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Compagnie de charters
Compagnie de transports aériens à la demande
Demande clairement infondée
Demande d'annulation d'inscription
Demande d'un numéro d'entreprise
Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises
Demande des entreprises
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demandé
EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Entreprise de transports aériens à la demande
Film à la demande
Infirmier d'entreprise
Service de vidéo à la demande
VOD
Valve à la demande
Vidéo sur demande
Vidéo à la demande

Vertaling van "ces entreprises demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises [ Demande d'annulation d'inscription ]

Request to Close Business Number Accounts [ Request for Cancellation of Registration ]


compagnie de charters | compagnie de transports aériens à la demande | entreprise de transports aériens à la demande

charter airline | nonscheduled airline | non-scheduled carrier | supplementary airline




entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]




Demande d'un numéro d'entreprise

Request for a Business Number


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS.

Deplores the corporate call to harmonise seed laws on the basis of the principles of distinctness, uniformity and stability (DUS), in the African context via regional institutions, which will hamper the development and growth of farmer-based seed systems at national and regional levels, since such systems usually do not breed or save seeds that fulfil the DUS criteria.


69. insiste sur la nécessité d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial; relève qu'il importe que l'Union se dote d'une stratégie commerciale; invite la Commission, à la lumière de l'intensification de la concurrence de la part des partenaires commerciaux de l'Union, à réorganiser sa politique commerciale afin de garantir que la politique de l'Union en matière de commerce et de concurrence est compatible avec les objectifs de la politique industrielle de l'Union et qu'elle ne compromet pas le potentiel des entreprises européennes en matière d'innovation et de compétitivité; invite la Commission, ain ...[+++]

69. Stresses the need to improve the competitiveness of European companies on the world market; notes the importance of an EU trade strategy; calls on the Commission, in the light of increased competition from the EU’s trade partners, to reorganise its trade policy to ensure that the Union’s trade and competition policy is compatible with the objectives of European industrial policy and that it does not jeopardise the innovative and competitive potential of European companies; calls on the Commission, together with the VP / HR, to develop a strategy fo ...[+++]


28. souligne qu'il importe de prendre des mesures pour améliorer l'accès des PME au financement; demande à la Commission de renforcer et de mettre en œuvre les mesures prévues dans le plan d'action pour l'esprit d'entreprise et d'accélérer l'adoption d'une initiative en faveur de l'esprit d'entreprise; demande la mise en place rapide d'une facilité d'emprunt comportant un volet "PME" dans le cadre du prochain programme COSME et d'Horizon 2020, impliquant le FEI et la BEI, en vue de faciliter les investissements publics et privés dans de nouvelles entreprises innovante ...[+++]

28. Underlines the importance of taking measures to improve access to finance for SMEs; calls on the Commission to strengthen and implement the measures foreseen in the Entrepreneurship Action Plan and to accelerate the adoption of an entrepreneurship initiative; calls for an SME Window financing facility under the future COSME and Horizon 2020 Programmes, involving the EIF and the EIB, to be swiftly launched to facilitate public and private funds investments in innovative and sustainable new businesses, including growth-oriented SM ...[+++]


7. Lorsque l’entreprise demandant l’accès souhaite entamer des négociations commerciales pour inclure également des éléments qui ne sont pas couverts par l’offre de référence, les opérateurs de réseaux mobiles répondent à une telle demande dans un délai raisonnable ne dépassant pas deux mois à compter de sa réception initiale.

7. Where the undertaking requesting the access desires to enter into commercial negotiations to also include components not covered by the reference offer, the mobile network operators shall respond to such a request within a reasonable period of time not exceeding two months from its initial receipt.


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Les opérateurs de réseaux mobiles fournissent à l’entreprise demandant l’accès un projet de contrat relatif à cet accès, conforme au présent article, au plus tard dans un délai d’un mois après la réception initiale de la demande par l’opérateur de réseau mobile.

Mobile network operators shall provide the undertaking requesting access with a draft contract, complying with this Article, for such access at the latest one month after the initial receipt of the request by the mobile network operator.


Les opérateurs de réseaux mobiles recevant une demande d’accès de gros aux services d’itinérance et les entreprises demandant l’accès négocient de bonne foi.

Mobile network operators receiving a wholesale roaming access request and undertakings requesting access shall negotiate in good faith.


36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact p ...[+++]

36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing l ...[+++]


37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact p ...[+++]

37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing l ...[+++]


5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une ...[+++]

5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and right ...[+++]


Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises, demandent à être entendues, il est fait droit à leur demande.

Natural or legal persons showing a sufficient interest and especially members of the administrative or management bodies of the undertakings concerned or the recognised representatives of their employees shall be entitled, upon application, to be heard.


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