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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Français
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "ces lois aidera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


aide-toi, le Ciel t'aidera

trust in God and keep your powder dry


aide-toi, le ciel t'aidera

god helps those who help themselves


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Chaput : Avez-vous une idée du pourcentage de jeunes que ce projet de loi aidera et de ceux, d'après ce que je viens d'entendre, qu'il n'aidera pas du tout?

Senator Chaput: Would you have an idea of the percentage of young people who will be helped by this bill and the percentage of the others who, according to what I have just heard, the bill will not help at all?


La loi aidera certainement à épauler les provinces et à compléter leurs activités. Elle aidera à assurer que les interventions soient musclées et coordonnées.

The legislation definitely will help to assist and complement those undertakings of the provinces to move forward and will help to make sure that there is a coordinated and strong approach here.


Le gouvernement tient sa promesse et modernise une loi dépassée afin de soutenir la création de modèles de gestion [.] nouveaux et innovateurs. Cette loi aidera à l'établissement d'un cadre [.] et permettra aux créateurs et aux entreprises de distribuer leurs oeuvres de la manière qui leur convient le mieux.

The government is fulfilling a promise to modernize an outdated law and support the development of new and innovative.business models.this legislation will help provide a framework.and allow creators and companies to distribute their works in the manner that best suits them.


Cette loi aidera énormément les musiciens pauvres qui méritent de recevoir un traitement équitable.

This law will do much to help poor musicians who deserve to be treated equally.


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36. réaffirme son soutien déterminé en faveur du projet de bourses financées par l'Union européenne pour les diplômes d'universités de la PEV et de l'Union européenne auprès du Collège de l'Europe; est convaincu que ce projet aidera les futurs interlocuteurs de l'Union et des pays voisins, c'est-à-dire les personnes qui occuperont des emplois liés à l'Union européenne et à la PEV, à se former et à se familiariser pleinement et professionnellement avec la lettre et l'esprit des politiques, des lois et des institutions de l'Union;

36. Reaffirms its strong support for the EU-funded project involving the provision of scholarships to the College of Europe for university graduates from the ENP and the EU; believes that this will make is possible to train future discussion partners in EU and neighbouring countries – i.e. personnel for EU-ENP-related jobs – who are fully and professionally acquainted with the substance and spirit of EU policies, laws and institutions;


36. réaffirme son soutien déterminé en faveur du projet de bourses financées par l'Union européenne pour les diplômes d'universités de la PEV et de l'Union européenne auprès du Collège de l'Europe; est convaincu que ce projet aidera les futurs interlocuteurs de l'Union et des pays voisins, c'est-à-dire les personnes qui occuperont des emplois liés à l'Union européenne et à la PEV, à se former et à se familiariser pleinement et professionnellement avec la lettre et l'esprit des politiques, des lois et des institutions de l'Union;

36. Reaffirms its strong support for the EU-funded project involving the provision of scholarships to the College of Europe for university graduates from the ENP and the EU; believes that this will make is possible to train future discussion partners in EU and neighbouring countries – i.e. personnel for EU-ENP-related jobs – who are fully and professionally acquainted with the substance and spirit of EU policies, laws and institutions;


35. réaffirme son soutien déterminé en faveur du projet de bourses financées par l'Union européenne pour les diplômes d'universités de la PEV et de l’Union européenne auprès du Collège de l’Europe; est convaincu que ce projet aidera les futurs interlocuteurs de l’Union et des pays voisins, c’est-à-dire les personnes qui occuperont des emplois liés à l’Union européenne et à la PEV, à se former et à se familiariser pleinement et professionnellement avec la lettre et l’esprit des politiques, des lois et des institutions de l’Union;

35. Reaffirms its strong support for the EU-funded project involving the provision of scholarships to the College of Europe for university graduates from the ENP and the EU; believes that this will make is possible to train future discussion partners in EU and neighbouring countries – i.e. personnel for EU-ENP-related jobs – who are fully and professionally acquainted with the substance and spirit of EU policies, laws and institutions;


Une formulation précise aidera à garantir que ceux qui se rassemblent et les forces de maintien de l’ordre sauront exactement quelles activités entrent en conflit avec la loi.

Precise wording will help to ensure that both those assembling and the forces of law and order will know exactly what activities conflict with the law.


Ce projet de loi aidera les enfants des générations à venir à faire des études supérieures et à améliorer la vie de leurs familles et de leurs collectivités. Ce pays sera par conséquent plus compétitif sur le plan économique, ce sera un pays plus prospère et un pays où les gens pourront réaliser leurs rêves et leurs aspirations (1545) [Français] M. Alain Boire (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madame la Présidente, concernant le projet de loi sur le programme des bons d'épargne-études, nous l'avons annoncé ...[+++]

It will make this country more competitive economically, a richer place to live and a place where people can achieve their dreams and aspirations (1545) [Translation] Mr. Alain Boire (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madam Speaker, concerning the learning bonds bill, as we announced at a previous reading, the Bloc Québécois supports this bill because one could hardly be against investing in making post-secondary education more broadly accessible, contrary to what the NDP is asking for.


Je ne parle pas de la mesure dans laquelle le projet de loi aidera des Premières nations progressistes qui réussissent déjà bien à progresser davantage, mais je me demande plutôt comment il aidera des collectivités comme Shamattawa, Pukatawagan, Red Sucker Lake ou Pauingassi, qui n'ont pratiquement aucun espoir ou possibilité de se doter d'une assiette fiscale pour générer les recettes.

I'm not talking about to what degree it will allow already successful and progressive first nations from moving even further; I'm talking about how it will help Shamattawa or Pukatawagan or Red Sucker Lake or Pauingassi, communities that have virtually no hope or possibility of having a revenue stream generated by taxation.




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ces lois aidera ->

Date index: 2021-09-22
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