Vertaling van "ces décrets devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret
decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant qu'un cessez-le-feu a été décrété dans tout le pays le 15 décembre 2015 mais qu'il a été souvent violé depuis; que les pourparlers de paix menés par les belligérants en Suisse à la mi-décembre 2015 n'ont débouché sur aucune avancée majeure sur la voie de la résolution du conflit; que les négociations de paix sous l'égide des Nations unies, qui devaient reprendre le 14 janvier 2016 sous la houlette de l'envoyé spécial de l'ONU pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, ont été provisoirement reportées dans un contexte de poursuite des violences;
K. whereas a nationwide ceasefire was declared on 15 December 2015 but has subsequently been widely violated; whereas peace talks held by the warring parties in Switzerland in mid‑December 2015 failed to produce any major breakthrough with a view to ending the conflict; whereas the resumption of the UN-led peace talks under the auspices of the UN Special Envoy to Yemen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, which was scheduled for 14 January 2016, has been temporarily postponed amid continued violence;

G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils;
G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state party), has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians;

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

H. considérant qu'en 2007, le président Hu Jintao avait déjà demandé aux plus hautes autorités de l'appareil judiciaire que les juges soient guidés par trois «intérêts supérieurs» – le parti, le peuple et le droit, dans cet ordre – et que le ministère chinois de la justice a décrété en mars 2012 que tous les avocats devaient prêter un serment d'allégeance au parti communiste chinois (PCC) pour obtenir ou renouveler leur licence professionnelle;
H. whereas already in 2007 President Hu Jintao instructed the highest level of the judiciary that judges should be guided by three ‘supremacies’– the party, the people and the law, in that order – and whereas the Chinese Ministry of Justice decreed in March 2012 that all lawyers should swear an oath of allegiance to the Chinese Communist Party (CCP) in order to obtain or renew their licence;

[Français] Ces décrets devaient venir à échéance le 31 décembre, et je me souviens très bien que beaucoup de députés de cette Chambre se sont levés pour exiger que le gouvernement proroge ces décrets et donne à ces entreprises le temps de s'adapter. De nombreuses entreprises de l'industrie du vêtement ont aussi souligné au gouvernement l'importance des décrets de remise pour leur viabilité et nous ont demandé de ne pas laisser ces décrets venir abruptement à échéance à la fin de l'an dernier (1045) [Traduction] C'est exactement ce que nous avons fait, et nous avons aussi prévu une période d'élimination progressive de ces mesures temporaires.
The government heard from many firms in the apparel industry as well, which stressed the importance of the remission orders to their viability and called on the government to not let these orders abruptly expire at the end of last year (1045) [English] That is exactly what we did, but we also introduced a phase-out period for these temporary measures.

En décembre 2004, alors que les députés de ma formation étaient conscients de la nécessité d'agir et que le gouvernement libéral refusait de reconnaître l'ampleur de la crise, mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, a présenté une motion demandant au gouvernement fédéral de prolonger immédiatement de sept ans l'application des décrets de remise de droits de douane visant le secteur du vêtement; ces décrets devaient arriver à expiration le 31 décembre 2004.
In December 2004, when we knew, in this corner of the House, that action needed to be taken, despite the fact that the Liberal government refused to acknowledge the size and scope of the crisis, my colleague from Winnipeg Centre moved a motion asking the federal government to immediately extend for a further seven years the duty remission orders covering the apparel sector that were set to expire on December 31, 2004.

Alors que tous les propriétaires de navires devaient s’être conformés à cette obligation avant le 31 décembre 2005, le gouvernement grec a, en présentant le document n° 1576/31.7.2006, ensuite tenté de faire passer le projet de décret présidentiel sur «la modification du décret présidentiel 374/2002 (Journal officiel de la République hellénique 321 A’) relatif à "la conformité des navires aux exigences spécifiées au paragraphe 2 du décret présidentiel 400/1996 (Journal officiel de la République hellénique 268 A’)"« au Conseil d’État. Or, celui-ci a considéré la proposition d’obtenir la prolongation supplémentaire de deux ans figurant dans ce projet de décret présidentiel comme non conforme à la loi, révélant ainsi que le gouvernement couvrait les compagnies maritimes coupables de polluer le milieu marin et occultait les dangers qu’elles représentent pour la santé publique.
While all shipowners should have complied with this requirement by 31 December 2005, the Greek Government, in Document 1576 of 31 July 2006, put forward a draft presidential decree amending Presidential Decree 374/2002 (Official Gazette 321 A') regarding 'compliance by vessels with the provisions of paragraph 2 of Presidential Decree 400/1996 (Official Gazette 268 A')' and submitted the proposal to the Council of State, which ruled that the proposal regarding a two-year extension of the deadline contained in the draft presidential decree 'had not been tabled through the proper legal channels', revealing that the Greek Government was covering up for shipping companies polluting the marine environment and concealing the dangers to public health.

Elles indiquaient cependant qu'avant l'ouverture effective de ce parc, plusieurs étapes devaient être franchies, notamment l'adoption de deux autres décrets présidentiels concernant l'indemnisation des activités perturbées.
However, they also indicated that before the effective functioning of the Park, several further steps needed to be completed, including the adoption of two further Presidential decrees dealing with compensation for damaging activities.

Il semble que dans un cas que je connais bien, l'affaire Simmerman qui a été tranchée par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, on a décidé que ces décrets devaient être assujettis à la procédure prévue au paragraphe 116(2) du code.
It seems that in one case with which I am familiar, the case of Simmermon decided by the Alberta Court of Queen's Bench, it was ruled that these orders in council must be subjected to the procedure provided by section 116(2) of the code.

Il savait pourtant que les décrets devaient expirer le 31 décembre 2004, mais il n'a rien fait. Aussi, au beau milieu de ce mois-là, nous avons, à la Chambre des communes, imploré le ministre des Finances de demander la reconduction des décrets afin que l'industrie ait au moins une chance de s'en tirer.
They were set to expire December 31, 2004, and right into the middle of that month, we were in the House of Commons demanding, begging and pleading with him to reapply these duty remission orders so the industry at least would have a fighting chance.