Traduction de «ces instances entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.
1. The General Court shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants as referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.

À cet égard, une distinction opérée par un requérant entre les différentes instances juridictionnelles ne saurait prospérer, dès lors que la substance de l’objet du litige est restée la même dans toutes ces instances.
In that regard, a distinction drawn by an applicant between the different courts and on the basis of the fact that the respective contentious proceedings overlapped in time cannot be upheld since the subject-matter of the dispute remained substantively the same in all the proceedings.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.
However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

14. apprécie au plus haut point l'initiative prise par les autorités chinoises et par les autorités et entreprises communautaires de renforcer la coopération, notamment par l'instauration d'un dialogue annuel sur les questions relatives aux secteurs macroéconomique et financier et par l'organisation d'une table ronde sur les marchés de capitaux, dans le but de créer des plates-formes de débat entre instances de réglementation financière et acteurs du marché sur les questions stratégiques de réglementation financière; propose que les discussions soient centrées sur les questions réglementaires communes auxquelles sont confrontés les décideurs politiques des deux côtés et sur l'influence de la réglementation sur les partenariats commerciaux entre l'UE et la Chine; estime également que les immenses défis qui résultent de l'interdépendance croissante des marchés financiers dans un environnement commercial mondialisé renforcent la nécessité, pour les décideurs politiques et les instances réglementaires, de coopérer aussi rapidement que possible pour régler les questions qui surgissent; souligne l'importance d'une évolution rapide des services financiers de la Chine et de l'UE, l'importance de ces marchés pour le développement économique et les exigences que cette évolution entraîne en matière de réglementation et de contrôle; propose que soient notamment abordés les thèmes spécifiques émergents d'intérêt mutuel qui suivent:
14. Very much appreciates the initiative of the Chinese and EU authorities and businesses to reinforce cooperation, notably through the establishment of an annual dialogue on macroeconomic and financial sector issues and the organisation of a capital markets roundtable, with the objective of creating platforms for discussing strategic financial regulatory issues between financial regulators and market participants; suggests that these discussions should focus on common regulatory issues facing policymakers on both sides and the influence of regulation on EU-Chinese commercial partnerships; also suggests that the huge challenges of growing interdependence of financial markets in a globalising business environment reinforces the need for policy makers and regulators to cooperate as early as possible on emerging issues; stresses the importance of the rapid evolution of Chinese and EU financial services industries, the importance of these markets for economic development, and the demands that these developments make on regulation and supervision; suggests that the emerging specific themes of mutual interest include:

Cette réunion faisait suite à celle des présidents des instances réglementaires nationales de radiodiffusion, organisée le 17 mars 2005, qui se sont entendus pour renforcer la coopération entre ces différentes instances et ont identifié des mesures concrètes à cette fin, notamment l’échange d’informations relatives aux chaînes autorisées dans les États membres, ainsi que la création d’un point de contact au sein de chaque instance nationale.
This followed a meeting of the presidents of national broadcasting regulatory authorities on 17 March 2005, which agreed to reinforce cooperation between the regulatory authorities and identified concrete measures to strengthen this cooperation, notably information exchange regarding channels authorised in Member States, establishing a contact point within each national authority.

c) simplifier les conditions et les formalités concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises, notamment, dans la mesure du possible, la collaboration à la définition de procédures permettant de présenter les informations relatives aux importations et aux exportations à une seule instance, et assurer une coordination entre les douanes et d'autres organismes de contrôle de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier dans la mesure du possible à une seule instance.
(c) simplify requirements and formalities in respect of the release and clearance of goods, including, to the extent possible, collaboration on the development of procedures enabling the submission of import or export data to a single agency; and to coordinate between customs and other control agencies so as to enable official controls upon import or export to be carried out, as far as possible, by a single agency.

21. estime qu'il est indispensable d'intensifier encore la coopération entre les instances de surveillance et les banques centrales de tous les États membres de l'UE, en ce compris la BCE, afin de pouvoir exploiter les synergies réciproques entre l'action de la Banque centrale comme organe responsable de la stabilité du système en tant qu'observateur du marché et qu'autorité de contrôle des systèmes de paiement, d'une part, et l'action des instances chargées de la surveillance bancaire, d'autre part; estime nécessaire un rôle de coordination, au niveau européen, des politiques prudentielles par la BCE;
21. Considers that there is a need to further intensify cooperation between the supervisors and central banks of all EU States - including the ECB - in order to be able to exploit mutual synergies on the one hand between the operations of the central bank as the body responsible for stability of the system as an observer of the market and supervisor of payment transaction systems and on the other hand the work of supervisors of banking systems; considers it necessary for the ECB to be assigned a role in coordinating prudential policies at European level;

Deux ou trois raisons la justifie donc tout particulièrement et je les cite : le déséquilibre entre le volume croissant des affaires et la capacité technique et humaine des juridictions de Luxembourg ; la stricte obligation du multilinguisme de la procédure, qui est le corollaire du respect de la langue et des traditions juridiques nationales ; enfin le fait que ce tribunal - le Tribunal de première instance - est la seule instance à laquelle les citoyens et les entreprises peuvent s'adresser en matière de contentieux économique quant aux décisions d'organes qui les affectent.
These reasons do, however, justify such a reform, particularly two or three of them, which I shall now mention. The first is the imbalance between the increasing volume of cases, the technical and human capacity of the courts in Luxembourg and the strict obligation to adhere to multilingual proceedings, which is the natural consequence of respect for each country’s language and legal traditions. The last reason is that this court, the Court of First Instance, is the only instance to which individuals and companies have recourse on economic disputes with regard to decisions by the bodies which affect them.