Vertaling van "ces juges devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions et les juges devraient respecter les droits de la défense et l'équité de la procédure lorsqu'ils apprécient les déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même.
When assessing statements made by suspects or accused persons or evidence obtained in breach of the right to remain silent or the right not to incriminate oneself, courts and judges should respect the rights of the defence and the fairness of the proceedings.

Ces mécanismes de signalement devraient s'ajouter aux mécanismes de notification, y compris par des signaleurs de confiance, qui peuvent aussi être utilisés pour signaler des contenus jugés à caractère terroriste.
Those referral mechanisms should exist in addition to the mechanisms for submitting notices, including by trusted flaggers, which may also be used for notifying content considered to be terrorist content.

[70] Conformément aux points 59, 60 et 61 de la recommandation, les juges devraient agir dans toutes les affaires en toute indépendance et impartialité et ils devraient s'abstenir de juger ou renoncer à agir lorsqu'il existe de justes motifs fixés par la loi, et uniquement dans ce cas.
[70] § 59, 60 and 61 of the Recommendation provide that judges should act independently and impartially in all cases and should withdraw from a case or decline to act where there are valid reasons defined by law, and not otherwise.

Lorsque le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme visent un enfant, les États membres devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de cette circonstance lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs des infractions, même s’ils ne devraient pas être tenus d’augmenter la peine prononcée.
When recruitment and training for terrorism are directed towards a child, Member States should ensure that judges can take this circumstance into account when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to increase the sentence.

Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Without prejudice to the judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, Member States should request that those responsible for the training of judges provide such training to courts and judges that take decisions regarding the granting of legal aid.

Des mesures de réorganisation interne au sein de l'institution devraient garantir une utilisation efficace des ressources humaines existantes, qui devraient être les mêmes pour tous les juges, sans préjudice des décisions prises par le Tribunal au sujet de son organisation interne.
Internal re-organisation measures within the institution should make sure that efficient use is made of existing human resources, which should be equal for all Judges, without prejudice to the decisions taken by the General Court concerning its internal organisation.

Lors de l'organisation de la formation des juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple), sans préjudice de l'indépendance de la justice ou des différentes organisations judiciaires de l'Union européenne, les États membres devraient se conformer aux lignes directrices définies ci-après.
When organising training for judges, prosecutors and judicial staff (such as assistants, law-clerks and registrars), without prejudice to judicial independence or different judicial organisations in the European Union, Member States should adhere to the guidelines set out below.

Les États membres devraient prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les organismes nationaux de formation des juges, procureurs et personnels de justice, faisant fond sur les efforts qu'ils ont précédemment déployés,
The Member States should take all practicable steps to ensure that their national bodies responsible for training the judges, prosecutors and judicial staff, building upon their existing efforts,

Puisque Enova octroie des aides aux projets jugés être les plus performants parmi ceux qui ont été mis en concurrence, les aides accordées à la majorité des projets ne devraient pas dépasser le seuil fixé à 100 % des coûts d’investissement supplémentaires à la section D.1.3, point 27, de l’encadrement «environnement» et devraient atteindre rarement le plafond résultant de l’application de la section D.3.3.1, point 54.
Given that Enova allocates aid to the most cost effective projects based on internal competition, the majority of projects can be expected to result in aid components within the threshold of 100 % of extra investment costs as stipulated in section D.1.3 (27), with the ceiling resulting from the application of section D.3.3.1 (54) rarely being reached.

(103) Les observations soumises par les autorités italiennes pour appuyer leur demande qu'il ne soit pas procédé à la récupération des aides au cas où elles devraient être jugées incompatibles avec le marché commun ne sont pas suffisantes pour justifier une renonciation à la conséquence imposée par le règlement (CE) no 659/1999 lorsque des aides sont jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, et ce pour les raisons suivantes:
(103) The observations submitted by the Italian authorities in support of their request that the Commission should refrain from ordering recovery of the aid if it were found to be incompatible with the common market are not sufficient to justify disregarding the obligation imposed by Regulation (EC) No 659/1999, deriving from the fact that the aid in question is incompatible with the common market and was granted unlawfully, for the following reasons: