Vertaling van "ces instruments afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union
Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission incitera davantage à accroître les investissements financiers dans le secteur des hautes technologies consacrés à la recherche, au développement, à l’industrie manufacturière et aux infrastructures, et encouragera la BEI à développer davantage encore sa politique de prêts pour accorder la priorité au secteur des hautes technologies, en utilisant des instruments adaptés tels que le mécanisme de financement avec partage des risques et l’instrument de garantie des prêts ou en mettant au point de nouveaux instruments, afin de faciliter les investissements en tenant compte de la crise financière et économique actuelle.
The Commission will further stimulate increased financial investment in high technology industries for research, development, manufacturing and infrastructure and encourage the EIB to further develop its loan policy to give priority to high technology industry using appropriate instruments like risk sharing finance facility and the loan guarantee instrument or designing new instruments in order to facilitate investments, taking account of the current financial and economic crisis.

La directive «carte bleue» autorise les États membres à rejeter des demandes afin d'assurer un recrutement éthique et permet à la Commission de surveiller la mise en œuvre de cet instrument afin de limiter la fuite des cerveaux.
The EU Blue Card Directive allows Member States to reject applications in order to ensure ethical recruitment and enables the Commission to monitor application of the Directive with a view to mitigating brain drain.

S'agissant de l'infrastructure, je reviens sur ce que nous disions, à savoir envisager différents instruments afin de niveler quelque peu les différences entre la situation des réserves et les conditions générales. Nos municipalités disposent d'une panoplie d'instruments en matière de financement et de législation municipale, à laquelle les Premières Nations n'ont pas accès.
On the infrastructure side — and we've talked about this before — looking at different tools that can be out there to make it more comparable on reserve than it is off-reserve, municipalities have a lot of different tools at their disposal that do not exist for First Nations with respect to financing and municipal acts.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Nombre de projets soutenus par l’instrument afin d’améliorer les échanges d’informations entre les autorités répressives en ce qui concerne les systèmes d’informations, les bases de données ou les outils de communication d’Europol.
Number of projects supported by the Instrument, aiming to improve law enforcement information exchange which are related to Europol data systems, repositories or communication tools.

Les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue et qui sont utilisées pour modifier la couleur ou l'apparence des yeux devraient être considérées comme des instruments afin de protéger les consommateurs.
Non-corrective contact lenses designed to change the appearance or colour of one's eyes should be listed as a device in order to protect consumers.

C'est pourquoi la Commission a annoncé une proposition visant à instituer à l'échelle de l'Union un nouvel instrument de microfinancement (ci-après dénommé «l'instrument»), afin d'améliorer l'accès de certains groupes à risque au microfinancement et le soutien au développement de l'esprit d'entreprise, de l'économie sociale et des microentreprises.
The Commission therefore announced a proposal for a new EU-wide microfinance facility (hereinafter the Facility) to extend the outreach of microfinance to particular at-risk groups and to further support the development of entrepreneurship, the social economy and micro-enterprises.

Le premier ministre, au moment où il était ministre des Finances, a pris la décision d'investir 25 p. 100 de l'excédent de cette année-là dans un instrument afin que ces fonds soient disponibles au cours des années suivantes.
The Prime Minister when he was finance minister made the decision to put 25% of the surplus that year into an instrument that allowed it to carry on in subsequent years.

Il est proposé d'élargir le champ d'application de l'instrument afin d'y inclure également les projets de privatisation et les projets concernant les infrastructures privées (par exemple, dans les secteurs de l'énergie, des transports, de l'environnement et des services publics) développés par les gouvernements d'Asie, d'Amérique latine, de la Méditerranée et de la république d'Afrique du Sud selon la formule construction - exploitation - transfert (Build - Operate - Transfer: BOT) ou construction - exploitation - propriété (Build - Operate - Own:BOO).
It is proposed to enlarge the scope of the instrument to cover also privatisation and private infrastructure projects (eg in the energy, transport, environment and utilities sectors) being developed by ALAMED and the RSA governments according to the Build Operate Transfer (BOT) or Build Operate Own (BOO) formula.

On entend redéfinir la Société pour l'expansion des exportations ainsi que la Corporation commerciale canadienne pour les doter de nouveaux instruments afin qu'elles puissent fournir du financement et de l'aide aux PME qui tentent de percer sur les marchés internationaux.
The Export Development Corporation and the Canadian Commercial Corporation will be retooled and redefined to provide funding and capital support for small and medium sized businesses to access international markets.