Traduction de «ces finalités grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement
purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques doit être effectué lorsque que le responsable du traitement a évalué s'il est possible d'atteindre ces finalités grâce à un traitement de données qui ne permettent pas ou plus d'identifier les personnes concernées, pour autant que des garanties appropriées existent (comme par exemple la pseudonymisation des données).
The further processing of personal data for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes is to be carried out when the controller has assessed the feasibility to fulfil those purposes by processing data which do not permit or no longer permit the identification of data subjects, provided that appropriate safeguards exist (such as, for instance, pseudonymisation of the data).

Il s'agit, par exemple, de la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant d'une aide sur un marché en déclin absolu; de l'octroi d'un montant d'aide supérieur au plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; des effets de causalité de l'aide sur la réaffectation d'activités existantes/fermées à l'établissement bénéficiaire; ou du fait que l'aide éloignerait l'investissement d'une région ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
The aid must not have undue negative effects. Examples of such undue negative effects would be the creation of excess capacity by the aided investment in a market which is in absolute decline; or the granting of an aid amount that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; or that the aid would have causal effect for the relocation of existing/closed down activities to the aided establishment; or that the aid would lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «Grâce à la nouvelle carte des aides à finalité régionale, les autorités bulgares peuvent promouvoir l'investissement dans tout le pays et renforcer la croissance et la cohésion économiques dans le marché unique.
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: “Bulgaria´s new regional aid map allows the Bulgarian authorities to promote investment throughout the country and further economic growth and cohesion in the Single Market.

En outre, les directives révisées sur les marchés publics (la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique) prévoient des instruments supplémentaires grâce auxquels les États membres peuvent passer des marchés publics innovants, écologiques ou à finalité sociale.
Furthermore, the revised public procurement Directives (the Concession Directive 2014/23/EU, the Public Sector Directive 2014/24/EU and the Utilities Directive 2014/25/EU) provide additional tools through which Member States can pursue innovative, green or social public procurement.

la résolution des problèmes préoccupants affectant la prise de décision en matière de PSDC, notamment en ce qui concerne les procédures de financement et le financement des opérations, qui entraînent des délais incompréhensibles entre les décisions politiques de lancement des missions et leur déploiement effectif sur le terrain (la Libye et le Mali étant que les exemples les plus récents d'une longue série), notamment grâce à la réévaluation de la finalité et de la capacité des groupements tactiques de l'Union, de façon à améliorer le cadre général pour la rationalisation de la prise des décisions de la PSDC;
addressing acute problems in CSDP decision-making, inter alia in relation to funding procedures and the financing of operations, that result in incomprehensible delays between the taking of political decisions to launch a mission and the actual deployment of that mission on the ground (Libya and Mali being the most recent in a long line of examples), including through a reassessment of the purpose and capability of the EU Battlegroups, thereby improving the overall framework for streamlining CSDP political decision-making;

131. constate avec inquiétude que les rapports annuels d'exécution antérieurs, les comités de suivi et les indicateurs des programmes opérationnels ont été considérés comme étant inadéquats ou inappropriés par rapport aux objectifs et aux finalités des instruments financiers; se félicite des progrès des activités de rapport et de suivi effectués grâce à JEREMIE;
131. Notes with concern that the previous annual implementation reports, monitoring committees and operational program indicators have been considered as inadequate or inappropriate to the targets and purposes of FIs; welcomes the developments in the reporting and monitoring activity registered with JEREMIE;

Églises et religions, grâce à leur engagement moral et éthique, apportent une contribution existentielle à ces finalités communes.
Thanks to their moral and ethical commitment, churches and religions can make a key contribution to that common objective.

La finalité spécifique du volet C est de renforcer la coopération entre les régions européennes et d'améliorer l'efficacité des politiques et des instruments de développement régional grâce à l'échange d'informations et au partage d'expériences sur une grande échelle.
The INTERREG III initiative aims to promote co-operation among regions and across borders. Its strand C specifically aims to strengthen co-operation among European regions and to improve the effectiveness of regional development policies and instruments through large-scale information exchange and sharing of experience.

Ayant constaté dans son cinquième rapport sur les aides d'État dans l'Union que le volume des aides publiques continuait d'atteindre des niveaux élevés, la Commission s'est engagée, dans le plan d'action pour le marché unique, à présenter de nouvelles lignes directrices pour les aides à finalité régionale, à durcir ses lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, et à procéder à un examen plus fin des affaires majeures, grâce à un encadrement dit "multisectoriel", qui impose de notifier toutes les aides individuelles d'une certaine importance accordées en application de régimes d'aides à finalité régionale.
Having noted in its fifth report on State aid in the Union that government aid volumes continued reaching high levels, the Commission committed, in single market action plan to presenting new guidelines for regional aid, to hardening its guidelines for aid for the rescue and for the restructuring of companies in difficulty, and to examining major cases more thoroughly, thanks to a so-called "multisectoral" framework. Under the framework, notification of any individual aid of a certain importance granted pursuant to regional aid schemes is mandatory.

Par conséquent, si les aides nationales à finalité régionale ne sont pas soumises à un contrôle strict dans les régions centrales les plus prospères et si elles ne sont pas limitées aux régions qui posent un problème tant à l'échelle communautaire que nationale, les régions les plus riches continueront à distancer de plus en plus les régions les plus pauvres, non seulement en raison de l'ensemble d'avantages dont elles disposent mais aussi grâce à l'avantage artificiel que représentent les aides publiques.
Therefore, unless national regional aid is strictly controlled in the more prosperous central regions and limited to areas which pose a problem at a Community as well as on a national level, these areas will continue to pull ahead of the poorer regions, not just because of the existing mix of advantages but also because of the artificial advantage of public subsidies.