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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «ces infractions incluent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces mesures incluent l'interdiction des échanges d'animaux reproducteurs ou de leurs produits germinaux, ou l'application de conditions spéciales à ces échanges, ou toute autre mesure que la Commission juge appropriée pour remédier à cette infraction de grande ampleur.

Such measures include the prohibition or the enforcement of special conditions on the trade of breeding animals or their germinal products or any other measures which the Commission deems appropriate to address that widespread infringement.


[à compléter par l'État membre de l'infraction: ‐ quelle sera la procédure, avec des précisions sur les voies et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions incluent dans tous les cas: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai pour former le recours].

[to be filled in by the Member State of the offence ‐ what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].


Les infractions et les sanctions prévues par la directive incluent la sollicitation en ligne d’enfants à des fins sexuelles: le fait de proposer, au moyen de l’internet, une rencontre à un enfant dans le but de commettre un abus sexuel et, toujours au moyen de l’internet, le fait de solliciter un enfant pour qu’il lui fournisse du matériel pornographique le représentant (article 6 de la directive).

Offences and sanctions in the directive include the solicitation of children online for sexual purposes: proposing, via the Internet, to meet a child for the purpose of committing sexual abuse and, also via the Internet, soliciting the child to provide pornographic material of themselves (Article 6 of the directive).


H. considérant que la convention sur la cybercriminalité prévoit que toutes les mesures destinées "à la collecte des preuves électroniques" de toute infraction pénale (article 14) doivent garantir une protection adéquate des droits fondamentaux de l'homme, notamment ceux visés dans la CEDH (article 8, droit au respect de la vie privée et familiale), respecter le "principe de proportionnalité" et être soumises à des sauvegardes qui incluent, entre autres, une ...[+++]

H. whereas the Convention on Cybercrime provides that all measures for the ‘collection of evidence in electronic form’ of any criminal offence (Article 14) must provide for the adequate protection of fundamental human rights, in particular those laid down in the ECHR (Article 8, Privacy), must ensure compliance with ‘the principle of proportionality’ and must be subject to safeguards that include, inter alia, judicial or other independent supervision, grounds justifying application, and limitation of the scope and duration of such procedures ...[+++]


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L. considérant que la convention sur la cybercriminalité prévoit que toutes les mesures destinées "à la collecte des preuves électroniques" de toute infraction pénale (article 14) doivent garantir une protection adéquate des droits fondamentaux de l'homme, notamment ceux visés dans la CEDH (article 8, droit au respect de la vie privée et familiale), doivent respecter le "principe de proportionnalité" et être soumises à des sauvegardes qui incluent, entre au ...[+++]

L. whereas the Convention on Cybercrime provides that all measures for the ‘collection of evidence in electronic form’ of any criminal offence (Article 14) must provide for the adequate protection of fundamental human rights, in particular those laid down in the ECHR (Article 8, Privacy), must ensure compliance with ‘the principle of proportionality’ and must be subject to safeguards that include, inter alia, judicial or other independent supervision, grounds justifying application, and limitation of the scope and duration of such procedures ...[+++]


Ces mesures incluent la possibilité d'empêcher un établissement de crédit en infraction d'engager de nouvelles opérations sur leur territoire.

This shall include the possibility of preventing offending credit institutions from initiating further transactions within their territories.


Ces mesures incluent la possibilité d'interdire à un établissement de crédit en infraction d'engager de nouvelles opérations sur leur territoire.

This shall include the possibility of preventing offending credit institutions from initiating further transactions within their territories.


Les facteurs atténuants ou aggravants incluent: l’impact négatif de la violation sur les ressources de pêche ou une espèce de poisson, le comportement antérieur des contrevenants, la répétition de la même infraction, les bénéfices économiques estimés découlant de l’infraction.

Mitigating or aggravating factors include: a negative impact of the violation on fisheries resources or type of fish; previous conduct of the violators; repetition of the same infringement; and the estimated economic benefits deriving from the infringement.


Cet article assure un rapprochement des infractions liées à la pédopornographie, qui incluent la production, la distribution, la diffusion ou la transmission, l'acquisition ou la détention, le fait d'offrir ou de rendre disponible de la pédopornographie.

This Article provides for approximation of offences related to child pornography which include production, distribution, dissemination or transmission, acquisition or possession, the supplying or making available of child pornography.


- les infractions visées incluent celles visées à l'article 2 de la convention Europol ainsi qu'à son annexe (formes sérieuses de criminalité internationale telles que trafic de drogues, d'êtres humains, de migrants, de substances radioactives et nucléaires, de voitures etc...) et qui sont passibles d'une peine au moins équivalente à une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave.

- the offences referred to in the first subparagraph include those mentioned in Article 2 of the Europol Convention and in the Annex thereto and carrying a sentence at least equivalent to that provided for in the first subparagraph.


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