Vertaling van "ces exportations devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation
export shortfall

base d'exportation [ gamme de produits d'exportation | gamme des exportations | moyens d'exportation | niveau des exportations ]
export base

autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation
export licence

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation
export shortfall

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le Conseil de sécurité a notamment décidé que l'interdiction des vols et certaines restrictions à l'exportation imposées à l'Afghanistan par ses résolutions 1267(1999) et 1333(2000) devaient être abrogées et que la portée du gel des fonds et de l'interdiction de mise à disposition de fonds, qui ont été imposés comme suite à ces résolutions, devrait être adaptée.
(2) The Security Council decided, inter alia, that the flight ban and certain export restrictions imposed on Afghanistan further to its Resolutions 1267(1999) and 1333(2000) should be repealed and that the scope of the freezing of funds and the prohibition on funds being made available, which were imposed further to these Resolutions, should be adjusted.

À la suite du versement en avril de la seconde tranche de l'assistance macrofinancière de l'UE, d'une valeur de 600 millions d'euros, les dirigeants de l'UE ont rappelé aux autorités ukrainiennes qu'elles devaient accélérer la mise en œuvre de toutes les mesures en souffrance en faveur des réformes structurelles liées à l'aide macrofinancière et qui incluent l'ensemble des engagements en matière de lutte contre la corruption, l'adoption de la législation dans les secteurs énergétique et financier, l'abrogation de l'interdiction frappant l'exportation du bois, la suppression des droits plus élevés à l'exportation sur la ferraille et l'assistance sociale et les services aux personnes déplacées à l'intérieur du pays.
Following the disbursement in April of the second tranche of EU macro-financial assistance, worth €600 million, EU leaders stressed the need for the Ukrainian authorities to accelerate implementation of all outstanding structural reform measures linked to the macro-financial assistance that includes all relevant anti-corruption commitments, the adoption of legislation in the energy and financial sectors, the repeal of the wood export ban, to bring an end to increased export duties on scrap metal, and social assistance and services to internally displaced people (IDPs).

De ce fait, le requérant a estimé que les prix à l'exportation devaient être déterminés conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, autrement dit qu'il fallait utiliser le prix payé par l'importateur lié.
Therefore, the applicant considered that the export price should be established in accordance with the Article 2(8) of the basic Regulation as the price paid by the related importer.

Il n'a toutefois fourni aucune information et aucun autre élément de preuve montrant que ces exportations devaient effectivement être déclarées sous le code NC non soumis aux mesures en vigueur telles qu'étendues.
However, it did not provide any information or any other evidence showing that those exports should be covered by the CN code not subject to the measures in force as extended.

À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne devraient pas faire l'objet d'un droit antidumping, sachant que d'autres ventes intervenues durant la PER n'ont pas toujours été soumises au paiement de tels droits par les importateurs, en raison d'une mauvaise classification des produits concernés, si bien que les importateurs n'ont pas réalisé qu'ils devaient s'acquitter de droits antidumping.
Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti-dumping duty, whereas for other sales that occurred during the RIP, anti-dumping duties were not always paid by importers as a result of misclassification of those products due to which the importers did not realise that anti-dumping duties were payable.

Compte tenu de ce qui précède, il est donc probable que, si les mesures devaient être abrogées, d’importants volumes supplémentaires de nitrate d’ammonium produits en Russie seraient exportés vers la Communauté (en exploitant à la fois les capacités inutilisées et/ou en réorientant des flux d’exportation existants) à des prix de dumping sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie communautaire.
On the basis of the above, it would therefore be likely that significant additional volumes of AN produced in Russia would be exported to the Community (both from the use of available spare capacity and/or from redirection of existing exports) at dumped prices which substantially undercut Community industry’s prices, if measure are allowed to lapse.

À l’occasion d'une conférence sur les règles sanitaires et phytosanitaires qui s’est tenue aujourd’hui à Bruxelles, M. Peter Mandelson, membre de la Commission européenne chargé du commerce, a déclaré que les normes internationales en matière d’importation et d’exportation devaient être fondées sur des données scientifiques solides et sur l'option «limitant le moins possible les échanges commerciaux».
EU Trade Commissioner Peter Mandelson has today told a Brussels conference on sanitary and phytosanitary rules that international export and import standards need to be based on sound scientific evidence and the option “that restricts trade the least”.

Un des producteurs-exportateurs et son importateur, dans le cas desquels certains prix à l’exportation ont été construits, ont fait valoir que la relation entre eux ne justifiait pas la construction des prix à l’exportation et que les prix réels pratiqués par le producteur-exportateur à l’égard de l’importateur devaient servir de base au calcul des prix à l’exportation.
One of the exporting producers and its importer, for which certain export prices were constructed, argued that the relationship between them did not warrant construction of export prices and that the actual prices from the exporting producer to the importer should form the basis for establishing export prices.

Pour être juste, il faut dire qu'en 1990, la communauté internationale débattait de la façon dont des organismes comme la Société pour l'expansion des exportations devaient être tenus responsables en matière environnementale.
To be fair, part of the reasoning in 1990 was that there were discussions in the international community about how organizations such as the Export Development Corporation should be held to account for environmental purposes.

À un moment donné, les exportations devaient faire l'objet d'une évaluation environnementale de votre part.
At one time exports had to go through your environmental assessment.