Traduction de «ces délibérations afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les institutions de la Communauté délibèrent afin de déterminer ...
the institutions of the Community are engaged in discussions to decide ...

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux producteurs de biodiesel du sud de l’Europe se sont implantés dans des sites portuaires délibérément, afin d’avoir accès aux matières premières importées de l’Argentine et de l’Indonésie ou sur les mêmes sites que leurs clients (raffineries de carburants fossiles).
Many biodiesel producers in the south of Europe are located at port sites deliberately to access raw materials imported from Argentina and Indonesia or on the same sites as their customers (being the fossil oil refineries).

Nous les invitons également toutes les deux semaines à nos débats et délibérations afin qu’ils puissent suivre au plus près le processus décisionnel.
They are also invited every fortnight to our discussions and deliberations, so that they can be as close as possible to the decisions taken.

H. considérant qu'il est donc nécessaire que le Parlement soit étroitement associé aux procédures de la Conférence de La Haye et consulté sur le résultat de ses délibérations, afin d'assurer également un contrôle démocratique renforcé de la participation de la Commission à la Conférence en tant que seule représentante de la Communauté en tant que telle, et davantage de transparence et d'ouverture des procédures, qui présentent un intérêt considérable pour les citoyens et les juristes,
H. whereas there is therefore a need for Parliament to be closely involved with the proceedings of the Hague Conference and consulted on the outcome of its deliberations in order to secure more democratic scrutiny also of the Commission's participation in the Conference as sole representative of the Community as such, and a greater measure of transparency and openness for its proceedings, which are of considerable interest for citizens and practitioners,

H. considérant qu'il est donc nécessaire que le Parlement soit étroitement associé aux procédures de la Conférence de La Haye et consulté sur le résultat de ses délibérations, afin d'assurer également un contrôle démocratique renforcé de la participation de la Commission à la Conférence en tant que seule représentante de la Communauté européenne en tant que telle, et davantage de transparence et d'ouverture des procédures, qui présentent un intérêt considérable pour les citoyens et les juristes,
H. whereas there is therefore a need for Parliament to be closely involved with the proceedings of the Hague Conference and consulted on the outcome of its deliberations in order to secure more democratic scrutiny also of the Commission's participation in the Conference as sole representative of the European Community as such, and a greater measure of transparency and openness for its proceedings, which are of considerable interest for citizens and practitioners,

«introduction intentionnelle de métaux lourds»: l’acte consistant à utiliser délibérément une substance contenant des métaux lourds dans la formulation d’un emballage ou d’un élément d’emballage, lorsque sa présence dans l’emballage final ou dans l’élément d’emballage final est souhaitée de manière constante afin de conférer à ce dernier une caractéristique, une apparence ou une qualité spécifiques;
‘intentional introduction of heavy metals’ means the act of deliberately utilising a substance containing heavy metals in the formulation of a packaging or a packaging component where its continued presence is desired in the final packaging or packaging component to provide a specific characteristic, appearance or quality;

Toute position qu'un établissement a prise délibérément afin de se couvrir contre l'effet négatif des taux de change sur son ratio de fonds propres peut être exclue du calcul des positions nettes ouvertes en devises.
Any positions which an institution has deliberately taken in order to hedge against the adverse effect of the exchange rate on its capital ratio may be excluded from the calculation of net open currency positions.

5. Afin de faciliter le dialogue avec le Parlement européen, la Commission informe régulièrement ce dernier des délibérations du comité et lui transmet les documents pertinents, y compris les ordres du jour des réunions, les projets de mesures et les comptes rendus sommaires des réunions, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE.
5. In order to facilitate the dialogue with the European Parliament, the Commission shall regularly inform the European Parliament of the committee proceedings and provide the relevant documents including agenda, draft measures and summary records of the meetings in accordance with Article 7(3) of Decision 1999/468/EC.

Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.
Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the information.