Traduction de «ces incompatibilités réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

histo-incompatibilité | incompatibilité tissulaire | incompatibilité de greffe | incompatibilité de transplantation
histoincompatibility

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

incompatibilité | incompatibilité parlementaire
incompatibilities | parliamentary incompatibilities

incompatibilité entre itinéraires | incompatibilité entre parcours
incompatibility between routes

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

incompatibilité
incompatibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. salue l'objectif qui consiste à lever les obstacles techniques aux échanges commerciaux et à réduire les incompatibilités réglementaires inutiles entre l'Union et les États-Unis, tels que la multiplication des procédures, les exigences contradictoires applicables aux produits et la duplication des essais, lorsque ces obstacles et ces incompatibilités ne sont pas justifiés par des approches différentes de la protection et de la gestion du risque;
2. Welcomes the objective of lifting technical barriers to trade and reducing unnecessary regulatory incompatibilities between the EU and the US which are not justified by different approaches to protection and risk management, such as duplication of procedures, inconsistent product requirements and double testing;

considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;
whereas, although the economic relationships between the EU and the US are among the most open in the world, and although transatlantic markets are deeply integrated through large flows of trade and investment (with a bilateral trade volume of EUR 702,6 billion, and a bilateral investment stock valued at EUR 2,394 trillion, in 2011), there is a general consensus that the potential of the transatlantic relationship is far from being fully exploited, whereas the EU and US share common values, similar legal systems and high standards of labour and environmental protection, and should exploit these synergies to secure the growth and jobs both partners need, and whereas a study carried out in 2009 for the Commission identified the most important non-tariff measures that affect trade between the EU and the US, and estimated their economic impact, suggesting that the removal of half of such existing measures and regulatory divergences would translate into an increase in GDP of EUR 163 billion until 2018 on both sides of the North Atlantic;

B. considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;
B. whereas, although the economic relationships between the EU and the US are among the most open in the world, and although transatlantic markets are deeply integrated through large flows of trade and investment (with a bilateral trade volume of EUR 702,6 billion, and a bilateral investment stock valued at EUR 2,394 trillion, in 2011), there is a general consensus that the potential of the transatlantic relationship is far from being fully exploited, whereas the EU and US share common values, similar legal systems and high standards of labour and environmental protection, and should exploit these synergies to secure the growth and jobs both partners need, and whereas a study carried out in 2009 for the Commission identified the most important non-tariff measures that affect trade between the EU and the US, and estimated their economic impact, suggesting that the removal of half of such existing measures and regulatory divergences would translate into an increase in GDP of EUR 163 billion until 2018 on both sides of the North Atlantic;

B. considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;
B. whereas, although the economic relationships between the EU and the US are among the most open in the world, and although transatlantic markets are deeply integrated through large flows of trade and investment (with a bilateral trade volume of EUR 702.6 billion, and a bilateral investment stock valued at EUR 2.394 trillion, in 2011), there is a general consensus that the potential of the transatlantic relationship is far from being fully exploited, whereas the EU and US share common values, similar legal systems and high standards of labour and environmental protection, and should exploit these synergies to secure the growth and jobs both partners need, and whereas a study carried out in 2009 for the Commission identified the most important non-tariff measures that affect trade between the EU and the US, and estimated their economic impact, suggesting that the removal of half of such existing measures and regulatory divergences would translate into an increase in GDP of EUR 163 billion until 2018 on both sides of the North Atlantic;

6. souligne que l'incompatibilité et l'incohérence des couches de données, la diversité des formats de données et des protocoles d'échange de données ainsi que le manque d'interopérabilité entre eux compromettent l'existence, au sein de l'Union, de services intégrés d'information, de planification et de billetterie relatifs aux transports multimodaux, et créent des coûts additionnels; invite la Commission à veiller à ce que toutes les mesures réglementaires soient en phase avec les évolutions rapides dans le secteur des transports et ne créent pas de charge inutile;
6. Emphasises that the incompatibility and inconsistency of data layers, the diversity and the missing interoperability of data formats and data exchange protocols undermine the existence of integrated multimodal information, planning and ticketing services in the EU and create additional costs; calls on the Commission to ensure that any regulatory action keeps up with the rapid developments in the transport sector and does not create an unnecessary burden;

a) en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil, examine chaque projet de loi déposé par un ministre devant l'une ou l'autre chambre du Parlement, ainsi que chaque règlement transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement en application de la Loi sur les textes réglementaires, en vue de vérifier si certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec les fins et dispositions de la présente loi; b) signale toute incompatibilité au greffier de chaque chambre du Parlement dans les meilleurs délais possibles et publie un rapport à cet effet dans la Gazette du Canada; c) avise le Commissaire à la protection de la vie privée de toute incompatibilité dans les meilleurs délais possibles et, à sa demande, consulte celui-ci ou son délégué et reçoit ses conseils à ce sujet.
(a) in accordance with such regulations as may be prescribed by the Governor in Council, examine every bill introduced in or presented to either House of Parliament by a Minister of the Crown, and every regulation transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration under the Statutory Instruments Act, in order to ascertain whether any of its provisions are inconsistent with the purposes and provisions of this Act; (b) report any inconsistency to the Clerks of each House of Parliament at the first convenient opportunity, and publish the report in the Canada Gazette; and (c) notify the Privacy Commissioner of Canada of any inconsistency at the first convenient opportunity and, upon the request of the Privacy Commissioner, consult with and receive advice from the Commissioner or a person authorized by the Commissioner concerning the inconsistency.

4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible; et
4.1(1) Subject to subsection (2), the Minister shall, in accordance with such regulations as may be prescribed by the Governor in Council, examine every regulation transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration pursuant to the Statutory Instruments Act and every bill introduced in or presented to the House of Commons by a minister of the Crown, in order to ascertain whether any of the provisions thereof are inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Minister shall report any such inconsistency to the House of Commons at the first convenient opportunity;

Je suis particulièrement préoccupé par les différences réglementaires, le manque de convergence et les obstacles qui se dressent en raison de ces différences et de fréquentes incompatibilités entre les systèmes réglementaires en Europe et aux États-Unis.
I am particularly concerned about the regulatory differences, the lack of convergence and the obstacles that are thrown up because of the differences and frequent incompatibility between the different regulatory systems in Europe and the United States.

D'abord, pour aller au fond de la question, le comité a constaté plusieurs fois que plusieurs entités — Parcs Canada, l'ACIA — ont le pouvoir réglementaire d'établir des droits d'entrée pour le même service, ce qui peut causer des incompatibilités d'application et n'est pas une pratique optimale.
I'll give my reasons why. First, getting to the heart of the issue, the committee discovered more than one instance — we have Parks Canada, CFIA — of multiple entities being given the regulation-making authority to fix fees for the same service.

La Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur les textes réglementaires comportent des dispositions que le ministre de la Justice et, dans le cas de la réglementation, le greffier du Conseil privé peuvent invoquer pour examiner toutes les lois et tous les règlements afin de déterminer s'ils comportent des incompatibilités avec la Charte.
There are sections in the Department of Justice Act and in the Statutory Instruments Act under which the Minister of Justice, and, in the case of regulation, the Clerk of the Privy Council, review all legislation and regulations to see if they are inconsistent with the Charter.