Traduction de «ces initiatives récentes font clairement » (Français → Anglais) :

90. indique que les incidents récents font clairement ressortir l'extrême vulnérabilité de l'Union européenne, et plus particulièrement des institutions de l'Union, des gouvernements et des parlements nationaux, des grandes entreprises européennes et des infrastructures et des réseaux informatiques européens, aux attaques sophistiquées réalisées au moyen de logiciels complexes et malveillants; observe que ces attaques exigent de tels moyens financiers et humains qu'elles émanent probablement d'entités étatiques agissant pour le compte de gouvernements étrangers; dans ce contexte, considère l'affaire du piratage ou de l'espionnage de la société de télécommunications Belgacom comme un exemple inquiétant d'attaque contre la capacité informatique de l'Union; souligne que le renforcement de la capacité et de la sécurité informatiques de l'Union atténue également la vulnérabilité de l'Union par rapport aux graves cyberattaques provenant de grandes organisations criminelles ou de groupes terroristes;
90. Points out that recent incidents clearly demonstrate the acute vulnerability of the EU, and in particular the EU institutions, national governments and parliaments, major European companies, European IT infrastructures and networks, to sophisticated attacks using complex software and malware; notes that these attacks require financial and human resources on a scale such that they are likely to originate from state entities acting on behalf of foreign governments; in this context, regards the case of the hacking or tapping of the telecommunications company Belgacom as a worrying example of an attack on the EU’s IT capacity; underlines that boosting EU IT capacity and security also reduces the vulnerability of the EU towards serious cyberattacks originating from large criminal organisations or terrorist groups;

De nombreuses études, dont la plus récente est celle du professeur Mintz, font clairement ressortir le fait que les taxes sur le carburant, qui reviennent à des taxes sur les exportations, sont tout à fait inefficaces et ne sont pas propices à une bonne affectation des ressources. Les taxes sur le carburant sont plus élevées au Canada qu'aux États-Unis.
There have been numerous studies, the most recent by Professor Mintz, that have indicated very clearly that export taxes of the nature of the fuel taxes that exist in Canada are highly economic inefficient and do not lead to efficient resource allocation in our economy and therefore are anti-productive.

De mon point de vue, la convergence de nos priorités est clairement confirmée par le fait que la Commission est en train d'examiner activement un nombre considérable d'initiatives qui font l'objet de débats au sein du Parlement et de ses commissions.
I consider it an important indication of our converging priorities that a considerable number of the initiatives on which Parliament and its committees have been reflecting are being actively worked on by the Commission at the present time.

Il a très clairement indiqué que — en ce qui concerne l'ordonnance de production de documents aux fins énoncées dans la motion présentée par le député de Peterborough, laquelle a déjà été adoptée par le comité — « de telles initiatives ne font pas partie des fonctions constitutionnelles de la Chambre ou, par extension, de ses comités ».
Mr. Walsh stated very clearly that with respect to compelling the production of documents for the purposes that were set out in the motion by the member for Peterborough, which has already been adopted by the committee, “such initiatives are not within the constitutional functions of the House or, by extension, its committees”.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Y. considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation de la publicité se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,
Y. whereas recent industry initiatives on advertising self-regulation will address the balance and nature of food and beverage advertising; whereas self-regulatory measures need to cover all forms of marketing on the Internet and other new media; whereas food advertising accounts for around half of all advertising broadcast during children's TV viewing times and whereas there is clear evidence that TV advertising influences short-term consumption patterns of children aged between 2 and 11 years; whereas the use of new forms of marketing using all technological means and in particular the so-called "advergames" involving cell phones, instant messaging, video games and interactive games on the Internet are a source of concern; whereas numerous food producers, advertising and marketing firms and health and consumer protection associations are now displaying considerable commitment in the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health and can already point to successful studies and projects,

AA.considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs sur l'internet et d'autres nouveaux médias; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,
AA. whereas recent industry initiatives on advertising self-regulation will address the balance and nature of food and beverage advertising; whereas self-regulatory measures need to cover all forma of marketing on the Internet and other new media ; whereas food advertising accounts for around half of all advertising broadcast during children’s TV viewing times and that there is clear evidence that TV advertising influences short-term consumption patterns of children aged between 2 and 11 years; whereas Parliament notes with concern the use of new forms of marketing using all technological means and in particular the so-called ‘advergames’ involving cell phones, instant messaging, video games and interactive games on the Internet, whereas numerous food producers, advertising and marketing firms and health and consumer protection associations are already displaying considerable commitment in the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health and can already point to successful studies and projects,

11. estime que l'expérience des années précédentes et l'expérience récente font ressortir la nécessité d'un renforcement de la prévention, de la préparation et de la capacité de réaction de la protection civile communautaire en cas d'incendies de forêts et d'autres feux de végétation; invite instamment la Commission à prendre une initiative à ces fins;
11. Considers that the previous years' experience and other recent experience emphasises the need to strengthen the Community civil protection prevention preparedness and response capability in relation to forest and other wild fires, and strongly urges the Commission to take action to this end;

Le Livre vert met l'accent sur l'indemnisation par l'État; la Commission observe en effet que les questions transfrontalières relatives à l'indemnisation par l'auteur du délit font déjà l'objet d'autres initiatives récentes ou en cours dans le domaine de la coopération judiciaire civile.
The focus of the paper is on compensation from the State, the Commission noting that cross-border issues related to compensation from the offender are already covered by other recent or on-going initiatives in the field of judicial civil cooperation.