Vertaling van "ces incidents institué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

prévision des incidences [ prévision concernant les incidences | prévision d'incidences | prévision des incidences environnementales | prévision des impacts ]
impact prediction

incidence de Worms [ incidence de Worms-Bretton | incidence de Bretton | incidence de Towne ]
Towne's projection [ Towne-Chamberlain position | Grashey's position ]

atténuer l'incidence écologique de projets de gazoducs ou d’oléoducs | atténuer l'incidence environnementale de projets de canalisations de transport
diminish environmental impact of pipeline projects | perform activities to ensure environmental protection during pipeline projects | consider environmental impact of pipeline projects | mitigate environmental impact of pipeline projects

prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines
analyse how material attributes affect pipeline flows | assess the impact of material characteristics on pipeline flows | consider how material qualities affect pipeline flows | consider the impact of material characteristics on pipeline flows

Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer
Other stressful life events affecting family and household

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0192 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Mise en œuvre et évaluation du règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche en conformité avec l’article 118 REFIT Évaluation de l’incidence du règlement sur la pêche // COM(2017) 192 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0192 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Implementation and evaluation of Regulation (EC) 1224/2009 establishing a Union control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy as required under Article 118 REFIT Evaluation of the impact of the fisheries regulation // COM(2017) 192 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Mise en œuvre et évaluation du règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche en conformité avec l’article 118 REFIT Évaluation de l’incidence du règlement sur la pêche
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Implementation and evaluation of Regulation (EC) 1224/2009 establishing a Union control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy as required under Article 118 REFIT Evaluation of the impact of the fisheries regulation

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

D. considérant que le président du Kazakhstan a demandé que toute la lumière soit faite sur ces incidents, institué une commission gouvernementale présidée par le premier vice-Premier ministre et invité des experts internationaux à participer à l'enquête;
D. whereas the President of Kazakhstan called for a full investigation of the events establishing a government commission headed by the first deputy prime minister and inviting international experts to participate in the investigation process;

Nous avons décidé de voter contre la modification de la décision instituant le CEPOL, qui prévoit le déménagement de cette agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), car nous estimons qu'elle constitue un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union. En effet, alors que la Commission proposait de fusionner le CEPOL avec Europol à La Haye, le Conseil a décidé d'accepter la décision unilatérale d'un État membre de ne plus héberger le siège de cette agence à l'endroit prévu ni même ailleurs sur son territoire. Il a débattu de plusieurs candidatures à l'accueil du CEPOL lors d'un déjeuner informel, niant en cela le droit du Parlement européen d'examiner les évaluations des incidences budgétaires de ce déménagement. Or, la réunion du CEPOL et d'Europol est raisonnablement la meilleure voie à suivre pour garantir la minimisation des coûts et l'amélioration des synergies. Le Conseil ne précise pas qui financera le déménagement du CEPOL et laisse cette agence et son personnel dans l'incertitude. Comme il ressort de son document n° 6476/14, il a entrepris l'examen d'une nouvelle révision de la décision instituant le CEPOL, ce qui nous amène à la conclusion qu'il eût mieux valu inviter le Conseil à communiquer au Parlement des analyses d'incidences détaillées et à attendre la révision complète de ladite décision.
We decided to vote against the Decision on Cepol as amended foreseeing to move Cepol from Bramshill (UK) to Budapest (HU) as we believe that this creates a dangerous institutional precedent in the EU in relation to the location of bodies and agencies: while the Commission proposed to merge Cepol with Europol in The Hague, the Council decided to accommodate the unilateral decision of a Member State not to host such body anymore in the foreseen location or within the same Member State; it discussed during an informal lunch different location candidatures, denying to the EP the right to examine the accompanying budgetary impact assessments; the co-location of Cepol and Europol reasonably appears to be the best option to ensure that costs are minimized and synergies improved; it is unclear who will pay for the relocation, while Cepol and its staff members are subjected to uncertainty; the Council is discussing a further review of the Cepol Decision, as illustrated in Council document 6476/14, which leads us to the conclusion that it would have been better to call the Council to provide the EP with a detailed impact assessments and wait for the Cepol decision to be reviewed in its entirety.

À des fins de clarté, il convient de définir l'incidence transfrontière d'une matière de manière positive, et non négative (cf., par exemple, la définition utilisée dans le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ou dans le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges).
For the sake of greater clarity, it is necessary to define cross-border implications in terms of what they are rather than what they are not (see for example the definitions contained in Regulation (EC) No 1896/2006 creating a European order for payment procedure or Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure).

Les informations rassemblées par les autorités compétentes devraient être transmises aux autres autorités de l’Union, à l’AEMF et au Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique afin de faciliter l’analyse collective de l’incidence de l’effet de levier auquel des FIA gérés par les gestionnaires ont recours, sur le système financier de l’Union ainsi que l’élaboration d’une réponse commune.
Information gathered by competent authorities should be shared with other authorities in the Union, with ESMA and with the European Systemic Risk Board (ESRB) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board so as to facilitate a collective analysis of the impact of the leverage of AIFs managed by AIFMs on the financial system in the Union, as well as a common response.

Outre les mesures convenues avec les pays partenaires dans le contexte du cadre politique pour la coopération, institué dans le cadre des instruments communautaires pertinents destinés à l'aide extérieure, la Communauté doit être en mesure d'apporter une aide pour traiter les grandes questions mondiales et transrégionales ayant une incidence potentiellement déstabilisante.
In addition to the measures agreed with partner countries in the context of the policy framework for cooperation established under the related Community instruments for external assistance, the Community must be able to provide assistance which addresses major global and transnational issues having a potentially destabilising effect.

6. demande que le Conseil et la Commission clarifient la question de l'inclusion de dispositions et de programmes destinés à accroître l'efficacité énergétique, à mettre en priorité l'accent sur la demande, à remplacer les infrastructures énergétiques et à soutenir les énergies renouvelables, notamment en vue de réduire l'indigence énergétique largement répandue, la dépendance à l'égard des importations d'énergie/d'hydrocarbures et l'incidence nuisible sur l'environnement de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie; demande, en particulier, des précisions quant à la mise en œuvre effective, par les pays parties au traité instituant la Communauté de l'énergie, de l'acquis en matière d'efficacité énergétique, d'émissions polluantes gazeuses, liquides et solides et de changement climatique, toutes questions de la plus haute importance pour éviter des distorsions de concurrence avec les acteurs de l'Union européenne;
6. Seeks clarification by the Council and the Commission of the inclusion of provisions and programmes to increase energy efficiency, prioritise the demand side, replace energy infrastructure and support renewable energy, notably to reduce widespread energy poverty, energy/hydrocarbon import dependence and the harmful environmental impact of energy production, transport and use; in particular, seeks clarification of the effective implementation by the ECT countries of the acquis regarding energy efficiency, gaseous, liquid and solid pollutant emissions and climate change as matters of the utmost importance to avoid distortion of competition with EU players;

4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that in the case of the internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, whereas in the case of the ECT, the Council Decision foresees no such measures and this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;