attend le résultat de l'évaluation de l
a mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre pe
ines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet
ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, de maniè
...[+++]re à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices; recommande l'adoption de mesures visant à garantir le respect de l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et à écarter toute tentation d'adopter une position de l'Union européenne qui légitimerait le recours aux assurances diplomatiques pour faciliter le transfert de personnes vers un pays où elles risquent de subir des tortures et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants; Looks forward to the assessment of the implementation of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which is being prepared for presentation to COHOM; in the context of the revision of those Guidelines, expects COHOM to discuss specific criteria for action co
ncerning individual cases with a view to improving the implementation of the Guidelines; recommends the adoption of measures to ens
ure respect for the absolute prohibition of torture and other inhuman and degrading pu
...[+++]nishment and to resist any attempt to establish a European Union position legitimising the use of diplomatic assurances to facilitate the transfer of persons to a country where they may be at risk of torture or other inhuman or degrading punishment;