Vertaling van "ces délits devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela ne fonctionne certes pas à l'égard des dispositions concernant le criminel, en ce sens qu'il faudrait se demander si les délits devraient être examinés en tant que tels.
Certainly it doesn't work in terms of the criminal provisions, in that we can discuss whether it should be, per se, naked offences that are considered.

135. constate avec préoccupation que toute une série de délits dits «émergents»– comme le trafic illégal de déchets, le trafic illicite d'œuvres d'art et d'espèces protégées ainsi que la contrefaçon de marchandises – bien qu'ils représentent une activité extrêmement lucrative pour les organisations criminelles et qu'ils aient des conséquences socio-environnementales et économiques particulièrement dommageables et revêtent un caractère fortement transnational, ne sont pas considérés comme des «eurocrimes»; estime que ces délits devraient être dûment pris en considération dans les décisions prises au niveau européen et propose que le Conseil, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, adopte une décision en vue d'identifier d'autres domaines de criminalité, dont ceux énoncés ci-dessus;
135. Expresses concern over the fact that even though a whole range of so-called emerging crimes, such as illegal waste trafficking, illegal trafficking in works of art and protected species, and goods counterfeiting, are extremely profitable for criminal organisations, have a particularly negative social, economic and environmental impact and are of a highly transnational nature, they are not included among 'Euro-crimes'; takes the view that these offences should be appropriately considered in the decisions taken at EU level and thus proposes that the Council, by virtue of its powers under Article 83(1) TFEU, adopt a decision to identify other areas of crime including those mentioned above;

135. constate avec préoccupation que toute une série de délits dits "émergents"– comme le trafic illégal de déchets, le trafic illicite d'œuvres d'art et d'espèces protégées ainsi que la contrefaçon de marchandises – bien qu'ils représentent une activité extrêmement lucrative pour les organisations criminelles et qu'ils aient des conséquences socio-environnementales et économiques particulièrement dommageables et revêtent un caractère fortement transnational, ne sont pas considérés comme des "eurocrimes"; estime que ces délits devraient être dûment pris en considération dans les décisions prises au niveau européen et propose que le Conseil, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, adopte une décision en vue d'identifier d'autres domaines de criminalité, dont ceux énoncés ci-dessus;
135. Expresses concern over the fact that even though a whole range of so-called emerging crimes, such as illegal waste trafficking, illegal trafficking in works of art and protected species, and goods counterfeiting, are extremely profitable for criminal organisations, have a particularly negative social, economic and environmental impact and are of a highly transnational nature, they are not included among 'Euro-crimes'; takes the view that these offences should be appropriately considered in the decisions taken at EU level and thus proposes that the Council, by virtue of its powers under Article 83(1) TFEU, adopt a decision to identify other areas of crime including those mentioned above;

Les sentences de détention devraient être réservées aux auteurs des délits les plus graves ou aux individus qui, tout en n'étant pas auteurs de délits graves, refusent de collaborer avec les gens qui travaillent dans la communauté.
Detention should be reserved for offenders who have committed the most serious offences and for those who, although their offences are not serious, refuse to cooperate with community workers.

Dans le cas des crimes commis avec des armes à feu, la société en général, le public canadien et, certes, les policiers, sont en train de demander une déclaration très emphatique de la part du système de justice pénale selon laquelle l'utilisation d'armes à feu, la prolifération d'armes à feu et, comme je le disais dans mes remarques, la simple possession d'une arme à feu, devraient être perçues comme des délits d'un sérieux tel qu'ils devraient donner lieu à des peines d'incarcération conséquentes.
In relation to firearms offences, society generally, and the Canadian public, and certainly police officers are calling out for some very emphatic statement from the criminal justice system that the use of firearms, the proliferation of firearms, and, as I said in my comments, the simple possession of a firearm, should be viewed as such serious offences that they result in significant custodial time.

M. Mulder souligne dans son rapport que les auteurs de délits devraient payer pour ceux-ci.
Mr Mulder makes the point in his report that the people who commit offences should have to pay for them.

5. insiste sur le fait que tous les États membres de l'Union devraient mettre en place des systèmes minimums d'indemnisation publique constituant une garantie ultime pour la victime, n'ayant pu obtenir l'indemnisation correspondante de la part de l'auteur du délit ou par d'autres moyens – assurance obligatoire ou privée – et ce de manière à éviter les différences actuelles, injustifiables, sur le plan des droits des citoyens européens victimes d'un délit;
5. Stresses that all the Member States should establish minimum state compensation schemes which constitute a supreme guarantee for the victim when they cannot obtain the corresponding compensation from the offender responsible for the crime or through other means such as compulsory or private insurance, thereby avoiding the unjustifiable differences in the rights of European citizens when they are victims of a crime;

K. estimant que la reconnaissance mutuelle et les mesures nécessaires pour la mettre en œuvre, en particulier les mesures d'ordre procédural, devraient être étendues à tous les délits, et non seulement aux délits graves, étant donné qu'il n'existe pas de conception commune de ce qui constitue un délit grave,
K. whereas mutual recognition and the measures needed to implement it, especially procedural measures, should be applied to all crimes, not only serious ones, in view of the difficulties of identification in the absence of a common concept of what constitutes a serious crime,

Adopter cette disposition pour alourdir les peines dans ces circonstances, c'est ouvrir une boîte de Pandore que le gouvernement ne pourra jamais refermer (1645) En déterminant la peine qui s'impose pour tel ou tel délit, les tribunaux devraient uniquement tenir compte de la nature du délit : s'agit-il d'un vol à main armée, d'une agression sexuelle ou d'un crime violent?
However, opening up this section as a basis for increased penalties opens a can of worms the government will not be able to close (1645 ) In determining appropriate sentences for crimes, courts should only consider the nature of the offence: Was it a robbery or a sexual assault? Was violence involved?

M. Tom Wappel: Je lui ai posé cette question: «.êtes-vous d'avis que les délits disciplinaires prévus dans le Code criminel ne devraient pas être assujettis à l'article 40?» Je parlais de délits disciplinaires.
Mr. Tom Wappel: In fact, lo and behold, I asked this question: “.is it your position that.any.disciplinary offence that is in fact a breach of the Criminal Code should not be in clause 40?” That's the disciplinary offences.