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Vertaling van "ces lignes directrices étaient absolument " (Frans → Engels) :

Ces missions étaient destinées à éclaircir la question des PPP et à procéder à l'évaluation des structures PPP existantes. En outre, le consultant était chargé d'élaborer des "Lignes directrices sur le manière de réussir les partenariats public-privé".

Moreover, the consultant was charged to prepare "Guidelines for successful public-private-partnerships".


déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements pri ...[+++]

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk ...[+++]


Les notifications sur lesquelles elle n'a pas statué à la date du 31 décembre 2006 seront évaluées conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État qui étaient applicables au secteur de l'agriculture à la date de la notification de l'aide.

Notifications pending on 31 December 2006 will be assessed according to the Community State aid guidelines that were applicable in the agricultural sector on the date of notification of the aid.


Les pertes qui la menaçaient auraient entraîné la fermeture de la banque, de sorte que les conditions visées au point 10, point c), des lignes directrices étaient remplies.

The imminent losses would have led to the bank being closed, thus meeting the conditions of paragraph 10(c) of the Guidelines.


Les lignes directrices qui étaient alors en vigueur pour l’octroi de garanties étaient les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999.

The guidelines applicable at the time of the granting of the guarantee were the 1999 R R guidelines.


attend le résultat de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, de maniè ...[+++]

Looks forward to the assessment of the implementation of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which is being prepared for presentation to COHOM; in the context of the revision of those Guidelines, expects COHOM to discuss specific criteria for action concerning individual cases with a view to improving the implementation of the Guidelines; recommends the adoption of measures to ensure respect for the absolute prohibition of torture and other inhuman and degrading pu ...[+++]


prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et a demandé à toutes les missions diplomatiques de l'Union européenne dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le COHOM a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales ...[+++]

Notes that the Portuguese Presidency followed the German initiatives under the guidelines and instructed all EU diplomatic missions in priority countries to regard the country-specific strategies adopted by COHOM on 15 June 2007 as standing instructions to be incorporated in the work of the Heads of Mission in the area of children in armed conflicts; welcomes the fact that the Presidency-in-office has also forwarded to local Presidencies the reports received by relevant NGOs regarding specific countries; welcomes the Slovenian Presidency's initiative in commissioning a study on the impact of EU measures on children affected by armed co ...[+++]


Le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 a considéré que l'établissement d'un système commun d'identification des données relatives aux visas était une priorité absolue et a demandé qu'il soit mis en place sans délai, à la lumière d'une étude de faisabilité et eu égard aux lignes directrices adoptées par le Conseil le 13 juin 2002.

The Seville European Council on 21 and 22 June 2002 considered the establishment of a common identification system for visa data as a top priority and called for its introduction, as soon as possible, in the light of a feasibility study and on the basis of guidelines adopted by the Council on 13 June 2002.


Sur la base de son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides devaient être examinées au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (17) (ci‐après dénommées «les lignes directrices») et que ni d'autres dispositions en matière de compatibilité du traité CE ni d'autres lignes directrices communautaires n'y étaient applicables ...[+++]

On the basis of its provisional assessment, the Commission concluded that the aid had to be assessed in the light of the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (‘the guidelines’) (17) and that there were no other provisions of the Treaty or other Community guidelines that might render the aid compatible.


7. Aux termes de l'article 15, paragraphe 3, de la directive "Cadre", les ARN devraient absolument tenir compte de ces lignes directrices.

7. Under Article 15(3) of the framework Directive, NRAs should take the utmost account of these guidelines.


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