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Vertaling van "ces instructions visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...


Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes

Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women


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immediate instruction | immediate statement


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set


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instruction goto [ instruction GO TO | instruction GOTO | instruction aller à | GO TO ]

goto statement [ GO TO statement | GO TO ]


instructions verbales pour mieux affronter [ instructions verbales pour venir à bout de problèmes | instructions verbales pour faire face aux situations difficiles | instructions verbales pour faire face aux situations stressantes ]

coping self statements [ self-statement training ]


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures d'organisation de la procédure et les mesures d'instruction visent à assurer la mise en état des affaires dans les meilleures conditions, le bon déroulement de la phase écrite ou orale de la procédure, ainsi qu'à faciliter l'administration des preuves et la solution des litiges.

The purpose of measures of organisation of procedure and measures of inquiry shall be to ensure that cases are prepared for hearing under the best possible conditions, to ensure efficient conduct of the written and oral part of the procedure and to facilitate the taking of evidence and the resolution of disputes.


(2) Les instructions ne visent toutefois pas les demandes de dérogation visées à l’article 44, le renvoi ou la demande visés au paragraphe 47(1) et les propositions de modification au plan d’aménagement prévues au paragraphe 48(1), dont l’office est saisi au moment où ces instructions sont données.

(2) Policy directions do not apply in respect of an application referred to in paragraph 44(b), a referral or application under subsection 47(1) or a proposed amendment to a land use plan under subsection 48(1) that, at the time the directions are given, is before the planning board.


En juin 2010, nous avons reçu de nouvelles consignes de la part du ministre. Tout comme dans le cas des premières, ces instructions visent à permettre à CIC de ne pas accepter de demandes au-delà de sa capacité de traitement, et elles visent également à réduire les arriérés de demandes et le temps de traitement tout en répondant aux besoins essentiels de notre marché du travail.

As with the first set, the objectives for the new ministerial instructions are to allow CIC to keep the intake of applications in line with our processing capacity, to reduce application backlogs and processing times, and to respond to key national labour market needs.


Les politiques de déségrégation visent à modifier la composition sociale des écoles «défavorisées» et à améliorer le niveau d’instruction des enfants issus de milieux socialement défavorisés et à bas niveaux d’éducation.

Desegregation policies aim to change the social composition of 'disadvantaged' schools and to improve the educational attainment of children from socially disadvantaged and low-education backgrounds.


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Ces documents ne visent pas à donner des instructions aux États membres concernant l'octroi ou le rejet de demandes de protection internationale.

The documents shall not purport to give instructions to Member States about the grant or refusal of applications for international protection.


1. Les mesures d'organisation de la procédure et les mesures d'instruction visent à assurer, dans les meilleures conditions, la mise en état des affaires, le déroulement des procédures et la solution des litiges.

1. The purpose of measures of organisation of procedure and measures of inquiry shall be to ensure that cases are prepared for hearing, procedures carried out and disputes resolved under the best possible conditions.


Les activités rattachées à la formation supérieure enregistrent de meilleurs résultats que les autres activités du même axe, et notamment celles qui visent l'adéquation du système de formation professionnelle et d'instruction, ainsi que la lutte contre l'abandon scolaire.

Activities concerned with advanced training have performed better than others in the same priority, especially those concerned with improving the system of vocational training and instruction and combating school refusal.


Ces instructions visent à protéger l’étranger qui risque de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d’être exploité sexuellement.

These ministerial instructions will aim to protect foreign nationals who are at risk of being subjected to humiliating or degrading treatment, including sexual exploitation.


Ces instructions visent à protéger l’étranger qui risque de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d’être exploité sexuellement.

These ministerial instructions will aim to protect foreign nationals who are at risk of being subjected to humiliating or degrading treatment, including sexual exploitation.


Ces instructions visent à autoriser l’agent d’immigration à révoquer un permis de travail dans des circonstances particulières précisées par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (nouveau par. 30(1.41) de la LIPR).

These instructions are intended to give an immigration officer the authority to revoke a work permit in particular circumstances identified by the Minister of Citizenship and Immigration (new section 30(1.41)).




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ces instructions visent ->

Date index: 2023-01-16
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