9. confirme que certains aspects techniques spécifiques concernant l'accès des consommateurs aux contenus (guides électroniques des programmes et accès conditionné ainsi que tout système technique situé entre l'accès au moyen de diffusion et le choix du contenu, y compris la télévision et les services interactifs) requièrent des règles à même d'assurer le pluralisme, la diversité culturelle et linguistique, et de protéger la liberté de choix des utilisateurs;
9. Reiterates that some specific technical aspects concerning consumer access to content (electronic programme guides and conditional access, and any technical system interposed between access to the medium and choice of content, including both television and interactive services) require appropriate rules for ensuring pluralism and cultural and linguistic diversity and for protecting users' freedom of choice;