Traduction de «ces décrets produisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renard se produisant à travers un ouvrage de retenue en terre | renard se produisant sous un ouvrage de retenue en terre
blow | blowing

source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de gaz à effet de serre [ source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de GES ]
greenhouse gas-neutral energy source [ GHG-neutral energy source ]

micro-organisme produisant une oxydation du fer [ microorganisme produisant une oxydation du fer ]
iron-oxidizing micro-organism

industrie produisant des biens [ secteur produisant des biens ]
goods-producing industry [ goods-producing sector ]

décret | décret en conseil
order in council

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

plante produisant un glucoside cyanogène
Plant producing cyanogenic glycoside

contrôle de la pression et de la composition atmosphériques au moyen d'un climatiseur ne produisant pas d'antigènes
Control of atmospheric pressure and composition with antigen-free air conditioning

plante produisant des aéroallergènes
Plant producing aeroallergens

exploitation sylvicole produisant de la biomasse
silvicultural biomass farm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La remise visée à l’article 3 est accordée à la condition que le contribuable, dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis que lui adresse le ministère du Revenu national au sujet du présent décret, produise auprès du ministre du Revenu national un engagement et une renonciation que celui-ci juge acceptables, dans lesquels il :
4. The remission granted to a taxpayer under section 3 is on condition that within 90 days after the day of mailing to the taxpayer of a notice from the Department of National Revenue in respect of this Order the taxpayer file with the Minister of National Revenue an undertaking and waiver acceptable to the Minister in which the taxpayer

d) installer ou construire, dans une subdivision officielle ou une emprise de route, un ouvrage ou une machine produisant un bruit supérieur à 45 dB(A) pour une durée quotidienne totale d’au moins soixante minutes, dix jours ou plus au cours de tout mois, ou un ouvrage abritant une machine qui produit un tel bruit, à un endroit où un tel bruit n’existait pas à la date d’entrée en vigueur du présent décret, ou modifier un ouvrage ou une machine existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret dans une subdivision officielle ou une emprise de route ou leur utilisation de façon à produire un tel bruit;
(d) installing or constructing, in a legal subdivision or road allowance, a structure or machine that produces a noise that exceeds 45 dB(A) for a total daily duration of at least 60 minutes in at least 10 days of any given month, or a structure that houses a machine that produces such a noise in a location where such a noise did not exist on the date of the coming into force of this Order, or altering a structure or machine that exists on the date of the coming into force of this Order, in a legal subdivision or road allowance, or its use, in a way that results in the structure or machine producing such a noise;

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

Aux termes de l’article 6, alinéa 2, du décret du ministre de l’économie et des finances du 5 décembre 2003, les sommes déposées sur ce compte courant produisent des intérêts calculés chaque semestre à un taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des bons ordinaires du Trésor à six mois et l’évolution de l’indice Rendistato.
Pursuant to Article 6(2) of the Order of the Minister for Economic Affairs and Finance of 5 December 2003, interest on the funds in that account is paid half-yearly at a floating six-month rate equal to the simple arithmetic mean of the gross yield on six-month ordinary Treasury bills and the movement of the Rendistato index.

Certes, l'évaluation historique de ces décrets est nuancée. Mais ce qui importe en regard de l'adhésion, et je remercie le commissaire de l'avoir souligné, c'est la question de savoir si ces décrets produisent encore aujourd'hui des effets de discrimination, autrement dit, s'il y a dans les systèmes juridiques des dispositions contraires à l'acquis communautaire qui peuvent encore faire l'objet d'une action.
Historians certainly judge these decrees in different ways, but I am obliged to the Commissioner for pointing out that the only issue of relevance to accession is that of whether they still to this day have discriminatory effects, that is, whether the legal systems contain provisions that go against the acquis communautaire and are still of relevance to negotiations today.

Au Danemark, les entreprises et institutions publiques et privées qui produisent des déchets dangereux, à l'exception des déchets explosifs, sont tenues, en application des articles 50 et 53 du décret n° 619 du 27 juin 2000 relatif aux déchets, de notifier ces déchets au conseil local.
In Denmark according to Order no 619 of 27th June 2000 on Waste, section 50 and 53, the enterprises and public and private institutions producing hazardous waste, except for explosive waste, shall report such waste to the local council.

Jusqu'à présent, il a été constaté que les décrets sur la citoyenneté et ceux sur la propriété, par leur nature et leur contenu, ne produisent plus d'effets juridiques.
So far, the result is that those on citizenship and those on property, by their very nature and content, no longer produce legal effects.

Le même décret sur la chasse de 1998 (869) interdit l'usage d'appareil produisant des sons pour tuer ou attirer des oiseaux.
The 1998 Hunting Decree (869) prohibits the use of apparatus producing noise to kill or attract birds.

Les règlements sont habituellement pris par décret, mais ils doivent traduire les changements de société qui se produisent dans notre pays, des changements qui se reflètent sur les plans électoral et gouvernemental par le biais des élections.
Regulations are usually made by order in council but they have to have some reflection of the changes in society in this country electorally and governmentally reflected through elections.

De curieux conflits se produisent lorsqu'il n'y a pas de droit fédéral, mais qu'il existe des décrets présidentiels à caractère normatif.
Curious conflicts arise where there is no federal law but where there have been presidential decrees with normative content.