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Assurer un engagement dépourvu d’émotion
Assurer un engagement non émotionnel
Conditions non conformes
Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Défaut de se conformer à un engagement
Engagement non conforme
Essai APHA
Essai conforme aux normes de l'APHA
Modalités et conditions non conformes
Projection Lambert conforme
Projection Lambert conique
Projection conforme conique de Lambert
Projection conforme de Lambert
Projection conique conforme de Lambert
Projection conique de Lambert
Projection de Lambert
Test APHA
Test conforme aux normes de l'APHA

Traduction de «ces engagements conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
alignement sur les modalités et conditions non-conformes d'engagements antérieurs

matching non-conforming prior commitments




défaut de se conformer à un engagement

failure to comply with a recognizance


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]

APHA-compliant test [ APHA test ]


projection conique conforme de Lambert [ projection conforme conique de Lambert | projection conique de Lambert | projection conforme de Lambert | projection Lambert conique | projection Lambert conforme | projection de Lambert ]

Lambert conformal projection [ Lambert conformal conic projection | Lambert conformal conical projection | Lambert conformal conic | Lambert's conformal | Lambert projection | Lambert conformal conic map projection | Lambert orthomorphic conic map projection ]


conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes

non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues


assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel

stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional


livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client

delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" à l'ensemble des engagements relatifs à l'accès au marché et des engagements relatifs au traitement national, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de ses États membres de modifier leur liste d'engagements conformément ...[+++]

to reject the application of standstill and ratchet clauses to all market access commitments and national treatment commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;


iv. refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" aux engagements relatifs à l'accès au marché, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de ses États membres de modifier leur liste d'engagements conformément à l'AGCS;

iv. to reject the application of standstill and ratchet clauses to market access commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;


(2) Dès qu’il met fin à un engagement conformément au paragraphe (1), le président fait reprendre l’enquête sur toutes les marchandises qui faisaient l’objet de celle-ci au moment où il avait accepté l’engagement ou les engagements, selon le cas, et fait donner avis de la reprise selon les modalités prévues à l’alinéa 34(1)a).

(2) Where the President terminates any undertaking pursuant to subsection (1), he shall forthwith cause the investigation to be resumed with respect to all the goods to which the investigation related when he accepted the undertaking or undertakings, as the case may be, and shall cause notice of the resumption of the investigation to be given as provided in paragraph 34(1)(a).


(2) Une personne avec qui le ministre a conclu un engagement conformément au paragraphe (1) n’est pas tenue de verser des redevances au titre d’un contrat, d’une loi ou d’une autre autorité en raison de la violation ou de l’emploi, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de défense auquel s’applique l’engagement visé au paragraphe (1), d’un brevet, d’un dessin industriel enregistré ou d’une topographie enregistrée, ou à l’égard d’une aide apportée ou de services techniques fournis pour l’exécution d’un tel contrat.

(2) A person with whom the Minister has contracted under subsection (1) is not liable to pay royalties under any contract, statute or otherwise by reason of the use or infringement of a patent, registered industrial design or registered topography in, or in respect of engineering or technical assistance or services furnished for, the performance of a defence contract and to which the contract under subsection (1) applies.


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(2) Une personne avec qui le ministre a conclu un engagement conformément au paragraphe (1) n’est pas tenue de verser des redevances au titre d’un contrat, d’une loi ou d’une autre autorité en raison de la violation ou de l’emploi, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de défense auquel s’applique l’engagement visé au paragraphe (1), d’un brevet, d’un dessin industriel enregistré ou d’une topographie enregistrée, ou à l’égard d’une aide apportée ou de services techniques fournis pour l’exécution d’un tel contrat.

(2) A person with whom the Minister has contracted under subsection (1) is not liable to pay royalties under any contract, statute or otherwise by reason of the use or infringement of a patent, registered industrial design or registered topography in, or in respect of engineering or technical assistance or services furnished for, the performance of a defence contract and to which the contract under subsection (1) applies.


Les prisonniers mis en liberté sur parole ou sur engagement conformément aux lois et règlements ainsi notifiés seront obligés, sur leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant envers la Puissance dont ils dépendent qu’envers celle qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils auraient contractés.

Prisoners of war who are paroled or who have given their promise in conformity with the laws and regulations so notified, are bound on their personal honour scrupulously to fulfil, both towards the Power on which they depend and towards the Power which has captured them, the engagements of their paroles or promises.


1. Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles appliquent l'instrument de restructuration des créances en exerçant le pouvoir de convertir des engagements éligibles en actions ordinaires ou en autres titres de propriété conformément à l'article 56, paragraphe 1, point h), les autorités de résolution peuvent appliquer un taux de conversion différent à diverses catégories d'engagements conformément à l'un, ou l'un et l'autre, des principes définis aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

1. Member States shall ensure that, when applying the debt restructuring by exercising the power referred to in point (h) of Article 56(1) to convert eligible liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership, resolution authorities may apply a different conversion rate to different classes of liability in accordance with one or both of the principles set out in paragraphs 2 and 3 of this Article.


(d bis) si, et seulement si, la réduction totale des engagements conformément aux points a), b), b bis), c) et d) du présent paragraphe est inférieure au montant cumulé, les autorités réduisent le montant en principal des engagements résultant des dépôts, hormis les dépôts exclus du renflouement interne conformément à l'article 38, paragraphe 2, point a), qui sont des créances de rang supérieur, ou l'encours exigible à leur titre, dans la mesure nécessaire, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a), b), b b ...[+++]

(da) if, and only if, the total reduction of liabilities pursuant to points (a), (b), (ba), (c) and (d) of this paragraph is less than the aggregate amount, authorities reduce the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the deposit liabilities other than those excluded from bail-in in accordance with Article 38(2)(a) that are senior debt to the extent required, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b), (ba) and (c) of this paragraph to produce the sufficient aggregate amount.


(d) si, et seulement si, la réduction totale des engagements conformément aux points a), b), b bis) et c) est inférieure au montant cumulé, les autorités réduisent le montant en principal des engagements éligibles restants, hormis les dépôts visés à l'article 38, qui sont des créances de rang supérieur, ou l'encours exigible à leur titre, dans la mesure nécessaire, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a), b), b bis) et c), pour obtenir le montant cumulé suffisant.

(d) if, and only if, the total reduction of liabilities pursuant to points (a), (b), (ba) and (c) of this paragraph is less than the aggregate amount, authorities reduce the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities that are not deposits, pursuant to Article 38, that are senior debt to the extent required, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b) , (ba) and (c) of this paragraph to produce the sufficient aggregate amount;


Le projet de loi autorise en outre le règlement des cas de violation par voie d’engagements – si l’auteur contracte un engagement conformément au projet de loi, les procédures contre lui s’arrêtent automatiquement.

Bill C-28 also permits violations to be dealt with by way of undertakings – if the perpetrator enters into an undertaking in accordance with the Act, proceedings against the perpetrator are automatically halted.


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