Traduction de «ces examens donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'examen du respect des conditions formulées dans l'arrêt Altmark (46), qui permettent d'échapper au champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ainsi que l'examen des critères d'application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, que les autorités françaises n'invoquent d'ailleurs pas, ne sont donc pas possibles en l'espèce.
It is consequently not possible in the case in point to examine whether the conditions set out in the judgment in Altmark (46) for escaping the application of Article 107(1) of the TFEU, and the criteria for qualifying for the exception allowed by Article 106(2) of the TFEU, which, moreover, the French authorities do not cite, are fulfilled.

À propos de la situation de NG, MSR et CMHN au cours de la période de mai 2012 à juillet 2012 et de l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne soutient que la Commission n'a pas pris en considération le fait que l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN était une conséquence irréversible de la décision qu'elle a prise, sur la base de l'examen préliminaire (82), de ne pas approuver l'aide au sauvetage et que la Commission a donc méconnu le principe de la proportionnalité (83).
As regards the situation of NG, MSR and CMHN in the period from May 2012 to July 2012 and the extension of the formal investigation procedure, Germany claims that the Commission had not taken into account the insolvency of NG, MSR and CMHN as a non-reversible consequence of its decision not to approve the rescue aid in the preliminary proceedings (82) and it has thus breached the principle of proportionality (83).

La confiance mutuelle devrait présider aux examens par les pairs et il convient donc que la Commission, dans la mesure du possible, informe les États membres lorsqu'elle a l'intention d'utiliser les résultats des rapports d'examen par les pairs dans ses documents stratégiques.
Reciprocal trust should prevail in peer reviews, and it would therefore be appropriate for the Commission, whenever practicable, to inform Member States when it intends to use the results of peer review reports in its policy documents.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de critères et de mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

35. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride ⎪ , ne peut pas être réalisé ð de manière suffisante ï par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être ð mieux ï réalisé qu'au niveau communautaire ð , la Communauté peut adopter des mesures conformément ï aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.
35. Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application ð for international protection ï lodged in one of the Member States by a third-country national ð or a stateless person ï, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il ne peut en aller différemment que dans certains cas particuliers, où l’examen de la situation concrète du fonctionnaire déclaré en état d’invalidité révèle qu’il n’est plus susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution, eu égard, par exemple, à des conclusions de la commission d’invalidité chargée de l’examen de sa situation d’invalidité, desquelles il résulte que la pathologie ayant entraîné l’invalidité a un caractère fixe et qu’aucun examen médical de révision ne sera donc nécessaire ou eu égard à des déclarations du fonctionnaire intéressé, desquelles il résulte que, en tout état de cause, il ne reprendra plus ses fonctions au sein d’une institution.
That must always be true except in certain particular cases where an examination of the actual situation of an official declared to be in a state of invalidity shows that he is no longer capable of one day resuming his duties within an institution, having regard to, for instance, findings of the Invalidity Committee responsible for examining his degree of invalidity, from which it is clear that the illness which led to the invalidity is permanent and that no medical review will therefore be necessary, or in the light of statements by the official concerned, from which it is clear that he will not, in any event, be returning to work within an institution.

Dans ce cas, l’Autorité devra donc clore la procédure formelle d’examen et ouvrir la procédure distincte applicable aux aides existantes, prévue aux articles 17 à 19 de la partie II du protocole 3 (25).
Accordingly, in such a case, the Authority would have to close the formal investigation procedure and open the different procedure for existing aid laid down in Articles 17-19 of Part II of Protocol 3 (25).

La procédure formelle d’examen portant sur le financement du centre de fitness du Centre de loisirs Kippermoen au moyen de fonds provenant du comté de Nordland durant la période examinée est sans objet et est donc close.
The formal investigation procedure with regard to the financing of the fitness centre at the Kippermoen Leisure Centre with funds stemming from the county municipality of Nordland during the period under assessment is without object and therefore closed.

(16) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ne peut pas être réalisé par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être réalisé qu'au niveau communautaire aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.
(16) Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.