Vertaling van "ces instances devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces instances devraient être indépendantes des pouvoirs adjudicateurs et devraient veiller à ce que les cas importants de non-respect de la réglementation soient efficacement réprimés.
Such bodies would have to be independent from contracting authorities and would have to ensure that major cases of non-compliance are effectively sanctioned.

Le cas échéant, ces instances devraient définir et recommander des actions destinées à promouvoir le respect du droit humanitaire international conformément aux présentes lignes directrices.
Where appropriate they should identify and recommend action to promote compliance with IHL in accordance with these Guidelines.

Le pouvoir adjudicateur et l'instance devraient garantir les droits de la défense des opérateurs économiques.
The contracting authority and the panel should guarantee the right of defence of economic operators.

Lorsque l'on réglemente les transactions commerciales transfrontalières, ce que l'on tâche de faire en réalité c'est de déterminer qui devrait réglementer quel domaine et comment les diverses instances—c'est-à-dire les différents États mais aussi d'autres instances—devraient reconnaître leur légitimité mutuelle et s'accorder une certaine marge de manoeuvre.
In regulating commercial transactions that cross borders, what you're really trying to do is sort out who should regulate in what domain and how different sources of authority—including different states, but also other sources of authority—should recognize each other's legitimacy and give each other some room to manoeuvre.

Le meilleur exemple que je puisse vous donner, c'est la façon dont la Cour suprême a récemment parlé du rôle des tribunaux d'appel.qu'ils devraient montrer du respect pour les juges de première instance et ne devraient intervenir que s'il y a une erreur évidente; il ne s'agit pas d'une question de justesse.
The best example I can give you is the way the Supreme Court has recently talked about the role of courts of appeal that they should show deference to trial judges and should only interfere if there is a manifest error; that the question is not one of correctness.

12. Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des comptes et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des comptes en vue de parvenir à une déclaration d'assurance positive.
12. Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS.

Ce n'est pas souiller la réputation des juges que de suggérer qu'ils devraient être traités comme n'importe quelle personne qui postule une fonction et qu'ils devraient se présenter devant une instance composée de parlementaires qui sont essentiellement leurs pairs pour dire: « Voici pourquoi je souhaite servir le public à ce titre.
It is not sullying the reputation of judges to suggest that they should be treated like anyone who is applying for a job to go before a body of essentially peers as parliamentarians and say, “This is why I want to serve the public in this capacity.

Ces communautés ne devraient pas avoir à livrer de telles batailles juridiques comme cela leur est imposé; d'autant plus qu'il semble que, dans la plupart des cas, même si elles remportent une victoire en première instance, le gouvernement fédéral fait appel à l'instance provinciale supérieure, puis à la Cour suprême du Canada.
It should not be the responsibility of these communities to have to fight these cases to the degree that has been dumped on them, especially when it repeatedly seems that even if it is won at the first round, the federal government will appeal it to the highest court in the province and then to the Supreme Court of Canada.

Les différentes instances devraient bien se mettre d'accord entre elles sur la question de savoir qui donne quel type d'information aux médias.
There should be clear agreements between the various authorities on who is to inform the media and the type of information to be given.

(18) La structure et le fonctionnement des différents organes composant l'Agence devraient être conçus de manière à prendre en considération la nécessité d'un renouvellement constant de l'expertise scientifique, la nécessité d'une coopération entre instances communautaires et instances nationales, la nécessité d'une participation suffisante de la société civile et le futur élargissement de l'Union européenne.
(18) The structure and operation of the various bodies making up the Agency should be designed in such a way as to take into account the need constantly to renew scientific expertise, the need for cooperation between Community and national bodies, the need for adequate involvement of civil society, and the future enlargement of the European Union.