Traduction de «ces litiges laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

trace de crue | repère de crue | laisse de crue | délaissé de crue
high water mark | flood mark | flood level mark | crest stage mark

dénonciation du litige
third party action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

L'existence de ces litiges laisse croire que les efforts les plus honorables visant à obtenir l'accord des collectivités ont échoué quelque part. Tous les paliers de gouvernement que ce soit le fédéral, les provinces, les territoires ou les Premières nations, doivent s'arrêter et voir si leur action est vraiment ce dont la collectivité a besoin.
Governments, whether they are federal, provincial, territorial or First Nation, need to stop and reconsider whether what they are doing is really the best thing for the community.

Le dépassement de ce délai ne peut être laissé à la discrétion des personnes chargées de la procédure de REL que s'il est nécessaire pour garantir la qualité du règlement du litige lorsqu'il s'agit d'un différend particulièrement complexe ou technique.
This timeframe can only be exceeded at the discretion of the persons in charge of the ADR procedure where an extension is necessary to guarantee good quality dispute resolution in a particularly complex or technical dispute.

Il y a d’importantes clauses contractuelles que vous avez tout simplement laissé de côté, à savoir celles relatives aux dispositions en matière de notification et aux périodes de notification, au multimarquisme, aux transmissions d’entreprises et au règlement des litiges.
There are important contractual clauses that you have simply left out, namely those concerning the notice provisions and notice periods, multi-branding, the transfer of businesses and the settlement of disputes.

Ainsi, d'une part, la direction à tendance restreinte de la SPE et le vaste champ laissé aux négociations entre les actionnaires quant à la définition du patrimoine et de l'organisation de la société risquent d'accroître les cas de litiges internes et de blocage décisionnel.
Da un lato, infatti, la compagine tendenzialmente ristretta della SPE e l’ampio spazio lasciato alla negoziazione tra gli azionisti nella definizione degli assetti patrimoniali e organizzativi della società, rischiano di accrescere i casi di conflitti interni o di stalli decisionali.

La réalité est que notre industrie fait face au litige et qu'il est financé par les 500 millions de dollars que le gouvernement conservateur a laissés entre les mains du secteur américain du bois d'oeuvre.
The reality is that the industry is facing a court battle financed by the $500 million that the Conservative government left in the hands of the American softwood industry.

Il a même laissé sur la table 1 milliard de dollars de droits perçus illégalement permettant ainsi aux Américains de l'utiliser contre nous lors de consultations, de litiges et d'arbitrages.
It even left $1 billion in illegally collected tariffs on the U.S. table to use against us in consultations, litigation and arbitrations.

44. estime que le choix de la base juridique de l'acte doit être effectué d'un commun accord par la Commission, le Conseil et le Parlement dès la phase de la programmation, afin d'éviter les litiges et les changements de base juridique auxquels procède le Conseil ‑ souvent d'accord avec la Commission ‑ en cours de procédure (passant avec une certaine désinvolture de bases juridiques qui prévoient la codécision à d'autres qui prévoient seulement la consultation du Parlement européen), ce qui laisse pour seule possibilité au Parlement un recours auprès de la Cour après que l'acte a été définitivement adopté;
44. Believes that the legal basis for acts should be chosen by common consent of the Commission, the Council and Parliament during the planning stage; considers this to be necessary in order to avoid disputes and changes to the legal basis made by the Council, often with the Commission's backing, during the course of the procedure (blithely switching from legal bases which require codecision to ones which merely require the consultation of Parliament), thus leaving Parliament with no other option than to refer the matter to the Court once the act has been finally adopted;

«Tout autre animal pouvant ressentir la douleur» est une définition trop large, qui laisse aux agriculteurs, et à d'autres aussi, des possibilités de litige quasi inimaginables.
“Any other animal that has the capacity to feel pain” is much too broad a definition. That opens up farmers to potential litigation that is almost unimaginable, but not just farmers.

Cette formulation qui laisse à désirer, telle qu'elle figure dans le projet de loi C-78, constitue une invitation ouverte à des litiges continuels.
This particular less-than-adequate articulation as embodied in Bill C-78 is an open-ended invitation for endless litigation.