- chacune des entreprises participant à l'accord ou à la pratique concertée opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production o
u de distribution; cela veut dire, par exemple, qu'une entreprise produit une matière première que l'autre entreprise utilise comme bien intermédiaire, ou que la première est un fabricant, la deuxième un grossiste et la troisi
ème un détaillant; ceci n'exclut pas les cas où une
...[+++]entreprise est présente à plus d'un niveau de la chaîne de production ou de distribution,
- the agreement or concerted practice is between undertakings each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain. This means for instance that one undertaking produces a raw material which the other undertaking uses as an input, or that the first is a manufacturer, the second a wholesaler and the third a retailer. This does not preclude an undertaking from being active at more than one level of the production or distribution chain;