Traduction de «ces irrégularités aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

irrégularité | vice de forme
irregularity

irrégularité de surface
surface asperity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que ces actes doivent être réprimés; se félicite que certains auteurs d'irrégularités aient été jugés et veut croire que les irrégularités non sanctionnées feront l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis;
6. Commends the authorities on the conduct of the presidential and local elections, which represented good progress compared with the 2008 parliamentary elections; notes with satisfaction that the elections met most international standards, and calls on the government to continue its implementation of the remaining OSCE/ODIHR recommendations, in particular by updating the electoral roll, ensuring equal access to the media for parties and candidates and fully implementing the provisions on campaign financing; highlights a number of reported cases of voters, in particular civil servants, facing pressure and intimidation, which need to be addressed; welcomes the fact that some perpetrators of irregularities have been brought to justice, and expects the remaining irregularities to be investigated and their perpetrators prosecuted;

Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres concernés les irrégularités constatées ou présumées dont il y a lieu de craindre qu'elles aient très rapidement des répercussions en dehors de son territoire ou qu'elles révèlent l'emploi d'une nouvelle pratique irrégulière.
Each Member State is to report to the Commission and to the other Member States concerned any irregularities discovered or supposed to have occurred, where it is feared that they may very quickly have repercussions outside its territory or they show that a new malpractice has been employed.

8. invite instamment, par ailleurs, les autorités kenyanes à procéder à une enquête approfondie et transparente sur les irrégularités des élections et à prendre immédiatement des mesures en vue de remédier à la situation et de garantir que les auteurs de ces irrégularités aient à rendre des comptes;
8. Urges, in addition, that the Kenyan authorities urgently, thoroughly and transparently investigate electoral irregularities and take immediate action to redress the situation and to make the perpetrators of these irregularities accountable for their actions;

5. invite le président sortant Mwai Kibaki à respecter les engagements démocratiques de son pays, consacrés dans la Constitution kényane, la Charte africaine des droits de l'homme et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et à accepter un examen indépendant du scrutin présidentiel; invite instamment, par ailleurs, les autorités kényanes à faciliter cette enquête et à prendre des mesures en vue de remédier à la situation et de garantir que les auteurs de ces irrégularités aient à rendre des comptes;
5. Calls on Mwai Kibaki, to respect his country's democratic commitments as enshrined in the Constitution of Kenya, the African Charter of Human and Peoples' Rights and the African Charter on Democracy, Elections and Governance, and to agree to an independent examination of the presidential vote; urges the Kenyan authorities, in addition, to facilitate such an investigation in order to redress the situation and make the perpetrators of the electoral irregularities accountable for their actions;

Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres intéressés les irrégularités dont il y a lieu de craindre qu'elles aient des effets en dehors de son territoire, ainsi que celles révélant l'emploi d'une nouvelle pratique irrégulière.
Each Member State has to report to the Commission and the other Member States concerned any irregularities which it is feared may very quickly have repercussions outside its territory or which show that a new malpractice has been employed.

Il convient que les agriculteurs qui notifient à tout moment aux autorités nationales compétentes l'existence de demandes d'aide inexactes ne fassent pas l'objet de réductions ni d'exclusions quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant qu'ils n'aient pas été informés de l'intention de l'autorité compétente de réaliser un contrôle sur place et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'irrégularités dans la demande.
Farmers who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be subject to any reductions or exclusions irrespective of the reason of the incorrectness, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.

Toutefois, en ligne générale, le fait que les systèmes de gestion et de contrôle manquants ont été améliorés dès que les insuffisances ont été portées à la connaissance de l'État membre n'est pas considéré comme un facteur d'atténuation, lors de l'appréciation des conséquences financières d'irrégularités systémiques qui se sont produites avant que les améliorations aient été effectuées.
In general, the fact that deficient management or control systems were improved immediately after the deficiencies were reported to the Member State is not considered as a mitigating factor when assessing the financial impact of the systemic irregularities before the improvement was made.

Chaque État membre communique aux autres États membres intéressés ainsi qu'à la Commission les irrégularités dont il y a lieu de craindre qu'elles aient des effets en dehors de son territoire, ainsi que celles révélant l'emploi d'une nouvelle pratique frauduleuse.
Each Member State is to notify the other Member States concerned and the Commission forthwith of any irregularities which it is feared may have effects outside its territory very quickly or which show that a new fraudulent practice has been adopted.