Traduction de «ces déductions grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

secrétariat de la commission des grâces
Secretariat of the Committee on Pardons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai brossé dans mon mémoire un tableau exhaustif de ces déductions grâce auxquelles on pourrait essayer de simplifier le régime fiscal pour qu'il soit plus favorable à la croissance, et, au bout du compte, cela pourrait réellement avoir des retombées positives sur. Donc, en ce qui concerne les échappatoires qu'il faut éliminer — j'ai lu votre mémoire et je l'ai trouvé excellent —, nous en avons jusqu'ici éliminé 75.
In my brief, I suggested a comprehensive view of those deductions with an effort to try to make the tax code simpler and more growth-friendly, and ultimately, it could have a really positive effect on— So, in closing loop holes—I read your brief and I thought that was excellent—we've closed 75 so far.

22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;
22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;

condamner le SEAE à réparer l’intégralité du préjudice matériel subi par le requérant, en particulier en procédant au versement de tous les arriérés de salaires et au remboursement de tous les frais supportés par le requérant du fait du comportement illégal du SEAE (sous déduction des allocations de chômage perçues ou, le cas échéant, des revenus réalisés grâce à l’emploi de sa force de travail);
Order the EEAS to compensate the applicant in full for the material harm suffered by him, in particular by payment of all outstanding remuneration and all other expenses caused to the applicant by the unlawful conduct of the EEAS (net of unemployment benefit received or income from work);

Selon le point 4.2, deuxième alinéa, de la communication relative aux garanties, l'avantage peut être calculé comme la différence entre le taux d'intérêt du marché que FGAZ/FZG aurait supporté en l'absence de la garantie et le taux d'intérêt obtenu grâce à la garantie de l'État, après déduction des primes éventuellement versées.
According to point 4.2 second subparagraph of the Guarantee Notice, the advantage can be calculated as the difference between the specific market interest rate FGAZ/FZG would have borne without the guarantee and the interest rate obtained by means of the State guarantee after any premium paid has been taken into account.

On y a pensé et, grâce à l'opinion publique, grâce au fait que les citoyens ordinaires ont envoyé des fax, ont téléphoné dans les bureaux de comtés et ont dénoncé cette décision que je qualifierais de stupide, à savoir de donner des déductions aux millionnaires du hockey, après trois jours, le gouvernement a reculé.
Thanks to public opinion and because ordinary citizens sent faxes, phoned the riding offices and condemned this idea I would describe as stupid, that of giving tax deductions to hockey millionaires, the government thought about it for three days, then changed its mind.

Grâce à l'effet conjugué de la prestation fiscale pour enfants et de l'avantage que les familles tireraient de la déduction que nous proposons d'instaurer, leur revenu, après déduction des impôts et des transferts, demeurerait constant ou augmenterait.
If you look at the combination of their child tax benefit and the benefit they would get from this deduction we're suggesting, their incomes would stay constant or increase after all taxes and transfers have been taken into account.

2. Pour chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie A, le niveau de référence en puissance à toute date postérieure au 1er janvier 2003 [R(kW)t] est égal au niveau de référence pour cet État membre tel qu’il est fixé dans l’annexe I, partie A, au 1er janvier 2003 [R(kW)03], corrigé après déduction de la puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques (kWa) et de 20 % de la puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques sous réserve d’une réduction de puissance (kWr).
2. For each Member State listed in Annex I, Part A, the reference level in power at any given date after 1 January 2003 (R(kW)t) shall be equal to the reference level for that Member State set out in Annex I, Part A at 1 January 2003 (R(kW)03) as adjusted by deducting the total power of vessels leaving the fleet with public aid after 31 December 2002 (kWa) and 20 % of the total power of the engines replaced with public aid conditional to a power reduction (kWr).

Le budget de 2007 nous permettrait d'investir davantage dans l'énergie écologique grâce à la prolongation de l'élargissement du taux de déduction pour amortissement accéléré grâce au versement de 10$ millions pour l'équipement de génération renouvelable.
We're investing in cleaner energy from Budget 2007 through the extension of the expansion of the accelerated capital cost allowance rate for renewable generation equipment of $10 million.

- être calculé de la même façon que celui d'un prêt à taux privilégié, la bonification d'intérêt étant égale à la différence entre le taux du marché et le taux obtenu grâce à la garantie de l'État après déduction des primes éventuellement versées ou
- calculated in the same way as the grant equivalent of a soft loan, the interest subsidy representing the difference between the market rate and the rate obtained thanks to the State guarantee after any premiums paid have been deducted, or

C'est ce qui se passerait en l'absence de la déduction pour frais de garde d'enfants. Grâce à cette déduction, cette mère ne doit payer que 7 000 $ pour obtenir 7 000 $ de frais de garde.
The effect of the expense deduction is to say she only has to pay $7,000 for $7,000 worth of child care.