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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "ces infractions ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédur ...[+++]

23. Reiterates its belief that EU citizens should benefit from the same level of transparency from the Commission whether they make a formal complaint or submit a petition to Parliament and calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to the petitions process and to its role in bringing to light breaches of European legislation, in respect of which infringement proceedings are subsequently launched;


23. réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédur ...[+++]

23. Reiterates its belief that EU citizens should benefit from the same level of transparency from the Commission whether they make a formal complaint or submit a petition to Parliament and calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to the petitions process and to its role in bringing to light breaches of European legislation, in respect of which infringement proceedings are subsequently launched;


23. réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédur ...[+++]

23. Reiterates its belief that EU citizens should benefit from the same level of transparency from the Commission whether they make a formal complaint or submit a petition to Parliament and calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to the petitions process and to its role in bringing to light breaches of European legislation, in respect of which infringement proceedings are subsequently launched;


La Commission souhaiterait que les acteurs du marché jouent un rôle plus effectif et plus proactif en signalant systématiquement les infractions ou comportements anticoncurrentiels avérés d’où qu’ils viennent – tout d’abord au niveau national et ensuite à la Commission.

The Commission would like market participants to play a more effective and pro-active role in consistently signalling clear infringements or anti-competitive behaviour from whatever source – first at national level and then to the Commission.


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Les infractions les plus couramment traitées par le réseau concernent les dispositions relatives aux pratiques publicitaires mensongères ou trompeuses, qui relèvent de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales[15]; viennent ensuite les infractions aux dispositions de la directive sur le commerce électronique[16].

In terms of the directives infringed, breaches to the provisions on misleading and/or other deceptive advertising practices, covered by Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices[15] are the most common type of breaches handled by the Network, followed by breaches to the provisions of the e-commerce Directive[16].


Il s'ensuit que le demandeur a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui sont compétentes pour appliquer l'article 81 du traité sur le territoire affecté par l'infraction et qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question(15).

It is therefore in the interest of the applicant to apply for leniency to all competition authorities which have competence to apply Article 81 of the Treaty in the territory which is affected by the infringement and which may be considered well placed to act against the infringement in question(15).


Il s'ensuit que l'attribution d'affaires ne confère pas aux entreprises impliquées dans une infraction ou affectées par une infraction un droit individuel à voir l'affaire traitée par une autorité donnée.

The allocation of cases therefore does not create individual rights for the companies involved in or affected by an infringement to have the case dealt with by a particular authority.


Ensuite, étant donné que l'an 2000 a été la première année où des rapports aient été présentés, il n'existe aucun élément de comparaison permettant d'évaluer le niveau des infractions – par exemple, en constatant une augmentation / diminution de leur nombre ou une modification des types d'infraction.

Second, since 2000 was the first year of reporting, there are no comparators against which the level of infringements can be judged – as, for example, by detecting increases/decreases or a change in the pattern of infringements.


Elle s'attache ensuite à décrire des conditions d'une gestion efficace des contrôles et de la poursuite des infractions.

It then sets out the conditions for effective management of controls and action against infringements.


Ensuite, puisque vous avez constaté toutes ces infractions, avez-vous l’intention de renvoyer l’affaire devant le Tribunal qui - malheureusement pour mon pays - nous a donné récemment un autre exemple en condamnant la Grèce pour une infraction plus ancienne ?

Secondly, having identified all these infringements, do you intend to refer this to the Court which, unfortunately for my country – gave us a recent example by finding Greece guilty of another, older infringement?


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