Vertaling van "ces filiales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

équipe-école | filiale
farm club | minor league club

filiale
subsidiary (company)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles et de celles de chaque filiale soit menée de façon économique et efficiente et à ce que ses opérations et celles de la filiale soient réalisées avec efficacité.
(c) the financial, human and physical resources of the corporation and each subsidiary are managed economically and efficiently and the operations of the corporation and each subsidiary are carried out effectively.

M. Jacques Pigeon: Je n'ai rien à ajouter, sinon que j'allais dire tout simplement que le Parlement a, dans le projet de loi C-26, clarifié ou même étendu l'obligation qu'Air Canada avait auparavant, cela afin d'assurer que ses filiales soient assujetties à l'obligation de fournir leurs services dans les deux langues officielles, alors qu'elles ne l'étaient pas en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Mr. Jacques Pigeon: I do not have anything to add, but was only going to say that Parliament, in Bill C-26, has clarified and even extended Air Canada's existing obligation to ensure that its subsidiaries are subject to the obligation of providing their services in both official languages, which was not the case under the Air Canada Public Participation Act.

Que les filiales soient en propriété exclusive ou non, on retrouve toutes sortes d'exemples de cela dans notre industrie.
Whether it is owned or non-owned, there are all sorts of examples of this in our industry.

Cette disposition n’empêche pas un service technique établi en vertu du droit national d’un État membre conformément à l’article 57, paragraphe 2, d’établir des filiales dans des pays tiers, à condition que ces filiales soient directement gérées et contrôlées par le service technique désigné.
This shall not prevent a technical service established under the national law of a Member State in accordance with Article 57(2) from establishing subsidiaries in third countries, provided that the subsidiaries are directly managed and controlled by the designated technical service.

Cette disposition n'empêche pas un service technique établi en vertu du droit national d'un État membre conformément à l'article 61, paragraphe 2, d'établir des filiales dans des pays tiers, à condition que ces filiales soient directement gérées et contrôlées par le service technique désigné.
This shall not prevent a technical service established under the national law of a Member State in accordance with Article 61(2) from establishing subsidiaries in third countries, provided that the subsidiaries are directly managed and controlled by the designated technical service.

7. La valeur de la production commercialisée peut également être calculée au stade de sortie de la filiale, sur la même base que celle prévue au paragraphe 6, à condition qu’au moins 90 % du capital de la filiale soient détenus:
7. The value of the marketed production may also be calculated at the ex-subsidiary stage, on the same basis as set out in paragraph 6, provided that at least 90 % of the capital of the subsidiary is owned:

Après une période de transition pour permettre leur adaptation, il importe que les activités principales de ces filiales soient identiques à celles de l’organisation de producteurs.
The main activities of such subsidiaries should be the same as those of the producer organisation, after allowing for a transitional period for adaptation.

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;
notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party;

On a reçu des représentants du Commissariat aux langues officielles qui nous ont parlé de la situation problématique d'Air Canada et du projet de loi du gouvernement précédent, qui ne semblait pas remplir les objectifs pour assurer que les services d'Air Canada et de toutes ses filiales soient.
We met with representatives of the Office of the Commissioner of Official Languages who outlined the problems at Air Canada and talked about the previous government's bill, which does not seem to be achieving its end in insuring that services provided by Air Canada and all its subsidiaries are.

Mme Diana Monnet: Si je ne m'abuse, le rapport recommande qu'on examine la possibilité de sanctions et également que les filiales soient assujetties non seulement à la partie IV de la loi, mais à toutes ses parties.
Mrs. Diana Monnet: If I'm not mistaken, the report recommends that the possibility of sanctions be considered, along with the possibility that the subsidiaries be subject not only to Part IV of the act, but to all its parts.