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Agentivité
Agir en faveur de la croissance de l’entreprise
Assureur
Capacité d'agir
Compagnie d'assurance
Compagnie d'assurances
Devoir d'agir équitablement
Devoir de garant
Devoir de traiter équitablement
Devoir particulier d'agir
Entreprise d'assurance
Entreprise d'assurances
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Le temps d'agir
Obligation d'agir équitablement
Obligation imposée par l'équité
Obligation juridique d'agir
Possibilité d'agir
Pouvoir d'agir
Puissance d'agir
Société d'assurance
Société d'assurances
Société d'intérêt public

Vertaling van "ces entreprises d’agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le temps d'agir : jalons du renouvellement de la fédération canadienne [ Le temps d'agir ]

A time for action: toward the renewal of the Canadian federation [ A time for action ]


agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir

agency




devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir

specific duty of care | guarantor's obligation


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution


compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances

insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier


agir en faveur de la croissance de l’entreprise

crusade for company growth | work hard for company growth | strive for company growth | strive growth of the company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'elles effectuent cette évaluation les entreprises informent les clients ou clients potentiels, clairement et simplement, que l'évaluation de l'adéquation vise à permettre à l'entreprise d'agir au mieux des intérêts de son client.

When undertaking the suitability assessment, the firm shall inform clients or potential clients, clearly and simply, that the reason for assessing suitability is to enable the firm to act in the client's best interest.


30. estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des biens et contenus illicites, afin que les consommateurs et les entreprises ...[+++]

30. Believes, at the same time, that consumers should be better able to identify infringing offers so that they can decide not to proceed with a given purchase; deplores the fact that the Commission’s action plan does not include any action designed to improve consumers’ ability to identify infringing goods and contents; calls on the Commission and the Member States to reflect further on the development of specific tools and guidelines, and to have an evidence-based examination and possible development of a harmonised system of procedures for notification/withdrawal of infringing goods and content, so that consumers and undertakings ca ...[+++]


30. estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des biens et contenus illicites, afin que les consommateurs et les entreprises ...[+++]

30. Believes, at the same time, that consumers should be better able to identify infringing offers so that they can decide not to proceed with a given purchase; deplores the fact that the Commission’s action plan does not include any action designed to improve consumers’ ability to identify infringing goods and contents; calls on the Commission and the Member States to reflect further on the development of specific tools and guidelines, and to have an evidence-based examination and possible development of a harmonised system of procedures for notification/withdrawal of infringing goods and content, so that consumers and undertakings ca ...[+++]


(77) Afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient également de garantir que la manière dont les entreprises d'investissement rémunèrent ou évaluent la performance de leur personnel n'entre pas en conflit avec l'obligation de ces entreprises d'agir au mieux des intérêts de leurs clients, par exemple en accordant une rémunération, en fixant des objectifs de vente ou en encourageant d'une autre manière la recommandation ou la vente d'un instrument financier donné alors qu'un autre pourrait davantage satisfaire les besoi ...[+++]

(77) To further protect consumers, it is also appropriate to ensure that investment firms do not remunerate or assess the performance of their own staff in a way that conflicts with the firm's duty to act in the best interests of their clients, for example through remuneration, sales targets or otherwise which provide an incentive for recommending or selling a particular financial instrument when another product may better meet the client’s needs.


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Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 23 ou du premier paragraphe du présent article en particulier lorsqu'elles versent à quiconque sauf au client des droits ou des commissions ou perçoivent des droits ou des commissions ou fournissent ou se voient fournir des avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire par toute partie autre que le client, à moins que le paiement du droit ou de la commission ou la fourniture de l'avantage non pécuniaire ne soit conçu pou ...[+++]

Member States shall ensure that investment firms are not regarded as fulfilling their obligations under Article 23 or of the first paragraph of this Article where, in particular, they pay any person except the client or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service by any party except the client, other than where the payment of the fee or commission, or the provision of the non-monetary benefit is designed to enhance the quality of the relevant service to the client and does not impair compliance with the firm's duty ...[+++]


136. se déclare convaincu que la crise économique mondiale a mis en évidence le fait que les entreprises doivent agir avec toute la diligence requise et en respectant pleinement les principes de responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne tant la bonne gouvernance que le respect de l'environnement et la performance sociale;

136. Expresses its conviction that the world economic crisis has clearly demonstrated the need for companies to act with due diligence in full conformity with the principles of CSR regarding both good corporate governance and respect for the environment and social excellence;


En matière de concurrence, l'intérêt d'une entreprise à agir contre une décision de la Commission refusant de lui retourner des documents et d'en détruire les copies éventuelles, en raison de la violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications, se poursuit au moins tant que la Commission détient lesdits documents ou une copie de ces derniers.

With respect to competition law, an undertaking’s legal interest in bringing proceedings against a Commission decision refusing to return to it documents or to destroy any copies of them, by reason of a breach of legal professional privilege between a lawyer and his client in the course of investigations, continues at least as long as the Commission has the documents or copies of them.


La Commission, les États membres, les régulateurs et les entreprises doivent agir conjointement pour améliorer la situation:

Improvement has to be driven by the Commission, Member States, regulators and industry together:


le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l'octroi de l'avantage non monétaire, doit améliorer la qualité du service fourni au client et ne doit pas nuire à l'obligation de l'entreprise d'agir au mieux des intérêts du client.

the payment of the fee or commission, or the provision of the non-monetary benefit must be designed to enhance the quality of the relevant service to the client and not impair compliance with the firm's duty to act in the best interests of the client.


des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de services d'investissement ou sont nécessaires à cette prestation, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.

proper fees which enable or are necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, cannot give rise to conflicts with the firm's duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.


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