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Aide d'État à finalité régionale
Aide à finalité régionale
But du traitement
Finalité d'entreprise
Finalité du processus
Finalité du traitement
Finalité du traitement des données personnelles
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
La peinture devra être sèche à cœur
Le premier de ces tours devra se dérouler ...
Le requérant devra prouver
Objectif pour un processus

Vertaling van "ces finalités devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the ...[+++]


finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement

purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose


le premier de ces tours devra se dérouler ...

the first ballot must take place ...


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980

Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority


la peinture devra être sèche à cœur

paint shall dry hard


finalité du processus (1) | objectif pour un processus (2)

process purpose


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le premier cas de figure, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante; dans le second cas, l'acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes des traités.

In the first case the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component, and in the second case the act will have to be founded on the various corresponding legal bases.


À la suite de la publication des présentes lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne, chaque État membre devra notifier à la Commission une seule carte des aides à finalité régionale applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

Following the publication of these guidelines in the Official Journal of the European Union, each Member State should notify to the Commission a single regional aid map applicable from 1 July 2014 to 31 December 2020.


Le nouveau plan de gestion devra tenir compte des activités de la flotte artisanale, qui s'est spécialisée, depuis toujours, dans cette pêche, dont la finalité est la vente de poisson frais pour la consommation humaine, raison pour laquelle il ne faut pas fixer des zones de pêche trop éloignées.

The new management plan needs to take proper account of the activities of the small-scale fleets which have traditionally specialised in this fishery for the purposes of consumption of fresh fish. It is therefore important not to establish zones too far out to sea.


En outre, le nouveau plan de gestion devra tenir compte des activités de la flotte artisanale, qui s'est spécialisée, depuis toujours, dans cette pêche, dont la finalité est la vente de poisson frais pour la consommation humaine, raison pour laquelle il ne faut pas fixer des zones de pêche trop éloignées.

Furthermore, the new management plan needs to take proper account of the activities of the small-scale fleets which have traditionally specialised in this fishery for the purposes of consumption of fresh fish. It is therefore important not to establish zones too far out to sea.


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Tout en préservant la finalité de simplifier la définition des coûts éligibles et de mettre tous les participants sur un pied d'égalité, le remboursement partiel de tous les coûts éligibles directs et indirects devra avoir un effet incitatif équivalent à un retour au modèle de coûts additionnels pour les entités concernées.

While maintaining the objective of simplifying the definition of eligible costs and placing all participants on an equal footing, partial reimbursement of all eligible direct and indirect costs should have an equivalent incentive effect to restoring the additional costs model for the bodies concerned.


Dans ce contexte, et suite à la finalisation de l'examen des mesures prévues dans des documents uniques de programmation relatifs aux interventions des Fonds dans les régions de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, l'attention de la Commission s'est concentrée, pendant l'année 2002, sur l'appréciation de certains grands projets éligibles au titre des articles 25 et 26 du règlement général des Fonds, que l'adoption du nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale [10] devra permettre de simplifier.

In this context, and following finalisation of the scrutiny of measures planned under single programming documents involving assistance from the Funds in the Objective 2 regions in 2000-2006, the Commission focused its attention during 2002 on the appraisal of various major projects eligible under Articles 25 and 26 of the General Regulation, which should be made simpler by the adoption of the new multisectoral framework on regional aid for large investment projects [10].


Dans ce contexte, et suite à la finalisation de l'examen des mesures prévues dans des documents uniques de programmation relatifs aux interventions des Fonds dans les régions de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, l'attention de la Commission s'est concentrée, pendant l'année 2002, sur l'appréciation de certains grands projets éligibles au titre des articles 25 et 26 du règlement général des Fonds, que l'adoption du nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale [10] devra permettre de simplifier.

In this context, and following finalisation of the scrutiny of measures planned under single programming documents involving assistance from the Funds in the Objective 2 regions in 2000-2006, the Commission focused its attention during 2002 on the appraisal of various major projects eligible under Articles 25 and 26 of the General Regulation, which should be made simpler by the adoption of the new multisectoral framework on regional aid for large investment projects [10].


À défaut, la Commission devra ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de tous les régimes d'aides approuvés qui seraient applicables dans les secteurs relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile.

If your Government does not signify its agreement within that period, the Commission will be obliged to initiate the procedure provided for in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of all approved aid schemes which may apply to the sectors covered by the multisectoral framework on regional aid for large investment projects, the code on aid to the synthetic fibres industry and the Community framework for State aid to the motor vehicle industry.


La Commission devra donc vérifier si l'intensité d'aide globale n'excède pas le plafond de 40% en équivalent subvention net applicable aux aides à finalité régionale.

The Commission will thus have to verify that the overall aid intensity will not exceed the maximum regional aid ceiling of 40 % Net Grant Equivalent.


La mise en oeuvre de ces finalités devra se faire par des actions ciblées d'intérêt communautaire respectant pleinement le principe de subsidiarité et favorisant principalement le décloisonnement et la transparence des initiatives engagées, tout en apportant une réelle valeur ajoutée à la Communauté.

-2- These objectives would be attained by targeted operations which would ensure that the principle of subsidiarity is respected. This would produce action of Community interest geared primarily to the breaking down of barriers, to transparency and to genuine added value throughout the Community.




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ces finalités devra ->

Date index: 2022-02-11
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