Traduction de «ces exportateurs auraient reçu » (Français → Anglais) :

Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.
It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.

Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.
Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.

D'autre part, si cet argent avait été payé chaque année depuis la fin de la guerre, ces gens auraient probablement profité de tous les avantages, ils auraient reçu un meilleur salaire et ils auraient payé plus d'impôt tout au long de ces 50 années.
Of course, had veterans received money every year since the war ended, they probably would have benefitted may ways. However, while they might have earned more, they might also have paid more taxes over the past 50 years or so.

S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ils devraient avoir droit au paiement de la différence, lorsque le présent règlement l'exige.
If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedings, they should be entitled to the payment of the difference where required under this Regulation.

Lorsqu’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l'article 66 que les actionnaires et les créanciers visés à l'article 65, paragraphe 2, ont reçu, en contrepartie de leurs créances, un montant inférieur à celui qu’ils auraient reçu dans une liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d'insolvabilité, les États membres s’assurent qu’ils ont droit au paiement de la différence de la part de l’autorité de résolution.
Member States shall ensure that if the evaluation carried out under Article determines that the shareholders and creditors referred to in Article 65(2) have received less, in payment of their credits, than what they would have received in a winding up under normal insolvency proceedings, they are entitled to the payment of the difference from the resolution authority.

S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu’ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale, ils devraient avoir droit au paiement de la différence.
If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedingsthey should be entitled to the payment of the difference.

À cet égard, la Cour répond aux arguments invoqués par les éditeurs de presse selon lesquels ils auraient reçu les photographies de M Painer d'une agence de presse mais auraient eu des difficultés à identifier l’auteur et n’auraient pas pu indiquer son nom sur les photographies.
In that regard, the Court responds to the publishers’ arguments that they received Ms Painer’s photographs from a news agency but had difficulties in identifying the author and could not indicate her name on the photographs.

(Le document est déposé) Question n 843 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les projets pilotes d’Assurance-emploi appelés « les 14 meilleures semaines », « le travail pendant une période de prestations » et « l’extension de cinq semaines des prestations »: a) combien chaque initiative a-t-elle coûté au gouvernement par année; b) combien de personnes par circonscription fédérale, par année et par initiative, ont eu recours à ces initiatives; c) combien de personnes par circonscription fédérale auraient connu une réduction de leurs prestations en 2009 si ces projets n’avaient pas existé; d) quel aurait été, par circonscription fédérale, l’écart moyen entre le montant d’assurance emploi que les personnes ont reçu dans le cadre de ces projets pilotent et le montant qu’elles auraient reçu si ces projets-pilotes n’avaient pas existé en 2009?
(Return tabled) Question No. 843 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to the Employment Insurance pilot projects known as the “the best 14 weeks”, “working while on claim” and “additional five weeks”: (a) how much, by year, has each of these initiatives cost the government; (b) how many people, by federal riding, year and initiative, made use of these initiatives; (c) how many people, by federal riding, would have seen their Employment Insurance payment diminish without the existence of these projects in 2009; and (d) what would have been, by federal riding, the average difference between the Employment Insurance payment people did receive under these pilot projects and the amount they would have received if these pilot projects would not have existed in 2009?

Ceux-ci n'auraient reçu qu'une partie seulement de leurs droits à pension et n'auraient plus été considérés comme des titulaires de pension aux fins de l'application de la législation communautaire sur la coordination des régimes de sécurité sociale.
The people affected would only have received a small part of their accrued pension rights. They would also no longer have been considered as pensioners for the purposes of the application of Community law on the co-ordination of social security systems.

Bien sûr, certains Canadiens auraient reçu plus de 5 800 $, et d'autres, moins de 5 800 $, mais ce qu'il faut retenir de cet exemple, c'est qu'en moyenne, les Canadiens auraient reçu 5 800 $ de plus par année par personne.
Of course, some Canadians would have received more than $5,800 and some Canadians would have received less than $5,800, but the point here is that on average Canadians would have received about $5,800 per year per person.