Vertaling van "ces instances extérieures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance commune de praticiens | instance commune de praticiens des frontières extérieures
Common Unit of External Border Practitioners | External Border Practitioners Common Unit | CU [Abbr.]

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

agente de nettoyage des extérieurs des bâtiments | agent de nettoyage des extérieurs des bâtiments | agent de nettoyage des extérieurs des bâtiments/agente de nettoyage des extérieurs des bâtiments
building restoration worker | façade cleaner | building exterior cleaner | pressure washer operator

activités de pleine nature | activités extérieures | activités de plein air | activités en extérieur
outdoor events | outdoor excursions | outdoor activities | outdoor activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est pas concevable que l'Union européenne délègue à une instance extérieure non gouvernementale le pouvoir de définir les obligations d'information financière auxquelles seront soumises les sociétés cotées de l'Union.
The European Union cannot delegate responsibility for setting financial reporting requirements for listed EU companies to a non-governmental third party.

Premièrement, le règlement dispose que le personnel du Parquet européen agit dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucune instance extérieure.
Firstly, the Regulation stipulates that the staff of the European Public Prosecutor's Office shall act in the interest of the Union as a whole and neither seek nor take instructions from any outside instance.

4. Le comité spécial peut décider au cas par cas et en se fondant sur des motifs spécifiques de faire appel à des instances extérieures.
4. The Special Committee may decide on a case-by-case basis and upon specific motivations to use other external bodies.

(18 bis) Les pouvoirs publics des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que certains sites web soient hébergés sur des serveurs situés sur le territoire de l'Union dans le but d'éviter le piratage de données ou leur espionnage par des instances extérieures à l'Union et de s'assurer que celles-ci ne peuvent fermer des services importants pour la sécurité.
(18a) It should be possible for the public authorities of the Member States to require certain websites to be carried on servers within the Union in order to prevent spying by parties outside the Union or leaks of information and to ensure that parties outside the Union cannot close down services which are important on security grounds.

(18 bis) Les pouvoirs publics des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les sites web concernés soient hébergés sur des serveurs situés sur le territoire de l'Union dans le but d'éviter le piratage de données ou leur espionnage par des instances extérieures à l'Union et de s'assurer que celles-ci ne peuvent fermer des services importants pour la sécurité.
(18a) It should be possible for the public authorities of the Member States to require appropriate websites to be carried on servers within the EU in order to prevent spying by parties outside the EU or leaks of information and to ensure that parties outside the EU cannot close down services which are important on security grounds.

les dispositions relatives à un audit périodique, par l'administration ou par une instance extérieure impartiale désignée par l'administration, des tâches que les organismes exécutent en son nom, comme visé à l'article 13 , paragraphe 1;
provisions for a periodical audit by the administration or by an impartial external body appointed by the administration into the duties the organisations are undertaking on its behalf, as referred to in Article 13(1) ;

la possibilité d'un audit périodique, par l'autorité ou par une instance extérieure impartiale désignée par l'autorité , des tâches que les organismes agréés exécutent en son nom, au sens de l'article 16, paragraphe 1;
provisions for a periodical audit by the authority or by an impartial external body appointed by the authority of the duties the recognised organisations are undertaking on its behalf, as referred to in Article 16(1);

«autorités statistiques nationales», les instituts nationaux de statistique et les autres instances chargées, dans chaque État membre, de produire les statistiques du commerce extérieur.
‘national statistical authorities’ means the national statistical institutes and other bodies responsible in each Member State for producing external trade statistics.

En tenant compte de l'expérience de l'instance commune de praticiens des frontières extérieures opérant au sein du Conseil, un organisme d'experts spécialisé chargé d'améliorer la coordination de la coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures devrait être créé sous la forme d'une Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommée «l'Agence».
Taking into account the experiences of the External Borders Practitioners’ Common Unit, acting within the Council, a specialised expert body tasked with improving the coordination of operational cooperation between Member States in the field of external border management should therefore be established in the shape of a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (hereinafter referred to as the Agency).