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Acronym
Association des examinateurs certifiés de fraude
Association of Certified Fraud Examiners
Comment combattre la fraude sans pénaliser les autres?
Détournement du droit d'auteur
Examinateur agréé en matière de fraudes
Examinateur certifié en fraude
Examinatrice agréée en matière de fraudes
Examinatrice certifiée en fraude
Fraude
Fraude au droit d'auteur
Fraude commise par la direction
Fraude commise par le personnel
Fraude commise par les salariés
Fraude contre l'UE
Fraude contre l’Union européenne
Fraude de droit d'auteur
Fraude de la direction
Fraude des employés
Fraude du droit d'auteur
Fraude du personnel
Fraude en équité
Fraude par interprétation
Fraude par la direction
Fraude par le personnel
Institute for Financial Crime Prevention
Lutte contre la fraude
National Association of Certified Fraud Examiners
OLAF
Office européen de lutte anti-fraude
Office européen de lutte antifraude
Présomption de fraude
Prévention des fraudes
Répression des fraudes
Traitement par pénalisation

Traduction de «ces fraudes pénalisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]


fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés

employee fraud




examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]

Certified Fraud Examiner


fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction

management fraud


Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]


fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]


Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment combattre la fraude sans pénaliser les autres?

How can we combat fraud without penalizing others?


Les États membres faisant preuve de légèreté dans leur répression de la fraude doivent faire l’objet de sanctions, mais il est très important que les États membres ayant de bons résultats en la matière ne soient pas pénalisés.

Member States which are light on fraud, and take a light-touch approach, need to be punished in some way, but it is very important that Member States that perform well in this area are not penalised.


Il a souligné que l'Office de Lutte Anti Fraude (OLAF) avait constaté quatre cas de fraude lors de l'importation de ces variétés de riz et qu'une telle proposition avait été soumise en vue de stopper ces fraudes pénalisant le consommateur européen.

He stressed that the Anti-Fraud Office (OLAF) had detected four cases of fraud relating to imports of these rice varieties and that the proposal had been submitted in order to put an end to that fraud, which was affecting European consumers.


Nous devons en priorité aider les jeunes à accéder au marché de l’emploi et à obtenir leur premier emploi, pénaliser la fraude découlant du phénomène de délocalisation, préparer le changement économique et technologique par l’exploitation de nouveaux domaines d’activités dans le domaine de la technologie de l’information, prendre des mesures pratiques pour promouvoir et encourager des cours de formation professionnelle - y compris de formation continue - en simplifiant les procédures d’accès au financement et améliorer les moyens de diffuser les meilleures pratiques.

Priority must be given to helping young people enter the labour market and get their first job; to penalising fraud arising from the phenomenon of relocation; to preparing for technological and economic change, by exploiting new areas of work in the field of information technology; to taking practical steps to promote and encourage vocational training courses – including lifelong learning, by simplifying the procedures for access to funding; and to improving ways of disseminating best practice.


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Pour un ou deux, ou quelques cas de fraude, on pénalise tout le monde.

Because of one or two, or a few cases of fraud, they are penalizing everyone.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en 1995, les États membres ont signé ensemble un accord prévoyant la pénalisation des fraudes aux finances de la Communauté, afin de protéger les intérêts et les finances de cette dernière.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in 1995 the Member States jointly signed a convention under which, in order to safeguard Community interests and finances, the Member States make fraud against Community finances a punishable offence.


Mais il faut assurer la lutte contre la fraude, et également éviter que la complexité de système ne provoque la multiplication des petites irrégularités formelles et que les agriculteurs ne soient pénalisés injustement.

Although it is necessary to fight fraud, we must also prevent the complexity of the system causing a multiplication of minor formal irregularities and farmers being unfairly penalised.


Dans une optique préventive, il est primordial que la détection des fraudes et des actes de corruption devienne plus probable et que les personnes morales aient, elles aussi, à redouter des sanctions pénalisant les entreprises; en revanche, il importe moins que les sanctions infligées relèvent du droit pénal ou du droit administratif.

From the point of view of prevention it is important, above all, that the probability of fraud and corruption coming to light should increase and that, when their perpetrators are identified, even legal persons should stand to lose something of material significance to them; of less relevance for purposes of prevention is whether the penalties are imposed under the criminal law or under administrative law.


L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien, Lib.): Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a l'option de pénaliser toute fraude contre l'assurance-chômage en imposant une pénalité administrative en vertu de l'article 33 de la Loi sur l'assurance-chômage ou d'intenter une poursuite en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage du Code criminel du Canada.

Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Human Resources Development Canada, HRDC, has the option of penalizing unemployment insurance, UI, fraud by imposing an administrative penalty under section 33 of the UI act or by prosecuting under UI act or the Criminal Code of Canada.


Les actions sont conduites selon quatre grands axes : - le renforcement du travail sur le terrain et la concentration sur les secteurs à haut risque; - le renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres, particulièrement en ce qui concerne l'échange d'informations"; - l'amélioration du cadre législatif communautaire; - l'amélioration de la compatibilité des législations nationales pour l'amorce d'une politique de pénalisation accrue de la fraude.

It contains four main lines of action: - reinforcing presence on the ground and concentration on high risk sectors. - strengthening partnership with the members States, specially concerning exchange of information. - improving the Community legislative framework. - securing greater compatibility between national legislations on fraud.


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