Vertaling van "ces engagements valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]
show cause procedure

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'amendement de Doha fixe des limites au report d'URCE et d'URE de la première à la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, les États membres devraient transférer à l'Union un nombre correspondant d'UQA valables pour la première période d'engagement afin de couvrir ces émissions potentielles. De son côté, l'Union devrait transférer aux États membres les URCE et URE correspondantes, valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, qu'elle a reçues d'installations fixes et d'exploitants d'aéronefs en échange de quotas.
Since the Doha Amendment establishes limits on the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol, Member States should transfer to the Union a corresponding number of AAUs valid for the first commitment period to cover these potential emissions and the Union should transfer to the Member States the corresponding CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol received from stationary installation and aircraft operators in exchange for allowances.

2. Avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central transfère vers chaque registre PK national, à partir des comptes Crédits internationaux UE, un nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui est égal au nombre total calculé conformément au paragraphe 1 du présent article.
2. Prior to the end of the additional period for fulfilling commitments under the first commitment period of the Kyoto Protocol referred to in Article 11(2) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall transfer to each national KP registry a number of CERs and ERUs valid for the first commitment period from the EU International Credit Accounts equal to the total number determined pursuant to paragraph 1 of this Article.

L'administrateur central ajoute à ce nombre une partie des URCE et des URE valables pour la première période d'engagement qui ont été transférées, conformément aux dispositions de l'article 60, de comptes de dépôt d'exploitant et de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef administrés par les États membres sans registre PK durant la première période d'engagement, en fonction des limites chiffrées de chaque État membre applicables au report des URCE et des URE de la première à la deuxième période d'engagement.
The central administrator shall add to that number a portion of the number of CERs and ERUs valid for the first commitment period transferred pursuant to Article 60 from operators holding accounts and aircraft operators holding accounts administered by Member States with no KP registry in the first commitment period, in proportion of Member States' respective numerical limits for the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period.

19. demande à l'Union européenne d'associer toutes les parties à ses travaux devant déboucher en 2015 sur un accord ambitieux et équitable, qui soit à la fois conforme aux données scientifiques les plus récentes et adapté aux nouvelles connaissances scientifiques et à de l'évolution de la situation, de sorte qu'il demeure applicable et valable pour de nombreuses années après 2020; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permette de procéder à un examen régulier des engagements en matière d'atténuation, ce qui permettra aux parties d'adapter leurs engagements à la hausse en fonction de l'objectif d'un maximum de 2 °C sans que l'accord doive nécessairement être rouvert;
19. Calls on the EU to include all parties in its work towards an ambitious and fair 2015 Agreement which is both in line with the latest science and responsive to new scientific findings and changing circumstances, so that it remains fit for purpose and sustainable for many years beyond 2020; stresses, therefore, the need for a mechanism that allows for a regular review of the mitigation commitments, which will enable Parties to adjust their pledges upwards in light of the ʽbelow 2 °C’ objective, without the need for the Agreement to be reopened;

Des peines imposées en violation des engagements valables d’un pays, et donc de la législation en vigueur, ne peuvent être acceptées.
Penalties imposed in violation of the valid commitments of a country, and hence the applicable law, cannot be accepted.

d)les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.
(d)temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.

les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.
temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.

6. souligne que, si le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto, selon lequel un pays qui dépasse son quota d'émissions autorisé au cours de la première période d'engagement devra compenser ce dépassement au cours de la deuxième période est valable en théorie, il doit encore être testé; invite la Commission et les États membres à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto et à contribuer à créer un cadre ambitieux et global pour la période postérieure à 2012, grâce à des objectifs équitables, différenciés et justes; souligne qu'il est impératif que les États qui n'ont pas participé à la première période d'engagement s'associent à la deuxième et que l'on examine la possibilité de leur participation en fonction des circonstances nationales; estime qu'il conviendrait, dans la deuxième période d'engagement, de répartir les droits sur une base sectorielle, au moyen de critères établis à l'échelle internationale et avec la participation de tous les secteurs impliqués dans le commerce international, et de les combiner à terme à d'autres objectifs de répartition nationaux reflétant les principes de la répartition par habitant;
6. Stresses that whilst the Kyoto Protocol's enforcement mechanism - whereby, when a country exceeds its allowed emissions in the first commitment period, it will be required to make up the difference during the second commitment period - is good in theory, it is yet to be tested; calls on the Commission and the Members States to rigorously apply the Kyoto Protocol's enforcement mechanism and to contribute to an ambitious and inclusive post-2012 framework, engaging through equitable, differentiated and fair targets; stresses the urgent need for States which did not participate during the first period to join in the second commitment period, and to examine the possible nature of their participation according to their national circumstances; considers that, in the in the second commitment period, emissions should be allocated on a sectoral basis, through internationally agreed benchmarks and eventually combined with other national allocation targets, reflecting the principles of allocation per capita;

Ainsi, si les propositions qui se trouvent sur la table devaient être adoptées, nous disposerions d’un règlement concernant la coopération décentralisée qui nous garantirait : premièrement, un instrument valable jusque 2003, avec une enveloppe financière de 24 millions d’euros ; deuxièmement, un engagement sur la consolidation de la coopération décentralisée, comme vecteur de la politique de coopération, qui accorde un rôle plus important aux acteurs locaux en encourageant leur responsabilisation dans le processus de développement de leurs sociétés et dans les relations avec les partenaires européens ; troisièmement et dernièrement, un engagement par rapport à l’existence future de la coopération décentralisée comme modalité de renforcement des objectifs déclarés de la Commission en vue de "l’appropriation par les pays partenaires de leurs stratégies de développement et la participation la plus large possible de tous les segments de la société".
Consequently, if the proposals before us are adopted, we will have a regulation on decentralised cooperation that guarantees us the following: firstly, an instrument that is extended to 2003 with a financial framework of EUR 24 million; secondly, the commitment to consolidate decentralised cooperation as a guide for cooperation policy, which gives a more significant role to local players, thereby giving them an incentive to take greater responsibility in the process of developing the very societies in which they live and in their relationship with their Europeans partners; thirdly and lastly, the commitment to the future existence of decentralised cooperation as a method for strengthening the objectives stated by the Commission itself for the “appropriation by the partner countries of their own development strategies and of the widest possible participation by all sectors of society”.

6. La communication de la Commission sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile doit être considérée, tout comme sa communication relative à l'immigration, comme un effet des engagements pris à Tampere et à Nice.
6. The Communication from the Commission on a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum, together with the Commission's Communication on migration, should be seen as taking forward the tasks set at Tampere and Nice.