Vertaling van "ces instruments devraient entrer " (Frans → Engels) :

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Les dispositions relatives à l'instrument de renflouement interne font l'objet d'une période de transposition plus longue et devraient entrer en application le 1er janvier 2018.
The provisions on the bail-in tool are subject to a longer transposition period and should be applied as from 1 January 2018.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les indications qui doivent figurer dans l'accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d'investissement, les conditions de l'exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d'instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des fonctions de conservation du dépositaire, les modalités d'exercice des fonctions de conservation du dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d'un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde du dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d'un émetteur ou d'un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l'obligation de ségrégation des comptes, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary' s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

(6 bis) Les actions financées grâce à l'instrument devraient être conformes à la recommandation de l'OIT concernant le microcrédit et devraient s'accompagner de programmes de formation et de parrainage afin d'optimiser les chances de créer des microentreprises viables et compétitives.
(6a) The actions financed by the Facility should comply with the recommendation of the ILO regarding micro-credit and should be complemented by mentoring and training programmes in order to maximise the chances of creating viable and competitive micro-enterprises.

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l’acte d’adhésion de 2005»), le présent règlement et le règlement (CE) no 2011/2006 (sucre et semences) modifient tous le règlement (CE) no 1782/2003; les modifications introduites par ces instruments devraient entrer en vigueur le même jour.
The Act of Accession of Bulgaria and Romania (hereinafter referred to as the 2005 Act of Accession), this Regulation and Regulation (EC) No 2011/2006 (Sugar and Seeds) all amend Regulation (EC) No 1782/2003, and those amendments should come into force on the same day.

L'acte d'adhésion de 2005 et le présent règlement modifient tous deux le règlement (CE) no 1782/2003; les modifications introduites par ces instruments devraient entrer en vigueur le même jour.
The 2005 Act of Accession and this Regulation both amend Regulation (EC) No 1782/2003 and those amendments should come into force on the same day.

50. [.] - Instruments financiers et cofinancement demande à la Commission de faire des propositions destinées à assortir la mise en œuvre de toutes les politiques communes d'instruments financiers et de mécanismes de cofinancement nouveaux; ces instruments devraient remédier aux défauts du marché et agir en tant que catalyseurs pour les investisseurs privés; les objectifs clés devraient être l'optimisation du budget et un fort effet de levier; ils peuvent être atteints notamment au moyen d'instruments de garantie des PME, mais également d'un soutien au capital risque ciblé, comprenant des réseaux d'investisseurs providentiels et un transfert de technologie;
50. [.] - Financial instruments and co-financing asks the Commission to make proposals to accompany the implementation of all common policies with new financial instruments and co-financing mechanisms; these instruments should address market failures and act as catalysts for private investors; budget optimisation and a high leverage effect should be key objectives, to be achieved, in particular, by SME guarantee instruments, but also by targeted venture capital support, including to business angels networks and technology transfer;

demande à la Commission de faire des propositions destinées à assortir la mise en œuvre de toutes les politiques communes d'instruments financiers et de mécanismes de cofinancement nouveaux; ces instruments devraient remédier aux défauts du marché et agir en tant que catalyseurs pour les investisseurs privés; les objectifs clés devraient être l'optimisation du budget et un fort effet de levier; ils peuvent être atteints notamment au moyen d'instruments de garantie des PME, mais également d'un soutien au capital risque ciblé, comprenant des réseaux d'investisseurs providentiels et un transfert de technologie;
asks the Commission to make proposals to accompany the implementation of all common policies with new financial instruments and co-financing mechanisms; these instruments should address market failures and act as catalysts for private investors; budget optimisation and a high leverage effect should be key objectives, to be achieved, in particular, by SME guarantee instruments, but also by targeted venture capital support, including to business angels networks and technology transfer;

Ces procédures d'évaluation devraient dûment tenir compte de l'ensemble de leur créativité dans la recherche et de leurs résultats de recherche, par exemple: publications, brevets, gestion de la recherche, enseignement et conférences, supervision, fonction de mentor, collaboration nationale ou internationale, tâches administratives, activités de sensibilisation du public et mobilité, et devraient entrer en considération dans le cadre de l'avancement de carrière.
Such evaluation and appraisal procedures should take due account of their overall research creativity and research results, e.g. publications, patents, management of research, teaching/lecturing, supervision, mentoring, national or international collaboration, administrative duties, public awareness activities and mobility, and should be taken into consideration in the context of career progression.