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Accorder une dérogation
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Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Validité de la loi

Vertaling van "ces dérogations scandaleuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




dérogation concernant les dépenses locales

local costs waiver


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voici ce que prévoit une de ces dérogations scandaleuses, parmi bien d'autres : "Les États veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail hebdomadaires ne dépasse une moyenne de cinquante-huit heures pendant les trois premières années de la période transitoire, une moyenne de cinquante-six heures pendant les deux années suivantes, et une moyenne de cinquante-deux heures pour toute période supplémentaire".

This is what one of these many scandalous exemptions stipulates: ‘The Member States shall ensure that the number of weekly working hours does not, under any circumstances, exceed an average of 58 hours during the first three years of the transitional period, an average of 56 hours during the following two years, and an average of 52 hours for any additional period’.


Nous espérons que le vote d’aujourd’hui n’aboutira pas dans quelques mois à de nouvelles demandes de prolongation ou de dérogation scandaleuses.

We hope that today’s vote will not lead to new and shameful calls for an extension or a derogation a few months hence.


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