Vertaling van "ces expéditions seraient subventionnées " (Frans → Engels) :

Le sénateur Perrault: Certains ont exprimé la crainte qu'en raison du soi-disant libre-échange en cours, les céréales soient expédiées par le fleuve Mississipi, de sorte que ces expéditions seraient subventionnées jusqu'à un certain point par le contribuable américain, ou qu'elles soient expédiées à partir des ports de Portland et Tacoma.
Senator Perrault: There has been concern expressed that with so-called free trade now operative, grain shipments might move down the Mississippi, subsidized by the U.S. taxpayer to some extent, or be shipped through Portland and Tacoma.

M. Barry Lacombe: Bien, mais si vous n'avez pas de loi prévoyant des recours en matière de commerce, vous vous retrouvez prisonnier d'échanges commerciaux inéquitables, parce qu'il y aurait alors des sociétés qui pratiqueraient le dumping de leurs produits au Canada ou qui seraient subventionnées.
Mr. Barry Lacombe: Right. And if you don't have any trade remedy laws, what you then have is unfair trade, because companies would in fact be bringing product into Canada and selling it on a dump basis or on a subsidized basis.

Je ne sais pas comment ils entendent faire, mais les expéditions seraient assurées 12 mois par an et il est question de construire un chemin de fer reliant le site minier à une installation portuaire située près de Igloolik.
I do not know how they will do it, but they plan to ship 12 months of the year, and to build a railroad from the mining site to a port site closer to Igloolik.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations subventionnées de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires de la République populaire de Chine (2), seraient subventionnées et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The European Commission (‘the Commission’) has received a complaint pursuant to Article 10 of Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (1) (‘the basic Regulation’), alleging that imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers), originating in (2) the People's Republic of China, are being subsidised and are thereby causing material injury to the Union industry.

Les objectifs des opérations qui seraient subventionnées incluent la remise en état des infrastructures, la réparation des équipements dans les domaines de l’énergie et de l’eau et le nettoyage des zones sinistrées.
The objectives of the operations that would receive subsidies include the restoration of infrastructure to working order, the repair of power and water supply equipment and the clean-up of affected areas.

Au vu de ce qui précède, il a été conclu que si les mesures venaient à expiration, les importations subventionnées en provenance de l’Inde ne seraient pas de nature à causer de préjudice important à l’industrie de l’Union puisque la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué positivement au cours de la période considérée, en dépit d’importations importantes et croissantes en provenance d’autres pays qui ont été vendues à des prix similaires aux exportations indiennes vers d’autres pays.
On the basis of the above, it was concluded that, should measures be allowed to lapse, subsidised imports from India are not likely to cause material injury to the Union industry as most injury indicators developed positively over the period considered in spite of significant and increasing imports from other countries that were priced similarly to Indian exports to other countries.

Dans ce litige, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande contestent deux types d'exportations communautaires de sucre, qui seraient subventionnées, ce qui serait contraire à l'accord OMC.
In this dispute, Australia, Brazil and Thailand are challenging two types of EU exports of sugar as being allegedly subsidised contrary to the WTO Agreement.

Réciproquement, retarder la réforme de la PCP pénaliserait les pays candidats qui jusqu'à leur entrée dans l'Union européenne seraient confrontés à la concurrence de flottes communautaires subventionnées et qui devraient ensuite subir les contraintes de constitution des stocks.
Reciprocally, postponing the reform of the CFP would penalise accession States confronted with the competition of subsidised EU fleets up until their entry into the EU and then having to endure the constraints of stock reconstruction.

L'Argentine a toutefois confirmé que les mesures administratives et techniques seraient renforcées pour toutes les futures expéditions de fraisiers vers l'Union européenne. Il y a donc lieu de considérer que les conditions motivant l'octroi des autorisations précédentes restent réunies.
However Argentina confirmed that administrative and technical measures will be strengthened for all future shipments of strawberry plants destined to the EU; it is considered therefore that the circumstances justifying the previous authorisations still obtain.

On a également apporté des changements importants sur le plan de la nature des produits dont l'expédition est subventionnée.
Important changes have been made also in how funding is applied.