Vertaling van "ces définitions fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

syntoniseur numérique haute définition | syntoniseur haute définition | syntoniseur HD | syntonisateur numérique haute définition | syntonisateur haute définition | syntonisateur HD | tuner HDTV | tuner haute définition | tuner HD
HDTV tuner | high-definition TV tuner | HD tuner | high-definition tuner

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

échelle fixée
Fixed ladder, device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue de la transition définitive fixée au 1 mars, le gouvernement du Canada a lancé une campagne d'information au moyen de dépliants et d'affiches, afin de renseigner les étudiants emprunteurs sur la façon d'obtenir leur argent en vertu des nouvelles ententes conclues avec les fournisseurs de service.
In order to prepare for the final transition to Service Providers on March 1, the Government of Canada used information leaflets and a poster campaign during the months of February and March to inform student borrowers as to how they could obtain their money under the new arrangements with Service Providers.

Étant donné que les définitions fixées dans cet article sont considérées comme des éléments essentiels du règlement, la Commission ne peut se voir déléguer le pouvoir de définir leur signification.
As definitions set out in this Article are considered as essential elements of the Regulation, the power to define their meaning cannot be delegated to the Commission.

Ces définitions, fixées dans la législation de l'Union [le règlement (CE) n° 883/2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 465/2012], sont nécessaires pour déterminer quel État membre est compétent pour octroyer les prestations de sécurité sociale aux citoyens de l’UE se déplaçant entre les États membres.
These definitions, laid down in EU law (Regulation EC/883/2004 as last amended by Regulation EU/465/2012), are necessary to establish which Member State is responsible for the provision of social security benefits to EU citizens moving between Member States.

Un contrôle démocratique renforcé paraît nécessaire en ce qui concerne les définitions fixées à l'article 2, paragraphe 3, là où pour des considérations plus techniques liées à la composition et informations des produits ainsi qu'aux dispositions spécifiques en faveur des PME, la délégation de pouvoir à la Commission se justifie plus facilement.
Strengthened democratic scrutiny is essential in connection with the definitions laid down in Article 2(3), given that this is an area where, for more obviously technical reasons linked to the composition of products and the dissemination of information about them and to the specific provisions to assist SMEs, the delegation of powers to the Commission can be justified more easily.

Lié à l'amendement 13 au considérant 16: le contrôle démocratique du Parlement européen et du Conseil doit s'exercer sur les définitions fixées à l'article 2 qui constituent une des pierres angulaires de la présente proposition de règlement.
Linked to Amendment 13 to recital 16. Parliament and the Council must be able to exercise democratic scrutiny over the definitions laid down in Article 2, which are fundamental to this proposal for a regulation.

(10.5) Lorsque le ministre de l’Environnement fixe la juste valeur marchande d’un bien aux termes du paragraphe (10.3), ou la fixe de nouveau aux termes du paragraphe (10.4), et qu’il a été disposé du bien à un donataire reconnu visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe (1), ce ministre délivre à la personne ayant disposé du bien une attestation de la juste valeur marchande du bien ainsi fixée ou fixée de nouveau. En cas de délivrance de plus d’une telle attestation, la dernière est réputée remplacer les précédentes à compter de la date de délivrance de la première attestation.
(10.5) Where the Minister of the Environment determines under subsection (10.3) the fair market value of a property, or redetermines that value under subsection (10.4), and the property has been disposed of to a qualified donee described in paragraph 110.1(1)(d) or in the definition “total ecological gifts” in subsection (1), that Minister shall issue to the person who made the disposition a certificate that states the fair market value of the property so determined or redetermined and, where more than one certificate has been so issued, the last certificate is deemed to replace all preceding certificates from the time at which the first certificate was issued.

Aux fins du présent règlement, les définitions fixées dans la directive 88/388/CEE et dans le règlement (CE) n° 178/2002 sont applicables.
For the purposes of this Regulation, the definitions laid down in Directive 88/388/EEC and Regulation (EC) No 178/2002 shall apply.

L'accord EEE définit les procédures de participation des États de l'AELE faisant partie de l'EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, et de la Turquie, conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires .
Furthermore, this programme should be opened up for participation by associated countries of Central and Eastern Europe, in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, and to Turkey in accordance with the conditions laid down in the Framework Agreement of 17 December 2001 establishing the general principles for the participation of Turkey in Community programmes .

- une définition de l'information en matière d'environnement plus large que celle fixée dans la directive 90/313/CEE ainsi qu'une définition plus détaillée des autorités publiques, couvrant également les organismes assimilés qui détiennent des informations sur l'environnement;
- A wider definition of environmental information than the one laid down in Directive 90/313/EEC as well as a more detailed definition of public authorities, also covering assimilated bodies holding environmental information;

Les Etats membres doivent aussi abroger toute disposition qui oblige des personnes telles que les transporteurs à effectuer des contrôles à raison du passage d'une frontière intérieure. - confirme que toutes les personnes, quelque soit leur nationalité, sont les bénéficiaires de la suppression des contrôles aux frontières intérieures; - définit la notion de "frontières intérieures" en particulier en ce qui concerne les aéroports et les ports maritimes. La suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures va de pair avec la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement essentielles(1). Pour ce faire, l'échéance pour la mise en application de cette directive a été fixée au 31.12.1996, ce qui devrait permettre le délai nécessaire à leur définitive adoption.
The Member States must also abolish any legislation obliging persons such as airlines or shipping companies to carry out controls at internal frontiers; - confirms that all persons, whatever their nationality, will be covered by the abolition of controls at internal frontiers; - defines the concept of "internal borders", particularly as regards airports and seaports; The elimination of controls on persons crossing internal frontiers requires implementation of the essential accompanying measures.[1] Accordingly, the date for transposal of this Directive has been fixed at 31 December 1996, which should give sufficient time for their definitive adoption.