Traduction de «ces examens soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix d'un organisme d'enseignement désigné pour que ses cours ou examens soient réputés être des fournitures taxables
Election for Specified Educational Organizations to have Course or Examinations deemed to be Taxable Supplies

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les niveaux A, B et C précisent bien les connaissances que le titulaire doit avoir et la Commission de la fonction publique fait subir les examens aux candidats en fonction de ces normes en veillant à ce que les examens soient valides.
A, B and C are well defined in terms of what is required for the incumbent — the skill of the incumbent for A, B and C — and the Public Service Commission tests the candidate against those standards and ensures that the tests are valid.

Étant donné que cette directive a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) no 528/2012, il convient que les modalités à suivre pour la poursuite du programme d'examen soient adaptées aux dispositions dudit règlement.
Since that Directive has been repealed and replaced by Regulation (EU) No 528/2012, the detailed rules for the continuation of the review programme should be adapted to the provisions of that Regulation.

prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission, à l’exception des documents à usage interne de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 10 et qu’ils soient utilisés par la Commission dans sa procédure d’examen; les personnes concernées adressent par écrit à la Commission une demande motivée en indiquant les renseignements souhaités;
inspect all information made available to the Commission except for internal documents for the use of the Commission and the administrations, provided that such information is relevant to the protection of their interests and not confidential within the meaning of Article 10 and that it is used by the Commission in its examination procedure; the persons concerned shall address a reasoned request in writing to the Commission, indicating the information required;

Plus particulièrement, notre gouvernement a pris les mesures suivantes: en 2007, il a mis en oeuvre les « Lignes directrices sur les investissements au Canada par des entreprises d'état étrangères »; il a apporté, en 2009, une modification aux dispositions relatives à la sécurité nationale; il a modifié la loi afin de hausser le seuil d'examen, de sorte que les examens soient axés sur les transactions les plus importantes pour l'économie canadienne; il a mis en place des modifications ciblées afin que le ministre soit davantage en mesure de communiquer au public l'information concernant le processus d'examen; enfin, il a publié un rapport annuel sur l'administration de la loi.
More specifically, our government introduced the following measures: in 2007, it implemented the “Guidelines – Investment by stated-owned enterprises”; in 2009, it amended the provisions on national security; it amended the act to raise thresholds so that reviews could focus on the transactions that would have the greatest impact on Canada’s economy; it introduced targeted amendments so that the minister would be in a better position to communicate information concerning the review process to the public, and lastly, it published an annual report on the administration of the act.

Le point important à mentionner est un nouvel article qui prévoit que le ministre organise un examen indépendant des dispositions de la loi et de son fonctionnement au moins tous les cinq ans, et que les rapports d'examen soient ensuite déposés devant les deux Chambres du Parlement.
The important point is a new section requiring the minister to cause an independent review of the provisions and the operation of the act to be conducted at least once every five years, and for these reviews to be laid before each House of Parliament.

Le Canada doit non seulement se préparer à ne pas obtenir beaucoup de succès dans le cadre d'examens futurs du groupe binational, mais il doit aussi s'attendre à ce que ces examens soient aussi lents et coûteux que le processus d'appel devant les tribunaux américains, sans être plus équitables, puisque les panélistes américains ne seront pas nécessairement des spécialistes en droit commercial, qu'ils seront protégés contre tout droit d'appel et qui auront été choisis minutieusement pour défendre les intérêts américains.
Canadians must not only contend with the reduced likelihood of success in future binational panel reviews, they also must expect binational panel reviews to be as slow and as expensive as appeals to the U.S. courts, and no fairer, with U.S. panellists who are no longer necessarily expert in trade law, who are protected from appeal, and who are carefully selected to defend U.S. government agency prerogatives.

(34) Lorsqu'il n'est pas possible de s'entendre sur des demandes visant à ce que certaines informations figurant dans des décisions de ne pas soulever d'objections ou dans des décisions de clore la procédure formelle d'examen soient couvertes par le secret professionnel, la Commission notifie à l'État membre sa décision finale, ainsi que le texte qu'elle envisage de publier, en lui accordant un nouveau délai de 15 jours ouvrables pour réagir.
(34) In the event that it is not possible to reach agreement on requests for certain information in decisions not to raise objections and decisions to close the formal investigation procedure to be covered by the obligation of professional secrecy, the Commission will notify its final decision to the Member State together with the text it intends to publish, giving the Member State another 15 working days to react.

Les administrations publiques doivent également veiller à ce qu'un tiers des membres de toutes les commissions d'examen soient des femmes.
Public administrations must also ensure that a third of the members of all examining boards are women.

La motion exigerait que les résultats d'un tel examen soient déposés à la Chambre des communes dans les trente jours suivant la fin de l'examen.
This motion has the effect of requiring that the results of such a study be laid before the House of Commons within 30 days of the completion of the review.

4. a) Les plaignants, les exportateurs et les importateurs concernés ainsi que les représentants du ou des pays concernés peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission, à l'exception des documents à usage interne de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 9 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans sa procédure d'examen.
4 (a) The complainants and the exporters and importers concerned, as well as the representatives of the country or countries concerned, may inspect all information made available to the Commission except for internal documents for the use of the Commission and the administrations, provided that such information is relevant to the protection of their interests and not confidential within the meaning of Article 9 and that it is used by the Commission in its examination procedure.