Vertaling van "ces hauts fonctionnaires pourraient-ils expliquer " (Frans → Engels) :

SOUTENIR les travaux menés dans des domaines d’action de l’Union européenne qui pourraient avoir une incidence sur la politique en matière de lutte contre la démence, notamment ceux entrepris par le Groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires ainsi que par le comité de la protection sociale (CPS) et le comité de politique économique (CPE) sur les soins de santé et les soins de longue durée.
SUPPORT work in the context of EU policy areas that might have an impact on dementia policy, notably the Working Party on Public Health at Senior Level as well as the Social Protection Committee (SPC) and the Economic Policy Committee (EPC) on health care and long-term care.

295. se dit préoccupé par l'augmentation importante du nombre de hauts fonctionnaires de grade AD13 à AD16; estime qu'il s'agit d'un risque pour la réputation de l'Union dans la mesure où il est difficile d'expliquer que les heures supplémentaires ne sont pas considérées comme allant de soi face à de tels salaires;
295. Is worried about the substantial increase in the number of high officials with grades AD 13 to AD 16; sees a reputational risk for the Union as it is difficult to explain that overtime is not seen to be included in such high salaries;

289. se dit préoccupé par l'augmentation importante du nombre de hauts fonctionnaires de grade AD13 à AD16; estime qu'il s'agit d'un risque pour la réputation de l'Union dans la mesure où il est difficile d'expliquer que les heures supplémentaires ne sont pas considérées comme allant de soi face à de tels salaires;
289. Is worried about the substantial increase in the number of high officials with grades AD 13 to AD 16; sees a reputational risk for the Union as it is difficult to explain that overtime is not seen to be included in such high salaries;

Elle doit notamment remédier à l'absence, en droit bulgare, de garanties suffisantes d'indépendance des enquêtes relatives à des délits dont le procureur général ou d'autres fonctionnaires de haut rang proches de ce dernier pourraient être soupçonnés (CEDH 1108/02 Kolevi, arrêt du 5.11.2009, final le 5.2.2010).
In particular, Bulgaria needs to address the absence in Bulgarian law of sufficient guarantees for an independent investigation into offences of which the Chief Public Prosecutor or other high-ranking officials close to him may be suspected (ECHR 1108/02 Kolevi, judgment of 05/11/2009, final on 05/02/2010).

7. répète sa demande d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas de violation des droits de l'homme, d'enlèvements, de tortures, de mauvais traitements et de disparitions dans le contexte des manifestations; invite instamment les autorités ukrainiennes à apporter leur appui à une commission d'enquête internationale, pour garantir un procès équitable en justice, à coopérer pleinement avec le Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et à associer les organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile au processus; estime, en outre, que les nouvelles autorités ukrainiennes pourraient demander l'assistance de la Cour pénale internationale pour les enquêtes et les poursuites portant sur des crimes commis par des hauts fonctionnaires; estime que les enquêtes et les poursuites à l'encontre des responsables devraient avoir lieu d'une manière qui permette aux citoyens ukrainiens de reprendre confiance dans l'impartialité, l'indépendance et la transparence du système judiciaire; demande que l'Union européenne et ses États membres restent étroitement impliqués dans ce processus et offrent leur soutien et leur expertise pour le promouvoir;
7. Reiterates its call for independent and impartial investigation of all cases of human rights violations, kidnapping, torture, ill-treatment and disappearances in the context of the protests; urges the Ukrainian authorities to support an international commission of enquiry, to ensure fair trial in a court of law, to fully cooperate with the Council of Europe International Advisory Panel, and to involve human rights and civil society organisations in the process; takes the view, furthermore, that the new Ukrainian authorities could request the assistance of the ICC for the investigation and prosecution of crimes committed by high-ranking officials; believes that the investigation and prosecution of those responsible should be conducted in a way that allows all Ukrainian citizens to regain trust in the impartiality, independence and transparency of the justice system; calls for the EU and its Member States to remain closely engaged and offer their support and expertise to assist the process;

7. demande une nouvelle fois au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; invite la haute représentante à rendre compte au Parlement européen des nouvelles mesures répressives et des sanctions qui pourraient être envisagées, dans l'un ou l'autre cas, à l'encontre des hauts fonctionnaires et des décideurs russes coupables de violations graves et systématiques des droits de l'homme et de manquement à faire respecter l'état de droit;
7. Recalls its call on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; calls on the High Representative to report to the European Parliament which further punitive measures and sanctions could be envisage to be applied, in this or other cases, against Russian officials and decision-makers responsible for serious and systematic human rights abuses and failures to upheld the rule of law;

Des réunions ad hoc de hauts fonctionnaires pourraient être également organisées.
Ad hoc meetings at senior officials level could also take place.

Les contacts entre fonctionnaires au niveau technique pourraient être intensifiés et les réunions à haut niveau, tels que la Troïka des directeurs généraux, reprises.
Contacts between officials at technical level could be intensified and meetings at senior level, such as the Regional Directors' Troika resumed.

Afin de lancer le débat sur ces questions et en attendant la mise en place du groupe à haut niveau, les conclusions du Conseil ont prévu que les États membres et la Commission devraient, pour une période transitoire, désigner des hauts fonctionnaires qui pourraient faire un premier rapport au Conseil européen de juin 2000.
In the interim period, before starting a debate on these questions and until the high-level working party has been set up, the Council conclusions stipulate that Member States and the Commission should appoint senior officials who would be able to present an initial report to the European Council in June 2000.