Traduction de «ces gaz ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Asphyxie par gaz | Intoxication par gaz | Lésions par gaz lacrymogène | au cours d'une intervention légale
Asphyxiation by gas | Injury by tear gas | Poisoning by gas | due to legal intervention

gaz [ combustible gazeux | gaz de cokerie | gaz de haut fourneau ]
gas [ blast-furnace gas | coke-oven gas | gaseous fuel | Gaseous fuels(ECLAS) | Gas industry(STW) ]

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

chargé d’affaires ingénierie gaz | ingénieur exploitation gaz/ingénieure exploitation gaz | chargé d’affaires ingénierie gaz/chargée d’affaires ingénierie gaz | ingénieur gaz
gas distribution engineering expert | gas distribution network engineer | gas distribution engineer | gas distribution technology engineering adviser

gaz de substitution au gaz naturel | gaz naturel de substitution | gaz naturel de synthèse | gaz naturel synthétique | GNS [Abbr.]
substitute natural gas | synthetic natural gas | SNG [Abbr.]

gaz naturel
natural gas

gaz de schiste [ gaz de roche-mère | schiste gazéifère ]
shale gas

Bronchite et pneumonopathie dues à des agents chimiques, des émanations, des fumées et des gaz
Bronchitis and pneumonitis due to chemicals, gases, fumes and vapours

Affections respiratoires dues à l'inhalation d'agents chimiques, d'émanations, de fumées et de gaz
Respiratory conditions due to inhalation of chemicals, gases, fumes and vapours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– la fixation d'un objectif global au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour atteindre l'objectif du livre blanc relatif à une réduction d'au moins 40 % des émissions de CO2 résultant des combustibles de soute utilisés dans le transport maritime d'ici à 2050, à soutenir par un objectif intermédiaire à l'horizon 2030; l'amélioration des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial abordant les émissions maritimes internationales, telles qu'un mécanisme de tarification des émissions; en cas d'accord international sur la création d'un système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre ou sur l'adoption de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, la Commission doit réexaminer le règlement (UE) 2015/757 et, le cas échéant, proposer des modifications de celui-ci afin de le mettre en adéquation avec ledit accord international,
– setting a global binding target in the International Maritime Organisation (IMO) to reach the objective of the White Paper for an at least 40 % reduction in CO2 emissions from maritime bunker fuels by 2050, to be supported by an EU intermediate target for 2030; enhancement of the negotiations within the IMO on the development of a global market-based mechanism addressing international maritime emissions, such as an emissions pricing mechanism; in the event that an international agreement on a global monitoring, reporting and verification (MRV) system for greenhouse gas emissions or on global measures to reduce greenhouse gas emissions from maritime transport is reached, the Commission to review Regulation (EU) 2015/757 and, if appropriate, to propose amendments to this regulation in order to ensure alignment with the international agreement,

la fixation d'un objectif global au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour atteindre l'objectif du livre blanc relatif à une réduction d'au moins 40 % des émissions de CO2 résultant des combustibles de soute utilisés dans le transport maritime d'ici à 2050, à soutenir par un objectif intermédiaire à l'horizon 2030; l'amélioration des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial abordant les émissions maritimes internationales, telles qu'un mécanisme de tarification des émissions; en cas d'accord international sur la création d'un système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre ou sur l'adoption de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, la Commission doit réexaminer le règlement (UE) 2015/757 et, le cas échéant, proposer des modifications de celui-ci afin de le mettre en adéquation avec ledit accord international,
setting a global binding target in the International Maritime Organisation (IMO) to reach the objective of the White Paper for an at least 40 % reduction in CO2 emissions from maritime bunker fuels by 2050, to be supported by an EU intermediate target for 2030; enhancement of the negotiations within the IMO on the development of a global market-based mechanism addressing international maritime emissions, such as an emissions pricing mechanism; in the event that an international agreement on a global monitoring, reporting and verification (MRV) system for greenhouse gas emissions or on global measures to reduce greenhouse gas emissions from maritime transport is reached, the Commission to review Regulation (EU) 2015/757 and, if appropriate, to propose amendments to this regulation in order to ensure alignment with the international agreement,

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une concession de pétrole et de gaz accordée en vertu de la présente ordonnance pour des terres du Canada qui ont été détenues en vertu d’un permis antérieur, lorsque la concession de pétrole et de gaz est délivrée à la personne ou corporation qui détenait ledit permis antérieur.
(2) Subsection (1) does not apply to an oil and gas lease granted under this Order for Canada lands that have been held under an earlier permit where the oil and gas lease is issued to the person or corporation who held that earlier permit.

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 avril 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-5, An Act to amend the Indian Oil and Gas Act, has, in obedience to the order of reference of Thursday, April 23, 2009, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 février 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, has, in obedience to the order of reference of Thursday, February 3 2011, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

(1) «clients protégés»: tous les ménages qui sont déjà connectés à un réseau de distribution de gaz. Si l'État membre concerné le décide, après qu'une étude de risque et d'impact a été effectuée par ledit État membre conformément à l'article 8, non sans tenir compte de la faisabilité technique et d'une analyse coûts–avantages, cette notion peut également comprendre les petites et moyennes entreprises, les écoles et les hôpitaux pour autant qu'ils soient déjà connectés à un réseau de distribution de gaz;
(1) "protected customers" means all household customers already connected to a gas distribution network, and, if the Member State concerned so decides, after a risk and impact assessment has been carried out by the Member State in accordance with Article 8, taking into account technical feasibility and a cost-benefit analysis, may also include small and medium-sized enterprises, schools and hospitals provided that they are already connected to a gas distribution network;

(17) Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, comportant son objectif de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devra présenter une proposition et une évaluation de l'impact au Parlement européen et au Conseil sur l'ajustement des limites d'émission imposées aux États membres pour que soit respecté l'engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres, de la nécessité d'une croissance économique durable dans la Communauté et du principe de responsabilité conjointe.
(17) Upon the conclusion by the Community of an international agreement on climate change implementing its 30% greenhouse gas reduction target, the Commission should submit a proposal and an impact assessment to the European Parliament and the Council, concerning the adjustment of emission limits for Member States in order to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States, the need for sustainable economic growth across the Community and the principle of shared responsibilities.

2. Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, lorsque la certification est demandée par un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport soumis au contrôle de personnes de pays tiers conformément à l'article 7 bis, la certification est refusée sauf si ledit propriétaire ou gestionnaire de réseau de transport démontre qu'il n'existe pas de possibilité que l'entité concernée soit influencée directement ou indirectement, en violation de l'article 7, paragraphe 1, par une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz ou d'électricité ou par un pays tiers.
2. Without prejudice to the international obligations of the Community, where certification is requested by a transmission system owner or transmission system operator controlled by a person or persons from third countries in compliance with Article 7a, it shall be refused unless the transmission system owner or transmission system operator demonstrate that there is no possibility for the entity concerned to be influenced, in breach of Article 7(1), directly or indirectly by any operator active in the production or supply of gas or electricity or by a third country.

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport, sans amendement, mais avec des observations, qui sont annexées au présent rapport.
Your Committee, to which was referred Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, November 22, 2005, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with observations, which are appended to this report.