Vertaling van "ces exigences étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il ne devrait pas être dérogé à l’obligation de produire un résumé lorsqu’un document d’informations clés est exigé, étant donné que ce dernier ne contient pas d’informations clés sur l’émetteur et l’offre au public ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières en question.
The requirement to produce a summary should however not be waived when a key information document is required, as the latter does not contain key information on the issuer and the offer to the public or admission to trading on a regulated market of the securities concerned.

considérant que l'accent mis sur la rapidité et l'intensité de la mise en oeuvre des réformes structurelles n'a pas été le même dans tous les États membres pendant la crise, les exigences étant plus fortes pour les pays de la périphérie que pour ceux du centre; considérant que tous les États membres devraient s'inscrire dans la même dynamique et engager les réformes structurelles nécessaires, afin de promouvoir une croissance durable et équilibrée ainsi que la création d'emplois dans la région;
whereas the focus on speed and intensity in pursuing structural reforms has been asymmetrical among Member States during the crisis, being much more demanding for periphery countries than for core countries; whereas all Member States should share the same impetus and undertake the necessary structural reforms in order to promote a sustainable and balanced growth and job creation in the area;

1. Les organismes du secteur public mettent leurs documents à la disposition du public, dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s'il y a lieu, sous un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées, ces deux exigences étant conformes, autant que possible, à des normes formelles ouvertes.
"(1) Public sector bodies shall make their documents available in any pre existing format or language and where possible and appropriate, in open , machine-readable format together with their metadata, both of which in so far as possible should comply with open, formal standards.

5. remarque que la crise financière dans l'Union européenne a entraîné la faillite de plusieurs banques européennes et que, par conséquent, d'une part, les prêteurs sont moins disposés à accorder un crédit aux PME, empêchant ainsi ces dernières d'accéder aux financements et, d'autre part, la confiance des entreprises dans les établissements de prêt a été mise à mal, les dissuadant de demander un crédit; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de possibilités d'emplois dans ce vaste secteur économique; estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois;
5. Notes that the financial crisis in the EU led to a number of European bank failures and that, as a result, on the one hand lenders are less willing to grant credit to SMEs, thereby hindering SMEs’ access to finance, while on the other hand companies’ trust in lending institutions was damaged, discouraging them from applying for credit; is concerned that an increasingly capital- and risk-sensitive banking sector is asking for more collateral and higher risk premiums, with both of these requirements resulting in insufficient financing and missed business and employment opportunities in this very large sector of the economy; regards, therefore, the availability of credit and loan guarantee schemes as crucial to exploiting the growth and job potential offered by SMEs;

1. constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique, estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois; estime qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME;
1. Notes that a large number of SMEs will continue to depend mainly on credits and loans when it comes to external financing; is concerned that an increasingly capital- and risk- sensitive banking sector is asking for more collateral and higher risk premiums, both requirements resulting in insufficient financing and missed business and employment opportunities in this very large sector of the economy; regards, therefore, the availability of credit and loan guarantee schemes as crucial to exploiting the growth and job potential offered by SMEs; sees a need to leverage existing programmes at national and EU level and endorses the important role played by EIB SME loans;

l’électricité est consommée dans la Communauté, cette exigence étant supposée remplie dès lors que:
the electricity is consumed in the Community, a requirement that is deemed to be met where:

a)l’électricité est consommée dans la Communauté, cette exigence étant supposée remplie dès lors que:
(a)the electricity is consumed in the Community, a requirement that is deemed to be met where:

2. Lorsque la législation communautaire d'harmonisation établit des exigences essentielles, elle prévoit le recours à des normes harmonisées adoptées conformément à la directive 98/34/CE, qui définissent ces exigences en termes techniques et qui, seules ou avec d'autres normes harmonisées, confèrent une présomption de conformité à ces exigences, étant entendu qu'il demeure possible de fixer le niveau de protection voulu par d'autres moyens.
2. Where Community harmonisation legislation sets out essential requirements, it shall provide for recourse to be had to harmonised standards, adopted in accordance with Directive 98/34/EC, which shall express those requirements in technical terms and which shall, alone or in conjunction with other harmonised standards, provide for the presumption of conformity with those requirements, while maintaining the possibility of setting the level of protection by other means.

Toutefois l'État membre d'origine ne peut exiger des entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs représentatifs de leurs provisions techniques dans des catégories d'actifs déterminées, de telles exigences étant incompatibles avec la libération des mouvements de capitaux prévue par l'article 56 du traité.
The home Member State may not require assurance undertakings to invest the assets covering their technical provisions in particular categories of assets, as such a requirement would be incompatible with the liberalisation of capital movements provided for in Article 56 of the Treaty.

Toutefois, en 1987, les autorités nationales de l'aviation ont signé un mémorandum d'entente aux termes duquel elles convenaient de mettre conjointement en oeuvre ces exigences et d'en étendre la portée à la maintenance et à l'exploitation des appareils, l'application juridique de ces exigences étant cependant laissée aux soins des autorités nationales de l'aviation.
However, in 1987 the participating national aviation authorities signed a memorandum of understanding in which they agreed to the joint application of the requirements, and to extend the scope of joint requirements to maintenance and operations, although legal endorsement was still left to national aviation authorities.