Traduction de «ces exigences doivent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre communautaire prévoit que les normes et exigences doivent être adaptées aux risques et aux impératifs locaux, ce qui signifie qu’elles peuvent varier d’un État membre ou d’une région à l’autre.
The EU framework provides that the requirements and standards should address the local risks and constraints, and this means that they differ between Member States or regions.

Le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales a également relevé trois ou quatre questions qui ont été soumises aux stratèges et aux organismes de réglementation, notamment: à quel point les mesures énoncées dans la Loi Sarbanes-Oxley s'appliquent-elles au Canada; dans quelle mesure les règles de régie d'entreprise doivent-elles faire l'objet de mesures législatives ou volontaires; devons-nous établir une distinction entre les exigences de régie d'entreprise des petites et grandes entreprises du Canada; et devons-nous établir une distinction entre les exigences de régie d'entreprise des sociétés à capital largement réparti et des sociétés à actionnaire majoritaire?
The Secretary of State for International Financial Institutions has also noted three or four particular questions that are before policymakers as we move forward. These are: to what extent are the Sarbanes-Oxley measures relevant in Canada; to what extent should corporate governance rules be legislated versus voluntary; should we differentiate between small and large firms and corporate governance requirements; and should we differentiate between widely held and closely held companies?

Le sénateur Meredith : Si on pousse la réflexion un peu plus loin, en ce qui concerne les Premières nations qui sont officiellement autonomes et qui n'ont pas à se conformer à ces exigences — et les autres —, à qui les Premières nations doivent-elles rendre compte de leur gestion financière, et que doivent-elles divulguer précisément?
Senator Meredith: In terms of clarification on that, going forward — with respect to those who are recognized or exempt from it and those who are not — in your opinion, to whom and in what ways are First Nations accountable for their financial management?

Question n 192 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne la capacité de la prochaine génération de chasseurs à réaction: a) quels sont les exigences obligatoires qui doivent être satisfaites; b) comment et pourquoi (processus étape par étape) ces exigences ont-elles été jugées essentielles; c) sur quoi s’est-on fondé pour établir que le F-35A était le seul aéronef à satisfaire toutes ces exigences obligatoires; d) d’autres aéronefs ont-ils été envisagés et, si oui, à quelles dates et à quelles divisions du ministère de la Défense nationale les caractéristiques de ces autres aéronefs envisagés ont-elles été fournies?
Question No. 192 Mr. Matthew Kellway: With regard to the capability of the next generation of fighter jets: (a) what are the mandatory requirements that must be met; (b) how and why (the step by step process) were these requirements deemed to be mandatory; (c) on what basis was the determination made that the F-35A was the only aircraft that could meet all of the mandatory requirements; and (d) were there other aircraft considered and, if yes, on what dates and to which Department of National Defense’s divisions were provided the specifications concerning these other aircraft considered?

(10) La totalité ou certaines de ces exigences doivent-elles être étendues à des services auxquels elles ne s'appliquent pas actuellement?
(10) Should all or some of these requirements be extended to services to which they currently do not apply?

(13) Certaines ou la totalité des ces exigences doivent-elles également s'appliquer aux services non économiques d'intérêt général?
(13) Should some or all of these requirements also be applied to services of general interest of a non-economic nature?

Le Treaty 7 Tribal Council recommande que la version préliminaire des exigences relatives aux codes proposés par défaut, qui seront contenus dans la réglementation afférente à la LGPN, soit remise aux premières nations dès que possible, afin que celles-ci puissent déterminer ce qui est exigé d'elles et ainsi décider en connaissance de cause si elles doivent élaborer leurs propres codes ou être assujetties aux codes par défaut.
The Treaty 7 Tribal Council recommends that the preliminary version of requirements relating to proposed default codes that will be laid out in the FNGA regulations, be provided to First Nations as soon as possible, so that they have an opportunity to ascertain what will be required of them and determine, based on all available information, whether they should develop their own codes or be subject to the default codes.

1. Par dérogation à l'article 38, l'Autorité ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception des informations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé publique.
1. By way of derogation from Article 38, the Authority shall not divulge to third parties confidential information that it receives for which confidential treatment has been requested and justified, except for information which must be made public if circumstances so require, in order to protect public health.

En particulier, lesdites exigences doivent être objectivement nécessaires en vue de garantir l'observation des règles professionnelles et d'assurer la protection du destinataire des services et elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs..".
In particular, those requirements must be objectively necessary in order to ensure compliance with professional rules and to guarantee the protection of the recipient of services and they must not exceed what is necessary to attain those objectives [..]".

Ainsi les aides à la restructuration financière ne doivent-elles pas alléger de façon indue les charges financières de l'entreprise; - en quatrième lieu, le plan de restructuration doit être exécuté dans tous ses aspects; toute condition et obligation qu'il comporte doivent être remplies; - enfin, des rapports détaillés seront exigés pour que l'on puisse évaluer les progrès de la restructuration.
Aid for financial restructuring, for example, should not unduly reduce the firm's financial charges; - fourthly, the restructuring plan must be fully carried out and any conditions and obligations laid down must be discharged; and - finally, detailed reports will be required to monitor the progress of the restructuring.