Vertaling van "ces exemptions seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les PME en retireraient un avantage parce que certains types de véhicules utilisés dans un rayon de moins de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de leur entreprise seraient exemptés de l’obligation d’utiliser un tachygraphe.
SMEs would benefit because certain types of vehicles driven within a radius of less than 100 km from the base of their undertaking would not need to have a tachograph installed.

(2)les exemptions de minimis à l’obligation de débarquement: a) pour autant que des avis scientifiques indiquent que les nouvelles augmentations de la sélectivité des engins de pêche seraient difficiles à atteindre, ou b) afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées.
(2)De-minimis exemptions from the landing obligation: a) provided that the scientific advice indicates that the further increases in the fishing gear selectivity would be difficult to achieve; or b) in order to avoid disproportionate costs of handling the unwanted catches.

Les petites compagnies qui ne sont pas couvertes par cette exemption seraient autorisées à recourir à des procédures administratives simplifiées.
Small companies that do not qualify for the exemption are allowed to make use of the simplified administrative procedures.

Les règles spécifiques applicables aux navires de moins de 12 mètres ne seraient pas totalement appropriées: tandis que les opérateurs des navires les plus grands estiment que les exemptions et les dérogations constituent un manque de contrôle et déséquilibrent les conditions de concurrence, les petits pêcheurs, quant à eux, perçoivent la rigidité de certaines dispositions qui sont imposées comme une charge injustifiée, notamment dans les secteurs qui ont fortement souffert de la récente crise économique.
The specific rules applying to vessels less than 12 meters are considered not fully suitable: while exemptions and derogations are perceived by operators of bigger vessels as lack of control and hampering the level playing field, the rigidity of some provisions imposed are perceived by the small scale fisheries as an unjustified burden, especially for the sectors which strongly suffered from the recent economic crisis.

En période de conjoncture exceptionnellement défavorable (écart de production inférieur à -4 % ou contraction du PIB réel), tous les États membres, indépendamment de leur niveau d'endettement, seraient temporairement exemptés de tout effort budgétaire.
In exceptionally bad times, interpreted as an output gap below -4 % or when real GDP contracts, all Member States, irrespective of their debt levels, would be temporarily exempted from making any fiscal effort.

8. Exemptions : la définition d'une catégorie de biens qui seraient exclus de manière manifeste de la directive vous semble-t-elle utile/nécessaire?
8. Exemptions: do you think it would be useful/necessary to define a category of products that would be excluded categorically from the directive?

Pour laisser à tous les opérateurs le temps d'adapter les accords verticaux compatibles avec ce règlement qui seraient encore en vigueur à l'expiration de l'exemption qu'il prévoit, il convient que de tels accords bénéficient d'une période transitoire allant jusqu'au 1er octobre 2003, au cours de laquelle ils devront être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1, du traité, en application du présent règlement.
In order to allow all operators time to adapt vertical agreements which are compatible with that regulation and which are still in force when the exemption provided for therein expires, it is appropriate for such agreements to benefit from a transition period until 1 October 2003, during which time they should be exempted from the prohibition laid down in Article 81(1) under this Regulation.

(23) L'exemption ne peut non plus s'appliquer dès lors que, pour des produits visés par le présent règlement, les parties à l'accord conviennent d'obligations qui seraient admissibles au titre des règlements (CEE) n° 1983/83 (1) et (CEE) n° 1984/83 (2) de la Commission, modifiés en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, relatifs, respectivement, à l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive et d'achat exclusif dans la combinaison d'obligations qui s'y trouve exemptée, mais dont la portée excède celle des engagements exemptés par le présent règlement (article 6 paragraphe 1 point 4).
(23) The exemption similarly does not apply where the parties agree between themselves obligations concerning goods covered by this Regulation which would be acceptable in the combination of obligations which is exempted by Commission Regulation (EEC) No 1983/83 (1) or (EEC) No 1984/83 (2), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, regarding the application of Article 85 (3) of the Treaty to categories of exclusive distribution agreements and exclusive purchasing agreements respectively, but which go beyond the scope of the obligations exempted by this Regulation (Article 6 (1) (4)).

Les cas de double imposition ou de double exemption fiscale en raison de la disparité ou incompatibilité entre les législations fiscales nationales seraient éliminés des relations intra-groupes.
Double taxation or double non-taxation as a result of the current disparities or mismatches among national tax rules would also be eliminated intra-group.

considérant qu'un État membre bénéficie de l'autorisation du Conseil de maintenir des aides nationales dans le secteur des olives de table jusqu'au 31 décembre 1989; que, à partir du 1er janvier 1990, les droits de douane applicables aux olives de table en provenance d'Espagne et du Portugal qui subsisteraient seraient minimes; que certains pays tiers bénéficient pour les olives de table d'exemption de droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, pour toutes ces raisons, il apparaît apportun de supprimer ces droits de douane;
Whereas one Member State is authorized by the Council to maintain national aids for table olives until 31 December 1989; whereas from 1 January 1990, the remaining customs duties on table olives imported from Spain and Portugal will be negligible; whereas certain third countries enjoy an exemption from customs duties on imports of table olives into the Communiy as constituted at 31 December 1985; whereas, for all these reasons, those customs duties should be abolished;