Dans les cas où ces mesures de moyens ne seraient pas prises, les communautés, les citoyens, les individus seraient en droit d'intenter un recours devant la Cour fédérale, afin de lui demander d'imposer la réparation juste et appropriée aux yeux de la cour pour remédier à la violation ou au non-respect de ces obligations de moyens ou de processus.
Where these means measures were not taken, the communities, citizens and individuals would be entitled to file suit in Federal Court for what the court finds is fair and appropriate remedy for the violation of or failure to meet these obligations of means or process.