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Traduction de «ces importations lui portent » (Français → Anglais) :

Ce changement important lui permettra d'assumer pleinement les missions dont elle sera investie conformément à la récente proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR).

This important change will enable the ECB to fully perform the tasks conferred on it by the recent Commission proposal to amend the European Market Infrastructure Regulation (EMIR).


C. considérant que, depuis 2006, les efforts consentis par la commission des pétitions pour aborder cette question à un niveau parlementaire n'ont pas encore abouti bien que les députés au Parlement européen lui portent un grand intérêt; considérant que l'absence d'un débat ouvert est contraire aux valeurs que le Parlement européen devrait incarner;

C. whereas since 2006 attempts by the Petitions Committee to consider this issue on a parliamentary level have not succeeded despite the widespread interest in the issue amongst European citizens and MEPs; and whereas the absence of an open debate is at odds with the values which the European Parliament should embody;


La partie requérante soutient que les accusations de Luigi de Magistris lui portent gravement préjudice, à elle-même et à l'entreprise Impremed; elle introduit donc une demande de dommages et intérêts et réclame une injonction de retrait des articles en question du site Internet de Luigi de Magistris.

The claimant maintains that Luigi de Magistris’s accusations caused serious damage to him and to IMPREMED and is therefore bringing a claim for monetary damages and is requesting an injunction for the removal of the articles in question from Luigi de Magistris’s website.


La partie requérante soutient que les accusations de Luigi de Magistris lui portent gravement préjudice.

The claimant maintains that Luigi de Magistris’s accusations caused serious damage to him.


Le distributeur assure que les produits textiles vendus par lui portent l'étiquetage approprié prescrit par le présent règlement.

The distributor shall ensure that the textile products sold by him bear the appropriate labelling prescribed by this Regulation.


Lors de la mise sur le marché d'un produit textile, le distributeur assure que les produits textiles vendus par lui portent l'étiquetage approprié prescrit par le présent règlement.

When placing a textile product on the market, the distributor shall ensure that the textile products bear the appropriate labelling prescribed by this Regulation.


2. Si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres États membres lui portent assistance à la demande de ses autorités politiques.

2. Should a Member State be the object of a terrorist attack or the victim of a natural or man-made disaster, the other Member States shall assist it at the request of its political authorities.


Ils ne portent pas sur la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité, ni sur la question de savoir si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité au sens de l'article 226.

They shall not deal with the legality of acts within the meaning of Article 230 of the Treaty or with the question of whether a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty within the meaning of Article 226 of the Treaty.


2. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux obligations imposées par le droit national en application du droit communautaire, ou par le droit communautaire lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l'aide des réseaux et services de communications électroniques.

2. This Directive as well as the Specific Directives are without prejudice to obligations imposed by national law in accordance with Community law or by Community law in respect of services provided using electronic communications networks and services.


Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés; la taxe sur la valeur ajoutée due:

In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; value added tax due or paid in respect of imported goods; value added tax due in respect of.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ces importations lui portent ->

Date index: 2021-02-18
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