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Aide communautaire à l'exportation
Autorisation d'exportation
Déficit d'exportation
Déficit des recettes d'exportation
Déficit à l'exportation
Fixation de restitution
Imposition à l'exportation
Insuffisance des recettes d'exportation
Licence d'exportation
Montant de la restitution
Permis d'exportation
Politique des exportations
Préfixation de restitution
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Régime des exportations
Taxe spéciale à l'exportation
Taxe à l'exportation

Traduction de «ces exportations seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]


politique des exportations [ régime des exportations ]

export policy [ export scheme | export system ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation

export shortfall


autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation

export licence


insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation

export shortfall
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Près de 20 % des entreprises n'ayant pas d'activités d'exportation actuellement seraient disposées à exporter si elles étaient davantage et mieux informées.

* Nearly 20% of businesses who are not currently exporting said that they might do so if more and better information were available.


Il disait qu'on avait adopté cette loi dans la perspective que les marchés seraient toujours excellents, que la consommation et la demande à l'exportation seraient toujours importantes et qu'il y n'y aurait, par conséquent, plus de problèmes de revenu agricole.

He said that it was adopted thinking that the markets would always be excellent, that consumption and demand at the export level would always be significant and that therefore there would no longer be agricultural income problems.


Si l'on devait suivre cet exemple pour d'autres procédés réglementés, comme la biotechnologie, les aliments non traditionnels, l'irradiation alimentaire, etc., les producteurs canadiens seraient privés des outils acceptés ailleurs et nos exportations seraient menacées par l'application de barrières techniques au commerce.

This example, if emulated for other regulatory processes such as biotechnology, novel foods, irradiation, etc. denies Canadian producers with tools accepted elsewhere, and threatens our exports with the use of technical barriers to trade.


Aujourd'hui, si nous devions vendre des fromages ou tout autre produit laitier sur le marché européen aux prix en vigueur en Europe, qui se situent en-deçà du prix national au Canada, ces exportations seraient considérées comme des exportations subventionnées, et nous n'aurions pas accès au marché européen.

Currently if we were to ship cheese or any other dairy products into the European market at the European price, which is a price below the domestic price here in Canada, those exports would be considered subsidized and would not have access to the European market.


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Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus ...[+++]

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, howe ...[+++]


Les droits russes à l’importation baisseraient et les droits à l’exportation seraient soumis à un plafond pour toute une série de matières premières essentielles.

Russia's import tariffs would come down and there would be a limit on export duty levels for a list of essential raw materials.


Pour les drogues moins dangereuses comme la marijuana, les peines minimales obligatoires proposées pour le trafic, l'importation ou l'exportation seraient d'un an si l'activité est associée à certains facteurs aggravants comme la violence, la récidive ou le crime organisé.

For lesser drugs such as marijuana, the proposed mandatory minimum sentence for trafficking, importing or exporting would be one year if certain aggravating factors such as violence, recidivism or organized crime are present.


Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus ...[+++]

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, howe ...[+++]


Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction, sont assujettis, en cas de mise à la consommation ou d'exportation, aux droits et taxes qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés ou exportés dans cet état.

Any waste or scrap remaining after destruction shall be liable, if taken into home use or exported, to the duties and taxes that would be applicable to such waste or scrap imported or exported in that state.


Dans ce système, les exportations de bois provenant de pays participants (pays partenaires FLEGT) vers l'UE seraient accompagnées d'une autorisation d'exportation, dont la délivrance serait subordonnée au respect de la législation nationale en vigueur concernant la récolte.

Under this scheme, exports of timber from participating countries (FLEGT Partner Countries) to the EU would be accompanied by an export permit, which would be granted if the timber has been harvested in conformity with relevant national legislation.


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