adults of the same sex and the defence of LGBTI people’s human rights represent a major obstacle in the fight against HIV/AIDS, systematically increase the transmission of HIV and sexually transmissible diseases, since at-risk groups fear interacting with medical professionals, and contribute to a climate of extreme homophobia and discrimination; notes that these laws will, among other things, make HIV/AIDS prevention even more difficult in countries with high prevalence rates;

Cinquièmement, les mesures contenues dans le projet de loi rendront les règles faciles à suivre.
Fifth, the measures in the bill would make the rules easy to follow.

Si c'est le cas, les conséquences ultimes de ce projet de loi rendront certainement nos rues et nos collectivités moins sécuritaires.
If this occurs, the ultimate impact of the bill will certainly be to make the streets and communities less safe.

On approuvera ainsi un cadre juridique très clair, des règles claires, qui rendront plus sûr, plus certain, l'investissement dans l'audiovisuel, des règles qui permettent d'élargir à de nouveaux moyens numériques, aux nouveaux moyens liés à de nouveaux médias, tout ce qui était essentiel en ce qui concerne la protection des consommateurs et la protection des mineurs, sans en même temps dupliquer ou simplement amplifier les dispositions existantes, parce que les moyens sont nouveaux et les réponses de la loi doivent être aussi nouvelles.
This means we will be adopting a very clear legal framework with clear rules that will make investment in audiovisual means more secure and certain. The rules will be extendable to new digital media and to new means linked to new media, with all the essential features required for consumer protection and protection of minors, without simultaneously overlapping or simply amplifying the existing provisions, for the means are new and the legal responses must also be new.

Les différentes pratiques et lois qui existent dans les États membres rendront la tâche particulièrement difficile.
The different practices and laws that exist in the Member States would make it an especially awkward task.

Je voudrais en expliquer les raisons: la campagne électorale commencera directement après et il est impératif de finaliser la Constitution avant qu’elle ne débute, avant tout pour encourager les électeurs à voter - sinon, ils seront déçus et ne se rendront pas aux urnes - et la soumettre ainsi à leur jugement, ce qui est notre devoir démocratique, notre loi fondamentale.
I want to explain the reasons why: immediately afterwards the electoral campaign will begin and, before it begins, the Constitution must have been finalised, first and foremost so as to get the electors to go out and vote – otherwise they will be deluded and will not vote – and therefore submit it to their judgment, which is our democratic duty, our basic law.

L'objectif de la Loi sur le programme de protection des témoins est de voir à ce que notre programme fédéral de protection des témoins continue d'offrir la meilleure protection possible aux sources et aux témoins éventuels (1025) [Français] Les changements proposés dans la loi rendront l'actuel Programme de protection des sources et des témoins de la GRC-qui est en place depuis 1984 en tant que programme administratif seulement-plus transparent et plus efficace en lui procurant un fondement législatif et réglementaire solide.
The intent of the witness protection program act is to ensure our federal witness protection program offers the best possible protection to potential witnesses and sources (1025) [Translation] The proposed changes to the act will make the current RCMP source witness protection program-which has been in effect since 1984 as a strictly administrative program-more transparent and more efficient, by providing sound statutory and regulatory authority.