Traduction de «ces délits impunis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni
unpunished subsequent offence

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger, par tous les moyens en leur pouvoir, la liberté de religion ou de croyance, à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel par l'élaboration de politiques efficaces et à renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, le cas échéant; rappelle l'importance d'un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l'une ou l'autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances; exprime son inquiétude quant à l'application de lois sur le blasphème et les insultes à caractère religieux dans l'Union européenne, qui peuvent avoir de graves répercussions sur la liberté d'expression, et demande aux États membres d'abolir ces lois; condamne fermement les attaques visant les lieux de culte et exhorte les États membres à ne pas laisser ces délits impunis;
40. Refers to Article 10 of the Charter, which protects freedom of thought, conscience and religion, including freedom to practise the religion of one’s choice and to change religion or belief; considers that this also covers the freedom of non-believers; condemns any form of discrimination or intolerance and calls for a ban of any form of discrimination on these grounds; deplores, in this regard, recent instances of anti-Semitic and anti-Islamic discrimination and violence; calls on the Member States, including regional authorities to protect with all available tools freedom of religion or belief and to promote tolerance and intercultural dialogue through effective policy making, enhancing anti-discrimination policies where needed; recalls the importance of a neutral secular state in preventing discrimination against any religious, atheist or agnostic communities and guaranteeing equal treatment of all religions and beliefs; expresses its concerns over the application of blasphemy and religious insult laws in the European Union, which can have a serious impact on freedom of expression, and urges Member States to abolish them; strongly condemns attacks against places of worship and urges Member States not to allow such offences to go unpunished;

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 7 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 7 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 10 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 10 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

Les responsables de ces délits ne doivent pas rester impunis; il est temps de mettre un terme aux lacunes réglementaires afin d’enrayer la contrefaçon dans l’ensemble de l’Union européenne».
Those responsible must not go unpunished – it is time we close regulatory loopholes to put a stop to counterfeiting across the European Union".

En conformité avec le consensus québécois, lorsque les jeunes commettent des délits, lorsqu'ils ont des écarts de conduite, lorsqu'ils commettent des infractions, nous ne disons pas que cela doit demeurer impuni et qu'il faut leur donner l'absolution, nous disons qu'il faut chercher à comprendre pourquoi un tel geste a été commis.
In keeping with the consensus in Quebec, when young people commit offences, misbehave, violate the law, we are not saying that they should not be punished or that we should grant them absolution, we are saying that efforts must be made to try and understand why they acted the way they did.

Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.